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N° 2322

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005.

PROPOSITION DE LOI

portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810
du 13 août 2004
relative à l'assurance maladie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Mansour KAMARDINE

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité sociale telle que nous l'entendons depuis l'après-guerre a été instaurée à Mayotte sous cette législature pour mettre un terme à la précarité sanitaire et sociale dans laquelle se trouvaient plongés les mahorais.

L'action volontariste du Gouvernement et l'évolution institutionnelle de Mayotte expliquent cette avancée.

La fin du tri infirmier au sein des dispensaires, le développement de la médecine libérale, le remboursement des actes médicaux et une meilleure prise en charge des soins notamment ceux prodigués au Centre Hospitalier de Mamoudzou participent aussi des progrès enregistrés dans le secteur sanitaire à Mayotte.

Pour parfaire ces avancées et harmoniser le dispositif mis en place à Mayotte avec le reste du territoire national la présente proposition de loi vise à étendre à Mayotte les dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.

Ce texte promeut notamment :

- la qualité des soins à travers une meilleure coordination entre les professionnels de santé ;

- la continuité des soins à travers le dossier médical personnel ;

- l'amélioration de la qualité des soins au sein des établissements de santé ;

- l'encadrement des soins apportés aux patients atteints d'affections de longue durée ;

- la place du médecin traitant dans le cadre de la coordination des soins ;

- la sécurisation de la carte vitale qui est nécessaire à Mayotte pour éviter les détournements par les immigrés en situation irrégulière.

Aussi, la présente proposition de loi a pour objet d'étendre les dispositions de la loi susvisée du 13 août 2004 à la Collectivité Départementale de Mayotte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complétée par un article 77 ainsi rédigé :

« Art. 77. - I. - Le titre Ier à l'exception de l'article 9 et le titre II sont applicables à Mayotte.

« II. - Sont seules admises à Mayotte au bénéfice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection contre le risque et les conséquences de la maladie, les personnes de nationalité française et les étrangers détenteurs d'un titre de séjour.

« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Article 2

Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, respectivement à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119182-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2322 - Proposition de loi portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (M. Mansour Kamardine)


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