Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 2318

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005.

PROPOSITION DE LOI

portant sur la fixation des modalités de paiement
des
droits de stationnement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Gilbert MEYER, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Pierre HELLIER, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Jacques PÉLISSARD, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Max ROUSTAN, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Gérard WEBER

Additions de signatures :
MM. Patrick Herr, Jean-Marc Roubaud, Dominique Paillé, Louis Guédon, Lucien Degauchy

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les vols et dégradations sur les horodateurs de stationnement dans de nombreuses collectivités représentent pour certaines d'entre elles un grave problème. Apparaissent ainsi : dégradation des matériels, coût exorbitant de la remise en état des horodateurs et pertes de recettes des sommes dérobées. Les villes se trouvent désarmées face à un tel phénomène.

L'institution judiciaire elle-même, semble incapable d'empêcher les auteurs de ces actes délictueux de récidiver. En effet, les auteurs des actes de vols et de vandalisme sont souvent identifiés et parfois interpellés, et pourtant peu de solutions permettent d'endiguer de tels actes. Il s'agit souvent de mineurs qui, après un bref séjour en foyer d'accueil peuvent reprendre leurs méfaits dès leur libération ou encore de réseaux mafieux organisés possédant une logistique mobile et disposant d'une large « main d'œuvre ». Pour ce qui est des rares peines de prison prononcées, elles ne suffisent pas à dissuader les vandales.

Les villes sont de plus en plus tentées d'opter pour la solution des horodateurs à cartes, moins sujets à vandalisme puisque ne contenant pas d'espèces. D'ores et déjà, certaines collectivités ont, ces dernières années, remplacé les horodateurs à pièces, régulièrement pillés, par des parcmètres n'acceptant que des cartes de paiement.

Différentes cartes de paiement s'offrent aux usagers. A Paris, les cartes de stationnement sont disponibles dans les bureaux de tabac. La carte Monéo, le portefeuille électronique ou encore les cartes bancaires permettent également le paiement dans les horodateurs. Cela reste un choix contraignant pour les étrangers puisque si Monéo présente l'avantage d'être applicable presque partout en France, il n'est pas accessible aux personnes qui n'ont pas de compte bancaire français. En revanche les cartes spécifiques à une commune présentent l'inconvénient de n'être valables que dans cette ville.

Un jugement rendu par un juge de proximité le 10 mars 2005 au profit d'une automobiliste verbalisée pour défaut de paiement de stationnement, met en cause les horodateurs fonctionnant uniquement avec des cartes. Ce jugement vient d'établir qu'il s'agissait là d'une contrainte anormale, en relaxant cette automobiliste poursuivie pour n'avoir pas payé ses PV de stationnement. Le juge a motivé la relaxe en s'appuyant sur l'article R. 642-3 du code pénal qui réprime « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours ».

Voici un précédent qui pourrait contraindre les villes à revenir à l'ancien système, ou à adopter un système mixte de carte et de pièces. Le jugement n'ayant pas été examiné en appel, il faut attendre de voir si une décision de plus haute instance venait à infirmer cette décision. On peut tout de même s'étonner d'un tel jugement puisque l'article R. 642-3 s'applique plutôt, dans l'esprit du code pénal, aux commerçants. Ce texte n'a pour objet que de sanctionner celui qui n'accepte pas les euros, en nickel ou en papier.

Rares sont les usagers ne disposant pas de moyen de paiement autre qu'une monnaie sonnante et trébuchante. Preuve en est les cabines téléphoniques qui ne disposent plus que rarement de la possibilité de payer en espèces. Afin de limiter, voire de faire cesser les actes de vandalisme et de vols sur les horodateurs il convient de légiférer sur la proposition d'article unique suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute autorité publique peut prescrire, s'agissant des appareils horodateurs de prépaiement du stationnement des véhicules qui, sous sa responsabilité, fixent la somme due en fonction de l'heure d'arrivée et de la durée de stationnement choisie, que cette somme soit acquittée par des moyens de paiement exclusifs des pièces de monnaie et des billets de banque.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIs

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119178-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

------------------------------------------------

N° 2318 - Proposition portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement (M. Gilbert Meyer)


© Assemblée nationale