N° 2400 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2005. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer la contribution due par les entreprises
en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Alain GEST, Pierre AMOUROUX, Jean-Michel BERTRAND, Roland BLUM, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, François CORNUT-GENTILLE, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Maurice GIRO, Edouard JACQUE, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Daniel MACH, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Daniel PRÉVOST, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, François SCELLIER et Jean-Sébastien VIALATTE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France est confrontée, depuis plusieurs décennies, à un taux de chômage très élevé. Dans ce contexte, les salariés de plus de 50 ans, de plus en plus nombreux en raison du vieillissement de la population active, sont ceux qui sont le plus exposés à des situations d'exclusion du marché du travail. En France, le taux d'activité des plus de 50 ans est très largement inférieur à celui des autres pays européens. Par ailleurs, les chômeurs de plus de 50 ans sont majoritairement des chômeurs de longue durée. L'emploi des « Seniors » est donc une problématique essentielle à laquelle il nous faut apporter des réponses. A cet égard, nous observons que certains dispositifs de protection de l'emploi des salariés âgés, qui procèdent d'une logique de pénalisation des licenciements, produisent des effets néfastes. C'est le cas notamment de la contribution Delalande instituée en 1987 et figurant aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail. Il s'agit d'une cotisation spécifique versée par l'employeur à l'ASSEDIC en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans, ouvrant droit au versement d'une allocation de l'assurance chômage. De récentes études ont démontré que l'effet sur les licenciements des salariés âgés n'était pas significatif et que, par ailleurs, la contribution Delalande avait pénalisé le retour à l'emploi des 45-50 ans, les entreprises préférant recruter des personnes dont le coût de licenciement éventuel est moins élevé. Cette mesure s'étant avérée désincitative en ce qui concerne l'embauche des salariés seniors, la loi de 2003 portant réforme des retraites a introduit un principe d'exonération concernant les salariés embauchés après 45 ans. Néanmoins, il convient aujourd'hui d'aller plus loin et de rompre totalement avec cette mesure qui constitue toujours un frein à l'emploi des salariés concernés et les pénalise lourdement dans la perspective d'une réinsertion professionnelle. Ainsi, la présente proposition de loi entend supprimer la contribution Delalande afin de favoriser l'emploi des plus de 45 ans. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 321-13 du code du travail est abrogé. Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119264-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 2400 - Proposition de loi de M. Alain Gest visant à supprimer la contribution due par les entreprises en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans
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