N° 2004 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à étendre aux veufs le bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité
et de victime de la guerre concernant les veuves, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. François SAUVADET
Additions de signatures :
MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux,
Manuel Aeschlimann, René André, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany,
Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Gabriel Biancheri, Christian
Blanc, Étienne Blanc, Émile Blessig, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Jacques
Briat, Bernard Brochand, Pierre Cardo, Antoine Carré, Richard Cazenave,
Roland Chassain, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Alain Cortade, Alain Cousin,
Charles Cova, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Christian
Decocq, Patrick Delnatte, Stéphane Demilly, Bernard Depierre, Jean-Jacques
Descamps, Léonce Deprez, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour Jacques
Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Michel Dubernard, Philippe
Dubourg, Gérard Dubrac, Philippe Feneuil, Jean-Michel Ferrand, Daniel
Fidelin, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Cécile
Gallez, MM. Claude Gatignol, Guy Geoffroy, Alain Gest, Bruno Gilles, Claude
Goasguen, François-Michel Gonnot, François Grosdidier, Louis Guédon,
Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Emmanuel Hamelin, Michel
Heinrich, Francis Hillmeyer, Antoine Herth, Jacques Houssin, Jean-Yves Hugon,
Édouard Jacque, Mansour Kamardine, Jacques Lafleur, Édouard Landrain, Pierre
Lasbordes, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune, Jean Lemière, Lionnel Luca,
Daniel Mach, Richard Mallié, Mme Corinne Marchal-Tarnus, MM. Hugues Martin,
Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Christian Ménard, Pierre
Micaux, Mme Nadine Morano, MM. Georges Mothron, Jacques Myard, Jean-Marc
Nudant, Dominique Paillé, Mme Valérie Pecresse, MM. Philippe Pemezec,
Bernard Perrut, Christian Philip, Michel Piron, Mmes Bérengère Poletti,
Josette Pons, MM. Daniel Prévost, Didier Quentin, Michel Raison, Éric
Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Dominique
Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean-Marc Roubaud, Yves Simon, Michel Sordi,
Daniel Spagnou, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Rodolphe Thomas, Jean
Tiberi, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel,
Michel Voisin et Gérard Weber Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui portent la marque des conditions historiques dans lesquelles elles ont été élaborées, énoncent un certain nombre de droits, parmi lesquels notamment des droits à pension en faveur des veuves de militaires décédés. Or, les veufs en sont exclus. Contrairement au code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 de manière à répondre aux exigences de la législation européenne, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'a fait l'objet d'aucune mise en conformité et ne respecte pas le principe d'égalité entre les sexes. II en résulte que les veufs des femmes militaires ne peuvent bénéficier des droits à pension reconnus aux veuves, ce qui apparaît non seulement anachronique compte tenu de l'évolution des recrutements des armées, mais également totalement injustifiable au regard de l'équité. Cette situation est également préjudiciable aux conjoints des victimes d'actes de terrorisme pris en charge au titre du code précité, et conduit en outre à léser les orphelins. Il est donc proposé de remédier à cette situation en étendant au conjoint, quel que soit son sexe, le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les épouses et les veuves. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est proposé d'adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er A compter de la promulgation de la présente loi, les droits des veuves et épouses prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont ouverts aux conjoints de sexe masculin. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118892-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 2004 - Proposition de loi tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves (M. François Sauvadet)
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