N° 2201 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un coefficient spécial de pondération
à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable
ou en zone sensible, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Olivier JARDÉ, Max ROUSTAN, René ANDRÉ, Jérôme BIGNON, Loïc BOUVARD, François CALVET, Roland CHASSAIN, Alain CORTADE, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Philippe DUBOURG, Philippe FOLLIOT, Alain GEST, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Yvan LACHAUD, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Claude LETEURTRE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NUDANT, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Daniel SPAGNOU, Rodolphe THOMAS, Léon VACHET, Gérard VIGNOBLE et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Face à l'émotion suscitée par les inondations qui avaient frappé plusieurs régions, dont la Somme, l'Assemblée nationale décidait, le 17 mai 2001, de créer une commission d'enquête sur les causes des inondations et sur les conséquences des intempéries. L'approche environnementale et administrative qui avait été assignée à cette commission devait la conduire à formuler pas moins de 24 propositions et recommandations. Toutefois, la commission d'enquête n'a pas examiné dans le détail la situation des victimes des inondations. Elle a certes évoqué le régime d'indemnisation qu'elle a estimé globalement satisfaisant, en soulignant néanmoins quelques insuffisances. Le rapport de la commission d'enquête rappelait que le régime institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, dont l'adoption faisait suite aux importantes inondations des vallées de la Saône, du Rhône et dans le Sud-Ouest de la France, reposait sur un système mixte, faisant appel à la fois à l'Etat et à l'assurance, ce qui permettait une indemnisation raisonnablement satisfaisante des victimes. Le rapport précisait cependant que le dispositif était susceptible d'être amélioré. La solidarité nationale envers les victimes d'inondations qui se voient privées temporairement de leur habitation ne peut se contenter d'être événementielle. Elle doit trouver une concrétisation plus durable. Il est donc proposé d'instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible. Telles sont les dispositions que nous vous proposons d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé : « II bis. Les propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible bénéficient d'un coefficient spécial de pondération, fixé par décret, compris entre 0 et 0,75 en fonction de leur exposition à des risques naturels ou des sinistres qu'elles ont subis. » Article 2 Les pertes de recettes qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. _________________________ N° 2201 - Proposition de loi visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible (Olivier Jardé) Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-119077-2
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