N° 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit d'expression
des groupes d'opposition dans la communication
des collectivités territoriales, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Dominique TIAN, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Jean BARDET, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Yves COUSSAIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Eric DIARD, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, Jean-Michel FOURGOUS, Claude GAILLARD, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Mansour KAMARDINE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Yvan LACHAUD, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Gérard LÉONARD, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Marc NUDANT, Mme Bérengère POLETTI, M. Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE et Gérard WEBER
Addition de signature :
M. François Rochebloine Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré dans le code général des collectivités territoriales une disposition garantissant qu'un espace soit réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale diffusés par les collectivités sur leurs réalisations ou leur gestion. Cette mesure de bon sens, visant à améliorer les droits de l'opposition dans la communication institutionnelle des collectivités territoriales nous semble un élément important en matière d'information de nos concitoyens et de respect du pluralisme des opinions. Cependant, force est de constater que les supports de communication ont évolué depuis quelques années. Si le traditionnel bulletin d'information n'a pas disparu, un nombre croissant de collectivités a aujourd'hui recours à l'insertion de pages entières de publicité, dans la presse écrite notamment. Il y a lieu que cette expression soit également pluraliste puisque financée par l'argent public. La présente proposition de loi vous propose donc d'étendre les obligations existantes sur les bulletins d'information à la communication par voie de presse écrite ou audiovisuelle des collectivités territoriales. Il s'agit simplement de reprendre et d'adapter les mesures adoptées en juin 2001 par notre Assemblée dans un large consensus. Ce texte marquera, à n'en pas douter, une nouvelle étape dans la garantie du droit d'expression des groupes d'opposition. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-27-1. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, ou a recours dans le même but à l'achat d'espace publicitaire dans la presse écrite ou audiovisuelle, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Article 2 L'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-24-1. - Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, ou a recours dans le même but à l'achat d'espace publicitaire dans la presse écrite ou audiovisuelle, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Article 3 L'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4132-23-1. - Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, ou a recours dans le même but à l'achat d'espace publicitaire dans la presse écrite ou audiovisuelle, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119081-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2196 - Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales (M. Dominique Tian)
© Assemblée nationale |