N° 2323 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. PROPOSITION DE LOI étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Mansour KAMARDINE Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de compléter la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui ne comporte aucune mention relative à son application à Mayotte. Or, rien ne s'oppose à ce que la loi du 22 avril 2005 soit étendue à Mayotte. Au contraire, cette extension sera une étape supplémentaire dans la perspective de l'alignement juridique, sanitaire et social que connaît l'île comme en témoignent la mise en place de la sécurité sociale, la modernisation du Centre hospitalier de Mamoudzou ou bien encore les efforts faits en direction du développement de la médecine libérale. Cette loi, qui a fait l'objet d'un large consensus, est aussi une avancée non négligeable dans les domaines du droit et de la dignité humaine : - Elle loi confère un ancrage législatif aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitement qui jusqu'à présent faisaient défaut de sorte que seul le juge arbitrait le flou juridique entourant la définition des droits des malades et des obligations du corps médical. - Elle loi permet en outre de tenir compte de la volonté du patient lorsqu'il est en état de l'exprimer en l'accompagnant par des soins palliatifs et psychologiques dont le développement doit être encouragé. Pour toutes ces raisons, il vous est demandé d'adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est complétée par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. - La présente loi est applicable à Mayotte. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119183-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 2323 - Proposition de loi étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (M. Mansor Kamardine)
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