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N° 2066

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau
des
maisons individuelles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Patrick DELNATTE, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Martine AURILLAC, M. Patrick BALKANY,
Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Philippe FENEUIL, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Claude GAILLARD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Christian JEANJEAN, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Jacques MYARD, Jean-Marc NESME,
Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Philippe ROUAULT, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Jean-Claude THOMAS, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, Christian VANNESTE, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours du siècle dernier, afin de répondre aux besoins de logements créés par l'afflux d'une main d'œuvre nombreuse attirée par les possibilités d'emploi des villes industrielles du nord de la France, divers propriétaires ont construit des maisons individuelles pour loger cette population. Or, lors des travaux d'adduction d'eau à ces nouvelles constructions, certains de ces propriétaires, soucieux de limiter leurs dépenses, n'ont installé qu'un seul compteur d'eau pour desservir un même ensemble d'habitations.

De ce fait, aujourd'hui, les propriétaires des maisons qui abritent le compteur d'eau sont les seuls destinataires des factures adressées par le service de distribution d'eau, au titre non seulement de leurs propres dépenses en eau, mais aussi de celles de leurs voisins.

Ces propriétaires, qui sont très souvent des personnes âgées bénéficiant de modestes pensions, doivent tout d'abord faire l'avance de sommes d'un montant tel qu'il déséquilibre leur budget, procéder ensuite à des calculs complexes de la quote-part de chacun et récupérer enfin leur dû auprès de chacun des intéressés, en étant à la merci des mauvais payeurs.

S'ils contiennent diverses dispositions permettant de proscrire la non-individualisation par habitation des compteurs d'eau, les règlements des services de distribution d'eau concernés ne sauraient toutefois intervenir dans des relations contractuelles de droit privé et abolir des « servitudes de compteur d'eau ».

Considérant que cette situation est souvent source d'injustice et qu'elle génère de nombreux litiges, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :

« Art. 93-1. - Nonobstant toute disposition contractuelle ou tout usage contraires, le service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation de ses contrats de fourniture d'eau, lorsque cette individualisation est demandée par le propriétaire d'une maison individuelle d'habitation dont le compteur d'eau enregistre l'ensemble des eaux consommées au sein de chacune des maisons individuelles d'habitation qui l'entourent mais qui ne forment pas une copropriété.

« Avant de procéder à l'individualisation des contrats, le service public précité informe, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'individualisation, les propriétaires concernés de la nature et des conséquences techniques et financières de cette individualisation. Après les avoir avisés des différentes aides financières auxquelles ils pourraient prétendre, il propose des plans de financement spécifiques à chaque propriétaire qui doit prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l'individualisation de son contrat de fourniture d'eau.

« Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en œuvre des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118941-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2066 - Proposition de loi tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau
des
maisons individuelles (M. Patrick Delnatte)


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