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N° 1908

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle,
les
mouvements de terrain différentiels
consécutifs à une
sécheresse
suivie d'une
réhydratation des sols,
quelle que soit leur intensité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude MIGNON, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean BARDET, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Roger BOULLONNOIS, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, MM. Loïc, BOUVARD, Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARRIGUE, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Yves JEGO, Alain JOYANDET, Dominique JUILLOT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mmes Bernadette PAÏX, Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT, MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Alain VENOT, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Additions de signatures :
MM. Claude Birraux, Pascal Ménage, Bernard Schreiner et Mme Irène Tharin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A la suite de la canicule de l'été 2003, beaucoup de nos concitoyens ont subi sur leurs habitations de graves dommages liés aux désordres engendrés par la sécheresse puis à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003. Les critères retenus par la commission interministérielle, qui ont servi de base à l'arrêté du 25 août dernier, n'ont permis de reconnaître l'état de catastrophe naturelle que dans environ 1 300 communes alors que ce sont près de 6 800 qui avaient adressé aux Préfectures des dossiers recensant plusieurs dizaines de milliers de maisons d'habitation, victimes de désordres consécutifs aux mouvements de terrain induits par cette sécheresse exceptionnelle.

L'arrêté du 25 août dernier permettra aux familles concernées de se faire rembourser les dégâts matériels subis sur leurs habitations, mais en l'état actuel, la majorité de nos concitoyens devra entièrement supporter les frais de remise en état de son bien.

Certes, le gouvernement s'était appuyé sur une nouvelle doctrine élaborée avec les services de Météo France pour déterminer la liste des communes éligibles, il n'en reste pas moins vrai que la quasi-totalité des communes franciliennes et d'autres régions reste exclue alors que dans le passé, l'application d'anciens critères permettait de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans un nombre plus important de communes.

Longtemps considérés dans notre pays comme non assurables, les effets de catastrophes naturelles sont depuis la loi du 13 juillet 1982 garantis par les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens. Plusieurs conditions doivent être cependant réunies : d'une part, l'état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par arrêté interministériel fixant les zones et périodes de la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ; d'autre part, seuls les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ouvrent droit à garantie.

Il apparaît que laisser à l'Etat le soin de définir « l'intensité anormale d'un agent naturel » peut être source d'injustice et conduire les sinistrés dans de longues procédures judiciaires.

C'est pourquoi je vous propose de soutenir le présent texte qui introduit dans la loi du 13 juillet 1982 un alinéa précisant que « les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols constituent bien des effets d'une catastrophe naturelle quelle que soit leur intensité ».

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse suivie d'une réhydratation des sols sont pris en compte, quelle que soit leur intensité. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118822-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1908 - Proposition de loi tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité (M. Jean-Claude Mignon)


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