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N° 1951

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l'incompatibilité
entre les fonctions de
président de conseil général
et de
président de conseil régional,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, M. Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Alain GEST, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Bernard SCHREINER, Jean-Pierre SOISSON, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel ZUMKELLER

Additions de signatures :
Mme Nadine Morano

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit le remplacement du président du conseil régional et du président du conseil général en cas d'absence ou d'empêchement.

Dans le silence des textes, le juge administratif considère que la continuité du service public exige que le président du conseil régional soit provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président, dans l'ordre des nominations, ou à défaut, par un conseiller désigné par le conseil régional. Cette jurisprudence est à rapprocher des dispositions de l'article L. 2122-17 du CGCT relatives au remplacement du maire. Il en est de même pour le président du conseil général.

Ainsi, en cas d'empêchement momentané du président du conseil régional ou du conseil général, celui-ci est, en principe, remplacé par le premier vice-président. Le fait que celui-ci exerce simultanément les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional n'a pas fait l'objet de dispositions législatives.

La présente proposition de loi complète les articles L. 3122-2 et L. 4133-2 du CGCT relatifs, respectivement, au remplacement du président du conseil général et au remplacement du président du conseil régional « en cas de vacance du siège du président pour quelque cause que ce soit ».

Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces fonctions ne peuvent être exercées par un vice-président ou un conseiller général qui exerce simultanément les fonctions de président de conseil régional. »

Article 2

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces fonctions ne peuvent être exercées par un vice-président ou un conseiller régional qui exerce simultanément les fonctions de président de conseil général. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118870-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1951 : Proposition de loi visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional (Pierre Morel-a-L'Huissier)


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