N° 1944

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à imposer aux condamnés récidivistes
auteurs d'agressions sexuelles
un traitement médical limitant la libido,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Michel ZUMKELLER, Pierre AMOUROUX, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Olivier DOSNE, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Bruno GILLES, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LEQUILLER, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, M. Dominique PAILLÉ, Mme Bérengère POLETTI, MM. Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Francis VERCAMER et Philippe VITEL

Additions de signatures :
Mmes Françoise Branget et Henriette Martinez

Addition de signature : M. Lucien Degauchy

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions sexuelles déclarées sont en très nette augmentation ces dernières années, jusqu'à concerner 22 % des condamnations. Ce chiffre a été multiplié par quatre en vingt ans. Trois fois sur quatre, les victimes sont des mineurs.

Si l'acte est par lui-même condamnable, la récidive représente l'échec de la société qui n'a pu protéger les siens. Après récidive, personne ne peut affirmer que l'agresseur va cesser. Il convient donc de les empêcher de recommencer en limitant leur libido par des traitements médicaux prévus à cet effet. Ces traitements aujourd'hui en développement en France sont déjà utilisés en Allemagne ou en Suède sur une base volontaire.

Les drames que nous avons connus ces derniers mois nous commandent une réaction adaptée. La protection de nos concitoyens, et plus particulièrement de nos enfants, est en jeu.

L'utilisation d'un traitement médical obligatoire pour les récidivistes s'impose pour protéger la société de leur libido.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 132-8 du code pénal, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 132-8-1. - Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime à caractère sexuel puni par la loi de sept ans d'emprisonnement au moins, commet un crime à caractère sexuel, il est ajouté à sa peine un traitement médical limitant sa libido. »

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N° 1944 - Proposition de loi visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido (Michel Zumkeller)

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118856-5
ISSN : 1240 - 8468

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