N° 2856 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Pierre LANG
Additions de
signatures :
Mmes et MM. Jean-Claude Abrioux, René André, Brigitte Barèges, Jacques-Alain
Benisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Marie Binetruy, Claude
Birraux, Étienne Blanc, Roland Blum, Josiane Boyce, Bernard Brochand,
Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Roland Chassain, Dino Cinieri, Louis
Cosyns, Charles Cova, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Michel
Diefenbacher, Dominique Dord, Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Michel Ferrand,
Daniel Fidelin, Marc Francina, Arlette Franco, Cécile Gallez, Jean-Jacques
Gaultier, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Arlette
Grosskost, Jean-Claude Guibal, Gérard Hamel, Joël Hart , Michel Heinrich,
Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Henri Houdouin, Denis Jacquat, Édouard
Jacque, Christian Jeanjean, Marc Joulaud, Nathalie Kosciusko-Morizet,
Marguerite Lamour, Édouard Landrain, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Lemoine,
Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett,
Geneviève Levy, Richard Mallié, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain
Marsaud, Philippe-Armand Martin, Henriette Martinez, Jacques Masdeu-Arus,
Christian Ménard, Alain Merly, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux,
Nadine Morano, Etienne Mourrut, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss,
Jean-Luc Reitzer, Marc Reymann, Francis Saint-Léger, François Scellier,
André Schneider, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Jean-Charles Taugourdeau, Guy
Teissier, Irène Tharin, Jean-Claude Thomas, Jean Ueberschlag, Léon Vachet,
Liliane Vaginay, Christian Vanneste, Jean-Sébastien Vialatte, Michel Voisin
et Michel Zumkeller Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Actuellement, la loi ne prévoit pas d'obligation de déclarer son domicile en mairie. Lors d'un changement de domicile, le code civil laisse la faculté aux administrés de faire cette déclaration, uniquement à des fins probatoires. En pratique, très peu de citoyens font la démarche d'informer les services de la commune où ils s'installent. Cette situation n'est pas satisfaisante, car elle empêche les villes d'évaluer avec précision leur population, de calculer avec justesse certains impôts, comme la redevance ordures ménagères, qui est fonction du nombre de personnes dans le foyer, ou bien encore d'adapter la taille des équipements publics au nombre d'habitants. Il apparaît donc nécessaire de revoir les dispositions du code civil, afin de rendre obligatoire la déclaration de domicile en mairie. Les nouveaux habitants recevront un récépissé de déclaration, en plusieurs exemplaires, qu'ils pourront ensuite utiliser pour justifier de leur domicile lors des différentes formalités : inscription des enfants à l'école ou aux activités périscolaires, accès aux activités culturelles et sportives organisées par la commune, changement de carte grise... Cette obligation de déclarer son domicile en mairie doit devenir un réflexe pour nos concitoyens. Afin d'inciter chacun à remplir cette obligation, il serait opportun de prévoir qu'EDF ouvre un nouvel abonnement à l'électricité sur présentation du récépissé de déclaration de domicile. Les avantages de la déclaration obligatoire de domicile sont multiples, en termes de meilleure adéquation des services publics aux attentes des habitants et de simplification administrative. C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 103 du code civil est ainsi rédigé : « La personne qui établit sa résidence principale dans une commune ou la transfère dans une autre ville doit le déclarer auprès des services administratifs de la commune où elle se fixe. » L'article 104 du code civil est ainsi rédigé : « La commune remet au déclarant un récépissé de déclaration de domicile, qui constitue l'unique justificatif de domicile à produire pour toute autre formalité. » Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-22-1. - Pour exercer l'ensemble de ses attributions, le maire recueille les informations relatives à l'identité, à la date de naissance, à l'adresse et à la composition du foyer des personnes ayant établi leur domicile sur le territoire de la commune. « Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les droits d'accès et de rectification des données incomplètes ou inexactes sont garantis. Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données nominatives sont prises, en particulier à l'occasion de leur transmission. Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité. » Après le premier alinéa du 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le raccordement aux réseaux publics d'électricité intervient sur présentation du récépissé de déclaration de domicile délivré par la commune du lieu de résidence. » L'article 105 du code civil est abrogé. La présente loi annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et au fichier domiciliaires applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119933-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----- N° 2856 - Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile
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