N° 2144 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2005. PROPOSITION DE LOI relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage
des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Etienne PINTE, Jean-Paul ANCIAUX, Patrick BALKANY, François BAROIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, François CALVET, Richard CAZENAVE, Hervé de CHARETTE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Paul-Henri CUGNENC, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Jacques DOMERGUE, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Gérard GRIGNON, Serge GROUARD, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LENOIR, Pierre LEQUILLER, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Denis MERVILLE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Mme Béatrice PAVY, M. Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI, MM. Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Jean-Luc WARSMANN
et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
M. Patrick Beaudouin, Mme Chantal
Bourragué et M. Jean-Marc Nesme
M. Eric Diard
M. Manuel Aeschlimann
M. Jacques Godfrain
Laurent Hénart et Philippe Rouault
M. Michel Voisin Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise de l'été 2003 a montré la solidité du lien entre la nation et ses artistes. Qu'il soit vivant ou enregistré, le spectacle contribue tout à la fois à l'accès à la culture, à la cohésion sociale et à l'animation de nos territoires. C'est pourquoi, dans l'attente d'une loi d'orientation qui jettera les bases de l'emploi culturel, il importe de pérenniser les principes sur lesquels repose l'assurance chômage des artistes et des techniciens qui le font vivre aujourd'hui. En effet, comme l'ont montré les derniers rapports produits à la diligence du ministre de la Culture ou de l'Assemblée nationale et du Sénat, les difficultés rencontrées s'accumulent. Les effectifs augmentent plus vite que les ressources : aussi, la durée des contrats a été divisée par quatre, les revenus diminuent et la précarité s'étend, notamment chez les jeunes qui peinent à trouver leur place dans ce fragile équilibre. A la lumière de ces rapports le seuil de 507 heures annuelles correspond au volume d'heures professionnelles effectives. L'accord du 26 juin 2003 n'a été en mesure ni d'enrayer les abus ni de protéger les plus vulnérables. L'Etat a dû mettre en place un fonds provisoire, aujourd'hui prolongé en fonds transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, et obtenir de l'UNEDIC un retour à la situation antérieure concernant les congés de maternité. Comme le ministre l'a affirmé le 17 décembre 2004, la nécessité de « conforter le régime de l'intermittence », dans l'immédiat, n'exclut pas la recherche d'un futur système plus ambitieux de garantie de l'emploi culturel. Dans cette perspective, il appartient au législateur de préciser les bases d'un régime spécifique d'assurance chômage dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle au sein de l'UNEDIC. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui fixe le cadre à l'intérieur duquel les modalités de l'indemnisation (conditions d'admission, calcul des droits) trouveront naturellement leur place. Ce dispositif vise à garantir l'égalité de traitement et devra inciter à la déclaration de toutes les heures travaillées, étant entendu que le montant global de la charge d'indemnisation des intermittents au titre de l'assurance chômage reste inchangé pour les institutions gestionnaires. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'accord prévu par l'article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l'égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Il définit également les modalités de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d'anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119027-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _____________________ N° 2144 - Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (Etienne Pinte)
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