N° 2343

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Armand JUNG

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit dans le code pénal un article 434-7-2 qui dispose que « sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée Nationale et au Sénat, les députés et sénateurs socialistes ont exprimé leurs craintes à l'égard de cette disposition susceptible de nuire gravement à l'exercice des droits de la défense et créatrice d'insécurité permanente pour les avocats.

Les événements récents ont confirmé ces craintes.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article. Les dispositions existantes relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel suffisent à garantir l'équilibre entre droit de la défense, exercice de la profession d'avocat et libre cours de la justice.

Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 434-7-2 du code pénal est abrogé.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119217-1
ISSN : 1240 - 8468

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4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2343 - Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal (M. Armand Jung)