N° 2586

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier l’assujettissement
à l’Impôt de solidarité sur la fortune
des biens dont la propriété est démembrée,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Chantal BOURRAGUÉ

Députée.

Nota. – Cette proposition de loi a été retirée par l’auteur avant publication.

(J.O. Lois et Décrets du 28 octobre 2005.)

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