Document

mis en distribution

le 18 janvier 2006

N° 2798

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier l'article 50 du Règlement
afin d'accroître la place des travaux des commissions
dans l'agenda de l'Assemblée nationale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jean-Louis DEBRÉ,

Président de l'Assemblée nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Chers Collègues,

L'article unique de la présente proposition de résolution vise à introduire un changement substantiel dans la gestion du calendrier parlementaire.

La session unique était supposée aménager le temps parlementaire de sorte que les députés exercent un contrôle plus continu sur le Gouvernement tout en permettant au travail législatif de se dérouler dans des conditions plus propices à une réflexion sereine : siéger neuf mois au lieu de six aurait pu se traduire par la disparition des séances de nuit et par un étalement du programme législatif permettant aux députés de consacrer une part plus importante de leur temps à leur fonction de contrôle et, en fin de semaine, à leur circonscription. Malheureusement, ces objectifs n'ont été qu'imparfaitement atteints, principalement parce que le temps de session supplémentaire a été « consommé » par l'inflation législative et l'augmentation du nombre d'amendements.

Revenir à deux sessions par an ne serait pas satisfaisant puisque cela reviendrait à remettre en cause le premier objectif de la session unique : assurer un contrôle parlementaire sur le Gouvernement sur une plus longue durée.

En revanche, il ne paraît pas déraisonnable d'organiser le travail législatif de sorte que l'Assemblée ne tienne séance que trois semaines par mois, la quatrième étant consacrée en priorité aux travaux des commissions.

Bien entendu, ce régime ne s'appliquerait pas aux deux premiers mois de la session du fait de l'examen de la loi de finances, à moins que la mise en œuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances et en particulier un recours plus systématique à la procédure de l'examen des budgets en commission élargie n'aboutissent à bouleverser l'organisation de la discussion budgétaire. Ce régime pourrait également être remis en cause les années où les suspensions pendant les périodes électorales seraient déjà nombreuses. Par ailleurs, il va de soi que le système ne pourrait faire obstacle aux prérogatives du Gouvernement relatives à l'ordre du jour de l'Assemblée et à l'ouverture de séances supplémentaires.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Après le troisième alinéa de l'article 50, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des articles 28 et 48 de la Constitution, une semaine par mois est réservée par priorité aux travaux des commissions. »

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N° 2798 - Proposition de résolution tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale