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N° 2731

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

portant révision de l'article 88-1 de la Constitution,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Émile ZUCCARELLI, Maxime GREMETZ, Jean-Pierre BRARD, Joël GIRAUD, Gérard CHARASSE, Didier MATHUS, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Marc DOLEZ, David HABIB, Jean LASSALLE, Jacques REMILLER, Jacques MYARD, Lionnel LUCA, Patrick LABAUNE, Marc REYMANN et François-Xavier VILLAIN

Addition de signature :
M. François Loncle

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 mai 2005, les électeurs français ont clairement rejeté le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Préjugeant de l'issue d'un scrutin organisé plusieurs mois plus tard, le Parlement réuni en Congrès à Versailles avait a contrario voté, le 28 février 2005, un projet de loi constitutionnelle tendant, dans la perspective de son adoption, à mettre notre Constitution en conformité avec le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par le Président de la République française, le 29 octobre 2004.

Ainsi, dans son article 88-1 alinéa 2, la Constitution de notre pays fait actuellement référence à un texte non ratifié, donc sans existence juridique, et auquel nos concitoyens ont fermement dit leur opposition.

La volonté générale qu'incarne le vote de nos concitoyens français lors du référendum précité doit être respectée.

Par voie de conséquence, le Parlement doit décider de supprimer la référence faite au traité établissant une constitution pour l'Europe au second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution française, actuellement ainsi rédigé : « Elle [la République] peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »

 C'est une exigence démocratique.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119613-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2731 - Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution (M. Emile Zucarelli)


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