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N° 2644

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire un dispositif de bonification
dans le système du
permis à points
en faveur des
conducteurs non-contrevenants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yves SIMON, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, M. Victor BRIAL,
Mme Maryvonne BRIOT, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Yves FROMION, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Louis GISCARD-d’ESTAING, Jean-Pierre GORGES, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Marc JOULAUD, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT,
Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Bernard MAZOUAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge Roques, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Xavier de ROUX, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Éric WOERTH
et Michel ZUMKELLER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité routière mérite l’attention de tous. La baisse du nombre d’accidents sur nos routes est le résultat de dispositifs de prévoyance et de contrôles. Toutefois, nos concitoyens se montrent souvent très choqués par un système qu’ils considèrent uniquement basé sur une méthode répressive. Pour les titulaires du permis de conduire, le plafond de 12 points ne valorise pas les bons conducteurs. Il est nécessaire de prendre en considération cette réalité.

Instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points est entré en application le 1er juillet 1992. Il constitue un moyen plus approprié pour lutter contre les délinquants routiers récidivistes et pour détecter les conducteurs à risques, qui se caractérisent par la haute fréquence et la gravité des infractions commises en matière de circulation routière.

La perte de points fragilise la détention du permis de conduire et appelle à un meilleur respect des règles élémentaires de la sécurité sur les routes. Le système du permis à points se veut être pédagogique et préventif. Il tend donc à responsabiliser les conducteurs à risques en jouant sur deux volets, celui de la dissuasion et celui de la réhabilitation. Dans le dispositif existant, aucune place particulière n’est réservée aux bons conducteurs qui disposent du même capital points que les autres.

Par le passé, certains conducteurs se sont engagés dans un type d’opération appelé « drapeau blanc ». Cette action visait à inciter les automobilistes à exprimer leur volonté d’adopter une conduite responsable. Il est temps de mettre en avant les conducteurs respectueux du code de la route.

C’est pourquoi il vous est proposé d’instaurer un dispositif récompensant les conducteurs non contrevenants par un système de bonification. Ainsi, ceux qui justifieront durant un délai de 5 ans de la totalité des 12 points de façon ininterrompue et d’une absence d’accident engageant leur responsabilité verront leur permis de conduire crédité d’un nombre de points supplémentaires.

La bonification s’effectue à la demande de l’intéressé et peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Ce dispositif permet de compléter le volet éducatif du permis à points. Dorénavant, la base des 12 points pourra être abaissée ou majorée en fonction du comportement des conducteurs.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 223-1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si le titulaire du permis de conduire justifie, durant un délai de cinq ans, du nombre maximal de points de façon ininterrompue et d’une absence d’accident engageant sa responsabilité, son permis est crédité d’un nombre de points supplémentaires.

« Cette bonification peut être renouvelée plusieurs fois, dans les mêmes conditions.

« Le titulaire du permis de conduire doit faire lui-même la demande d’une procédure de bonification. »

Article 2

L’article L. 223-8 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Le nombre de points affectés à la bonification ;

« 7° Le nombre maximal de renouvellement d’une bonification ;

« 8° Les modalités de la procédure de demande de bonification par le titulaire du permis de conduire. »

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119501-4
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2644 - Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants


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