Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 2583

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à prendre en compte
dans la durée d’
assurance vieillesse cotisée
les périodes d’exonération de
cotisations sociales
au titre de l’
aide à la création ou reprise d’entreprise (ACCRE),

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Sébastien HUYGHE, Manuel AESCHLIMANN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Josiane BOYCE, MM. Michel BOUVARD, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Antoine HERTH, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Marc JOULAUD, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Robert LECOU, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Dominique LE MÈNER, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARSAUD, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Pierre MICAUX,
Mme Nadine MORANO, M. Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAÏX, M. Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Éric WOERTH

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, certains assurés ayant effectué une longue carrière peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans.

Ce droit est toutefois soumis à une condition, supplémentaire et spécifique à ce dispositif, de « durée d’assurance vieillesse cotisée », c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. Les périodes retenues à ce titre sont les périodes de cotisations à l’assurance obligatoire ou à l’assurance volontaire et les périodes ayant donné lieu à rachats ou validation gratuite.

Actuellement, les périodes assimilées à des périodes d’assurance (maladie, service national, chômage, détention provisoire...) ne peuvent, à l’exception du service national et des périodes de maladie, maternité et d’incapacité temporaire résultant d’accidents du travail, être retenues au titre de la durée d’assurance cotisée.

Ainsi, la période d’exonération de cotisations sociales accordée aux chômeurs créateurs d’entreprise bénéficiant du dispositif de l’Accre (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise), n’est pas retenue au titre de la durée cotisée.

Cette situation, qui conduit à exclure du dispositif de retraite avant 60 ans des personnes qui ont eu une longue carrière, commencée très jeune, et ont connu une période de chômage durant laquelle elles se sont fortement mobilisées pour créer ou reprendre une entreprise, est regrettable. Elle pénalise, de manière injuste, un petit nombre d’assurés méritants qui ont été constamment actifs.

Il est donc proposé, à l’instar des périodes de maladie et de service national, de prendre en compte la période d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE dans le calcul de la durée d’assurance vieillesse cotisée.

Tels sont les motifs pour lesquels, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Après la première phrase de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La période d’exonération au titre de l’article L. 161-1-1 est réputée avoir donné lieu au versement de cotisations. »

Article 2

Les charges susceptibles de résulter pour les régimes de sécurité sociale des dispositions qui résultent de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-119417-5
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


© Assemblée nationale