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N° 1940

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

relative au vote par Internet,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Alain FERRY

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

J'ai choisi de déposer cette nouvelle version de ma proposition de loi déposée en 2001, à l'Assemblée nationale pour redire la nécessité de moderniser les instruments de notre démocratie, dans une société en constante évolution, où les habitudes, les besoins de nos concitoyens ont changé, ont évolué. Le vote traditionnel n'a plus la cote qu'il avait hier.

Il suffit d'une journée de beau temps, un repas de famille, un scrutin peu enclin à soulever l'euphorie pour voir nos bureaux de vote se désertifier. Et ce sont les jeunes qui expriment nettement ce malaise. Ils sont plus de 76 % à être inscrits sur les listes électorales et près de 50 % à s'abstenir en moyenne sur l'ensemble des scrutins. Il est de notre devoir de trouver des solutions pour répondre à ce problème. L'élection des représentants au Parlement européen en témoigne : un nouveau record d'abstention, tous âges confondus, lors du scrutin européen du 13 juin 2004 avec plus de 57 % de non-participation au vote, soit quatre points de plus qu'en 1999.

Il est certain que l'exercice de l'action publique a besoin de modernisation et de changements. Le mode d'action politique a besoin d'efficacité, répondant aux attentes concrètes de nos concitoyens mais aussi de proposer de nouveaux instruments d'expression de la démocratie.

Les jeunes, les personnes âgées et handicapées, les Français de l'étranger, les personnes à mobilité réduite demeurant dans des hameaux reculés de nos campagnes sont les premières cibles et l'Internet apporte, alors, une réponse à leurs attentes pour améliorer l'acte civique depuis leur domicile.

Le référendum sur la Constitution Européenne aura bien besoin de ce nouvel outil de votation, notamment pour permettre aux jeunes d'exercer facilement et rapidement leur devoir électoral et à mieux comprendre l'enjeu de ce scrutin.

Nos électeurs sont déjà nombreux à avoir adopté cette démarche électorale électronique :

Lors du renouvellement partiel, le 1er juin 2003, des Délégués au Conseil Supérieur des Français à l'Etranger, notamment les Français résidant aux Etats-Unis, 60 % des votants ont voté par Internet. Seuls 5,6 % des électeurs se sont déplacés dans les Consulats.

Enfin, plus d'un million de nos concitoyens s'acquittent de leurs impôts d'un simple clic par Internet.

Le vote électronique à distance n'est pas une révolution mais une évolution logique, qui grâce aux nouvelles technologies permet de garantir la confidentialité et la sécurité de l'acte civique, et permettrait de réduire les dépenses publiques liées à l'organisation des scrutins, notamment sur l'impression des bulletins et des enveloppes.

En terme de confidentialité, l'exercice du vote par procuration n'est-il pas le bon exemple pour démontrer que le fait de confier son vote à une tierce personne ne garantit pas, dans l'état actuel des choses la confidentialité absolue ? En quoi le vote par Internet serait-il pire ?

En terme de sécurisation des données, le paiement à distance par carte bancaire, des milliards de transactions s'effectuent chaque jour ainsi dans le monde sans craindre en permanence des attaques pirates. Aujourd'hui, les systèmes informatiques à l'aide d'un code d'accès et d'un mot de passe sont parfaitement sécurisés.

Alors, à l'approche du référendum sur la Constitution européenne, le vote à distance par Internet doit permettre à nos concitoyens, et plus particulièrement aux jeunes générations de voter massivement en faveur de l'Europe. L'Europe doit poursuivre son chemin, comme l'avaient imaginé ses pères Schuman et Monnet, pour préserver la paix et la liberté à travers des liens incontournables et insécables qui se tissent voilà maintenant depuis plus de 40 ans.

L'Europe de la démocratie doit alors s'adapter, se développer et proposer à ses euro-concitoyens de nouveaux moyens, de nouveaux outils permettant d'enrichir la participation aux scrutins européens.

C'est pourquoi, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi que je vous présente aujourd'hui.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 57-1 du code électoral, est inséré un article L. 57-2 ainsi rédigé :

« Le vote au moyen d'ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé dans des conditions définies par décret ».

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118851-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1940 - Proposition de loi de M. Alain Ferry relative au vote par Internet


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