N° 2391
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2005.
PROPOSITION DE LOI
modifiant l’article 6 ter de l’ordonnance no 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires
en vue d’accorder à l’Office parlementaire d’évaluation
des choix scientifiques et technologiques
une mission permanente d’information
sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Claude BIRRAUX
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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