N° 2690
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la mission
des délégués départementaux de l'éducation nationale
dans les établissements de leur commune
ou de leur arrondissement,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 241-4-5 du code de l'éducation dispose que « les délégués départementaux de l'Education nationale ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ».
Il apparaît que cette disposition, dans les faits, contraint les délégués départementaux de l'Education nationale (DDEN) concernés à changer d'affectation, alors même qu'un renouvellement général de ces personnels est intervenu au mois de février dernier.
Ainsi, à titre d'exemple, dans le département des Ardennes 40 % des DDEN devraient quitter l'école dans laquelle ils sont arrivés depuis 3 mois seulement.
Par ailleurs, ce changement d'affectation des DDEN impliquerait leur remplacement par d'autres DDEN qui sont actuellement déjà en poste. Se poserait dès lors le problème de l'organisation logistique de ces transferts, encore accru par le fait que les frais des nombreux déplacements corrélatifs demeureraient à leur charge. Par conséquent, une réelle désorganisation de la profession et du service qu'elle rend est à craindre.
Enfin, le critère de territorialité revêt une importance non négligeable dans la mission que remplissent quotidiennement les DDEN. En effet, c'est précisément parce qu'ils connaissent la localité et l'école dans laquelle ils interviennent que les DDEN peuvent mener à bien leur rôle d'incitation, de coordination et de médiation. Exercer ces fonctions systématiquement dans une commune située hors de leur lieu de résidence, et donc d'une réalité qu'ils connaissent moins, pourrait réduire l'efficacité de leur travail.
En conséquence la présente proposition de loi entend rendre la possibilité aux DDEN d'assurer leur mission dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
