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N° 2011

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

créant une couverture énergétique universelle
pour les
personnes défavorisées,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Claude BOIS, Gilles COCQUEMPOT, Jean-Pierre DEFONTAINE, François DOSÉ, Mme Odette DURIEZ,
M. Albert FACON, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Serge JANQUIN, Jack LANG, Michel LEFAIT, Guy LENGAGNE, Jean-Claude LEROY, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU,
M. Pierre COHEN, Mmes Claude DARCIAUX, Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Jean GAUBERT, Mme Nathalie GAUTIER, MM. Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Alain GOURIOU, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER,
M. David HABIB, Mme Françoise IMBERT, M. Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Arnaud MONTEBOURG, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, M. Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Paul QUILÈS, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO,
MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Dominique STRAUSS-KAHN, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Manuel VALLS, André VALLINI, Alain VIDALIES

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment s'éclairer à la bougie ou avoir recours à des bouteilles de gaz. Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable.

Le préambule de la Constitution 1946 précise que « la Nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement », et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité, des moyens convenables d'existence ».

Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès et de la continuité du service public, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger ses citoyens.

Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché, et personne ne doit en être exclu car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources.

Selon l'article 1er de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions (...) Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».

L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative aux statuts des entreprises EDF et GDF a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.

Mais, parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 de l'action sociale renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec des concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles éprouvant des difficultés particulières pour faire face au paiement de ces factures.

Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré, et il n'existe aucune assurance sur la capacité des fonds départementaux à couvrir la totalité de la demande sociale.

Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.

Un décret en conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.

Article 2

Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes mentionnées à l'article ci-dessus à faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz.

Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118914-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2001 - Proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées (M. Jean-Pierre Kucheida)

1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit,
MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM.  Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.


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