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Amendements  sur le projet ou la proposition

 

N° 2460

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2005.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
visant à étudier les
blocages à la mise en place
d'une
politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Hervé MORIN, Jean-Pierre ABELIN, Nicolas PERRUCHOT, Jean DIONIS DU SÉJOUR, François SAUVADET, Jean LASSALLE, Olivier JARDÉ, Denis MERVILLE, Lionnel LUCA, Jean-Claude BEAULIEU, Joël HART, Ghislain BRAY, Jean-Pierre GORGES, Jacques REMILLER, Alain VENOT, Edouard JACQUE, Franck MARLIN, Dominique RICHARD, François GUILLAUME et Mme Pascale GRUNY

Additions de signatures :
MM. Léonce Deprez, Michel Voisin et Edouard Courtial

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'utilisation des biocarburants est un enjeu majeur de la politique environnementale, économique, agricole et énergétique de la France.

Ils présentent un impact positif considérable pour l'environnement : l'utilisation d'un litre de biocarburants permet de réduire de 75 % les émissions de gaz à effet de serre. Sans un programme ambitieux de développement des carburants verts, notre pays n'a aucune chance d'atteindre les objectifs de Kyoto.

La création d'une filière française de biocarburants permettra aussi de garantir un avenir à notre agriculture et à nos zones rurales puisque son développement est fortement créateur d'emploi et de valeur pour l'agriculture.

Enfin, le développement de cette filière permettra de réduire notre dépendance énergétique à l'égard de zones du monde qui font tous les jours la preuve de leur instabilité et à l'égard d'une matière fossile en voie de disparition.

A long terme, les biocarburants apparaissent comme une filière extrêmement intelligente dont les retours sur investissement seront largement supérieurs à l'effort financier que nous devons consentir aujourd'hui pour les développer.

La représentation nationale a joué un rôle moteur dans la promotion des biocarburants.

En effet, ce sont plusieurs initiatives parlementaires qui ont permis des avancées importantes dans le développement d'une filière biocarburants en France.

Tout d'abord avec un amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui a permis d'étendre l'avantage fiscal à l'incorporation directe d'éthanol dans les essences.

Ensuite, en transcrivant la directive européenne sur la promotion de l'utilisation des biocarburants pour le transport (Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du conseil du 8 mai 2003), dans le cadre de la loi d'orientation sur les énergies. Cet amendement parlementaire a permis de fixer dans la loi l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants à l'horizon 2010.

Ce sont aussi deux initiatives de notre Assemblée lors du vote de la loi de finances pour 2005 qui ont permis d'une part de créer de nouveaux agréments, et, d'autre part, de mettre en place une écotaxe contraignant les distributeurs à incorporer des biocarburants à hauteur de ce qui a été fixé par la loi d'orientation sur les énergies.

La représentation nationale a donc exprimé une expression politique forte et continue en faveur des biocarburants.

L'incorporation directe de bioéthanol est admise réglementairement à hauteur de 5 % des essences comme carburant alternatif banalisé en France et dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette pratique est recommandée par l'Association des constructeurs européens d'automobile (ACEA).

Or, on ne peut que constater que le développement de l'une des filières pose un réel problème qui est celui de l'incorporation directe d'éthanol. Ainsi, malgré la loi de Finances pour 2004 qui prévoyait de valoriser 12 000 t d'éthanol en direct, avec une réduction fiscale spécifique, sa mise en place effective depuis juin 2004 est un échec total.

Plusieurs blocages peuvent expliquer ces difficultés :

- la remise en cause potentielle de l'avantage fiscal attaché aux agréments est un frein pour les investisseurs puisque cet avantage n'est pas garanti sur la durée des investissements ;

- l'article de la loi de finances pour 2005 créant une écotaxe qui contraint les distributeurs à incorporer un niveau d'éthanol conforme à la loi d'orientation sur les énergies, pose apparemment plusieurs problèmes d'application puisque les textes réglementaires nécessaires ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, certains distributeurs ont fait savoir publiquement qu'ils ne souhaitaient pas appliquer cette disposition qui a pourtant été adoptée à l'unanimité de notre Assemblée. Enfin, le niveau de cette taxe, qui pour certains n'est pas assez contraignante, est un autre facteur à prendre en considération ;

- le refus d'information sur la composition des essences à volatilité réduite de la part des groupes pétroliers à l'égard de leurs clients, également mis en avant par les distributeurs non pétroliers, n'est pas acceptable. En effet, les pétroliers prétendent qu'ils ne peuvent pas vendre des essences avec une volatilité suffisamment basse pour pouvoir y incorporer directement de l'éthanol. Cet argument technique mérite d'être examiné car il est aujourd'hui le principal frein au développement d'une filière d'incorporation directe, que certains distributeurs appellent pourtant de leurs vœux, et qui est la condition sine qua non du développement d'une filière biocarburants forte et structurée. S'agit-il d'une véritable contrainte technique ou bien d'un refus de vente de la part des pétroliers comme certains le défendent ?

La représentation nationale a le devoir de s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositifs qu'elle vote. Face à l'ampleur des blocages constatés et à l'importance des enjeux qui entourent la question des biocarburants, seule une commission d'enquête, dotée de pouvoirs d'investigation larges contrairement à une simple mission d'information, aura les moyens de faire la lumière sur ces blocages et de proposer des dispositions législatives permettant de construire une filière biocarburant ambitieuse, leader en Europe.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119339-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 2460 - Proposition de résolution de M. Charles de Courson tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants


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