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N° 2390

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer les règles
pour l'
obtention de la nationalité française,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AMOUROUX, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Bernard BROCHAND, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Claude GATIGNOL, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Henri HOUDOUIN, Alain JOYANDET, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Claude LEMOINE, Arnaud LEPERCQ, Lionnel LUCA, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Daniel PRÉVOST, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Michel SORDI et Dominique TIAN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a besoin de rassembler tous les citoyens autour des valeurs qui ont fait d'elle la Patrie des Droits de l'Homme et du Citoyen. Aujourd'hui, sur le territoire, la montée en puissance des communautarismes met ce patrimoine universel en danger. Pour gagner le pari économique, celui de la cohésion sociale, celui de la qualité de vie, les français doivent plus que jamais être unis dans la République avec le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité mais aussi de solidarité et de laïcité qui sont les siennes. La langue française, l'hymne national et le drapeau en sont les symboles.

Etre français est un honneur et c'est pourquoi toute personne qui en fait la demande doit répondre à certains critères.

Un certain nombre de règles doivent garantir et valoriser ce choix.

C'est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d'adopter le dispositif suivant.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Nul ne pourra acquérir la nationalité française, s'il ne parle pas le français et ne le comprend pas.

Article 2

Celui ou celle qui prétend acquérir la nationalité française, outre les conditions habituellement requises, devra suivre une formation sur les valeurs et les symboles historiques de la République.

Article 3

Dans les six mois de la publication de la loi, le Gouvernement mettra en place, dans chaque académie, des formations pouvant assurer ce rôle. A l'issue de la formation, un certificat de présence sera délivrée et fera partie du dossier de demande de la nationalité.

Article 4

Lorsque l'individu demandeur de la nationalité française remplit les conditions, il sera admis à prêter serment devant une cour d'appel.

Article 5

Les cours d'appels de France seront compétentes ratione loci. Elles organiseront, tous les mois, des séances solennelles pour recevoir le serment du demandeur à la nationalité française. Cette séance publique sera organisée sur le modèle de droit commun d'une cour d'appel, siégeant en matière civile.

Article 6

La cour d'appel saisie vérifiera le dossier, entendra le demandeur ; elle délibérera ensuite comme en matière civile et motivera la décision rendue. Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours en cassation dans les formes et les délais habituels.

Article 7

Sans porter atteinte au droit du sol, pour devenir Français, un enfant, né sur le territoire de la France, devra justifier de la présence - en situation régulière - sur le territoire français, de ses deux parents, depuis au moins deux ans. Si ces deux conditions sont remplies, il obtiendra la nationalité française par décret, et ce automatiquement six mois après sa naissance.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119247-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2390 - Proposition de loi tendant à renforcer les règles pour l'obtention de la nationalité française (Mme Maryse Joissains-Masini)


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