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N° 1939

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée
des salariés déjà employés dans l'entreprise
en contrat à durée déterminée par la mise en place
d'une
obligation de négociation sur cette question
dans les thèmes abordés

lors de la négociation collective annuelle,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François SAUVADET

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi prévoit que le recours à l'intérim et aux contrats à durée déterminée (CDD) est limité à un certain nombre de situations, pour l'accomplissement de tâches précises et ponctuelles. Ils ne doivent donc pas pourvoir des emplois permanents de l'entreprise.

De nombreux jeunes travaillent avec des contrats à durée déterminée renouvelés plusieurs fois et déplorent de ne pas être prioritaires lorsqu'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libéré dans la société qui les embauche.

La loi de modernisation sociale a instauré un droit à l'information pour que les salariés précaires aient les mêmes informations que les salariés permanents afin de leur donner une chance égale de faire acte de candidature à tel ou tel poste sous CDI dans l'entreprise concernée, ce qui constitue un progrès mais n'est pas suffisant.

Il ne saurait être question d'instaurer un droit de priorité à l'embauche sur les emplois en CDI créés ou libérés en faveur des CDD - car ce serait alors discriminatoire vis-à-vis des autres salariés - mais il serait bon de prévoir des dispositions visant à favoriser l'embauche sous contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée.

Actuellement, le code du travail se limite à évoquer lors de la négociation collective annuelle de branche ou d'entreprise, « un examen » de l'évolution des contrats à durée déterminée et des missions de travail temporaire.

Afin de favoriser la négociation sur le sujet, je vous propose de modifier les articles du code du travail fixant les thèmes obligatoires de la négociation collective et d'insérer dans les conventions collectives nationales ou les accords d'entreprise des dispositions adaptées aux différentes situations.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les ans sur les mesures tendant à favoriser l'attribution des postes à pourvoir sous contrat de travail à durée indéterminée aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1. »

Article 2

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que la poursuite par un contrat de travail à durée indéterminée de la relation contractuelle de travail des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1 ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118845-X

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1939 - Proposition de loi visant à favoriser l'embauche des salariés en contrat à durée déterminée - obligation de négociation - négociation collective annuelle (François Sauvadet)


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