N° 2456

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2005.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative aux conditions
dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle de Péchiney
et aux conséquences de cette fusion-acquisition
sur l'indépendance de la France en matière
d'approvisionnement en aluminium ainsi que sur l'emploi,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Richard MALLIÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Stéphane DEMILLY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Paul GARRAUD, François-Michel GONNOT, François GUILLAUME, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Pierre LANG, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Gérard LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MARSAUD, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Nicolas PERRUCHOT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, François ROCHEBLOINE, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU et Léon VACHET
 

Additions de signatures :
MM. Jean-Michel Couve, Antoine Herth, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, MM. Michel Raison, Serge Roques et Michel Voisin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l'heure où notre Assemblée met un point d'honneur à rendre le fonctionnement des marchés financiers plus transparent, il semblerait qu'un nouveau scandale vienne, une fois de plus, défrayer la chronique. La transmission par l'Autorité des Marchés Financiers d'une note au Parquet de Paris soupçonnant des délits d'initié avant la prise de contrôle du groupe Péchiney par le canadien Alcan nous rappelle, s'il était nécessaire, que la vigilance et la transparence doivent sans concession entourer ce type d'opération.

Il y a 2 ans, en juin 2003, après une première tentative de rapprochement concerté, Alcan lançait une OPA « inamicale » sur le groupe français de production d'aluminium Péchiney. Profitant de l'état de vulnérabilité de l'entreprise française, le groupe Alcan a proposé une OPA à un tarif particulièrement bas.

Plus que jamais, les conditions exactes de cette opération nécessitent d'être précisées. Cette transaction a en effet été lourde de conséquences pour notre pays, tant en matière économique que sociale.

Tout d'abord, le groupe Péchiney constituant l'unique entreprise de production d'aluminium primaire en France, cette fusion-acquisition a remis en cause notre indépendance en matière d'approvisionnement en aluminium.

Par ailleurs, le plan de restructuration déjà en cours au moment de la fusion, auquel s'ajoute le nouveau plan prévu par la direction d'Alcan, est lourd de menaces pour des centaines d'emplois dans notre pays, tandis que cette prise de contrôle par un groupe étranger rend les risques de délocalisation réels.

Au vu des implications exposées, il convient donc de déterminer avec précision les conditions dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle du groupe Péchiney.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du règlement, une commission d'enquête de trente membres pour examiner les conditions de la prise de contrôle du groupe français Péchiney par le groupe canadien Alcan. Cette commission devra enquêter sur les modalités de l'OPA et sur les conséquences de la fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement en aluminium ainsi que sur l'emploi.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119322-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2456 - Proposition de résolution relative aux conditions dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle de Péchiney et aux conséquences de cette fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement en aluminium ainsi que sur l'emploi (M. Richard Mallié)