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N° 2877

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 février 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les
conditions d'attribution
du
revenu minimum d'insertion
par les
conseils généraux,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Daniel MACH et François CALVET

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le revenu minimum d'insertion vise, depuis maintenant dix-huit ans, à permettre l'accompagnement et la réinsertion des chômeurs de longue durée ne pouvant plus faire l'objet d'une indemnisation par les ASSEDIC. Si son objectif est louable, sa mise en œuvre laisse toutefois apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, accentués depuis le transfert total de la gestion du RMI aux conseils généraux.

Il apparaît en effet que de nombreux départements, pour des raisons plus ou moins avouables, négligent délibérément le volet insertion du dispositif et privilégient la seule assistance financière, au mépris des conditions d'attribution de cette allocation fixées par la loi.

Dans certains départements, le pourcentage de personnes titulaires du RMI par rapport à la population atteint des proportions anormales, alors que de nombreuses offres d'emplois ne sont pas pourvues.

Ces pratiques jettent un véritable discrédit sur les titulaires du RMI et pénalisent ceux qui souhaitent réellement engager des démarches d'insertion. Une fracture se creuse entre la population active et les personnes bénéficiaires de cette allocation. Des rumeurs persistantes laissent supposer l'attribution sans contrôle du revenu minimum d'insertion. Loin d'accréditer ces rumeurs et ces considérations, il nous semble que des éclaircissements doivent être apportés, afin que ce minimum social soit attribué aux personnes nécessiteuses qui remplissent réellement les critères prévus par la loi.

Une commission d'enquête parlementaire permettra d'obtenir ces éclaircissements et réalisera un bilan complet des politiques d'insertion.

La commission d'enquête devra donc examiner les conditions d'attribution fixées par la loi, leur application par les conseils généraux et énumérer les dysfonctionnements et les pratiques abusives.

La commission d'enquête devra faire preuve de pragmatisme et proposer des pistes de réformes afin de renforcer les dispositifs d'insertion et d'assurer leur effectivité. Elle a pour objectif la définition de mécanismes d'insertion performants et adaptés aux personnes en difficulté.

Telles sont les considérations qui nous conduisent à bien vouloir vous demander, chères collègues, chers collègues, l'adoption de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur le contrôle de l'attribution du revenu minimum d'insertion par les conseils généraux.

Cette commission d'enquête étudie, en particulier, les conditions d'attribution du RMI, la réalité et l'effectivité des dispositifs d'insertion et la qualité des politiques d'accompagnement menées par les conseils généraux. Elle présente des suggestions pour garantir un accompagnement effectif des titulaires du RMI et la mise en œuvre de mécanismes d'insertion performants.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119980-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2877 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion par les conseils généraux (M. Daniel Mach)


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