N° 2137

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un système de bonus-malus
sur les cotisations ASSEDIC,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Luc WARSMANN

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'actualité économique a fait apparaître ces derniers mois une multiplication de plans sociaux non seulement au sein d'entreprises qui se trouvaient en proie à de réelles difficultés structurelles, mais aussi au sein de certaines dont les indicateurs financiers ne laissaient pas présager une éventuelle nécessité de procéder à des licenciements.

Aussi le rapport remis par Michel Camdessus à la fin de l'année dernière au ministre de l'Economie et des Finances, proposait-il de mettre en place un système de bonus-malus des cotisations chômage (ASSEDIC) payées par les entreprises.

En effet, en l'état actuel des choses, ces prélèvements ne tiennent compte exclusivement que de la masse salariale de l'entreprise.

Au lieu de cela, il serait judicieux de permettre une modulation de ces prélèvements sociaux en fonction du nombre d'embauchés et de licenciements observés au sein des entreprises.

La mise en place d'un tel système permettrait de récompenser les entreprises qui ne recourent pas au licenciement.

A contrario, celles qui sont amenées à se séparer de leurs salariés participeraient par conséquent de manière plus importante au financement du coût du chômage que supporte la collectivité nationale du fait même de ces licenciements.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions peut varier en fonction du nombre d'embauches et de ruptures de contrat de travail intervenus pendant une période déterminée. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119023-3
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N° 2137 - Proposition de loi visant à instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC (M. Jean-Luc Warsmann)