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N° 2395

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire
la
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants
aux
conseils des communautés de communes
et aux
conseils des communautés d'agglomération,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François SAUVADET

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La désignation de délégués suppléants pour représenter les communes au conseil communautaire en cas d'empêchement des titulaires est actuellement facultative, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 5214-7 applicable aux communautés de communes.

Dans le cas d'une commune disposant d'un faible nombre de délégués et d'un seul suppléant par exemple, celle-ci peut, en cas d'empêchement du suppléant, perdre tout ou partie de son pouvoir délibérant.

Afin d'y remédier, je vous propose :

- d'une part de rendre obligatoire la désignation d'un ou plusieurs suppléants,

- d'autre part, pour éviter un risque de non-représentation, de prévoir que le nombre de suppléants sera égal au nombre de délégués titulaires dans les communes disposant de moins de trois délégués.

Pour ne pas rendre ce dispositif trop lourd avec des désignations trop importantes de suppléants, il est prévu que les communes disposant de trois délégués titulaires et plus ont le choix du système de représentation : soit la stricte égalité entre les titulaires et les suppléants, soit la dégressivité du nombre de suppléants par rapport au nombre de titulaires, dès lors que le système respecte bien le chiffre minimum de deux suppléants.

La même disposition existant pour les communautés d'agglomération en vertu de l'article L. 5216-3 applicable aux communautés d'agglomération, et le problème de la non-représentation d'une commune pouvant se poser dans les mêmes termes au sein de ces structures, je vous propose d'étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La décision institutive ou une décision modificative prévoit la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires. Lorsque la commune désigne un ou deux délégués, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque la commune désigne trois délégués ou plus, le nombre minimum de suppléants est de deux. »

Article 2

Le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du même code est ainsi rédigé :

« La décision institutive ou une décision modificative prévoit la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires. Lorsque la commune désigne un ou deux délégués, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque la commune désigne trois délégués ou plus, le nombre minimum de suppléants est de deux. »

Article 3

Le septième alinéa de l'article L. 5211-5-1 du même code est ainsi rédigé :

« f) l'institution éventuelle de suppléants, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et du dernier alinéa de l'article L. 5216-3 ; ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119253-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 2395 - Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à rendre obligatoire la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants aux conseils des communautés de communes et aux conseils des communautés d'agglomération


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