Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 2899

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la création d'officines de pharmacie
en
zones rurales et périurbaines
en révisant les cartes départementales des pharmacies,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Georges COLOMBIER, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Yves BOISSEAU, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Hervé de CHARETTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Mme Claude GREFF, MM. Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Henri HOUDOUIN, Jean-Yves HUGON, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE,
MM. Jean-Marie ROLLAND, Max ROUSTAN, Michel SORDI, Mme Hélène TANGUY,
MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Philippe VITEL, Laurent WAUQUIEZ et Gérard WEBER

Additions de signatures :
M. Christian Jeanjean
M. Dominique Le Mèner
M. Robert Diat

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement équilibré et harmonieux du territoire nécessite qu'une attention particulière soit portée aux territoires ruraux dont les populations expriment, ainsi que leurs élus, des attentes nouvelles quant à l'offre de services publics, de services aux publics et de services à la personne.

Dans les zones rurales ou périurbaines en expansion démographique rapide, certains élus souhaiteraient obtenir la possibilité de créer une officine de pharmacie dans leur commune afin de pouvoir répondre aux besoins de la population et d'offrir des services adaptés aux nouveaux besoins.

La loi du 27 juillet 1999 et le décret du 21 mars 2000 ont réformé les règles de répartition des officines pharmaceutiques instituées depuis 1941. L'article 65 de la loi de 1999 a considérablement simplifié les règles applicables en matière de création, transfert et regroupement de pharmacies.

Selon le nouvel article L. 5125-11, toute nouvelle ouverture d'officine repose désormais sur une base exclusivement arithmétique qui s'entend de la population municipale totale telle qu'elle a été officiellement dénombrée par le dernier recensement général et les éventuels recensements complémentaires.

Aujourd'hui, d'après l'article L. 5125-12, la création d'une pharmacie en milieu rural ne peut se faire qu'avec un minimum de 2 500 habitants par pharmacie et dans le respect d'une carte départementale des pharmacies, arrêtée par le préfet après avis d'une commission qui comprend des représentants de l'administration et des professionnels.

Or, la loi relative à la démocratie de proximité prévoit une nouvelle méthode de recensement de la population. Un recensement partiel annuel remplace le recensement général. Malheureusement, ce n'est qu'à partir de 2008 que l'INSEE sera en mesure de publier l'ensemble des résultats détaillés relatifs à la population de chaque commune. Toute modification s'avère donc impossible avant 2008 alors que depuis le recensement de 1999 qui fixe la base de calcul du nombre d'habitants déterminant les seuils d'ouverture d'officines, des territoires ont connu des évolutions démographiques importantes.

Par conséquent, il n'est pas possible actuellement aux préfets de répondre favorablement aux besoins en raison des règles actuellement applicables du code de la santé publique. Il en découle un blocage des situations préjudiciables aux populations en termes de santé publique et contraire à la volonté du Gouvernement de favoriser justement la dynamisation économique des zones rurales ou périurbaines alors que de nombreuses communes présentent un potentiel démographique suffisant pour l'ouverture de nouvelles officines dans le cadre de certains regroupements de communes.

L'objet de la présente proposition de loi consiste à permettre aux préfets de modifier la carte départementale des pharmacies lorsque l'évolution démographique le justifie en introduisant un alinéa supplémentaire à l'article L. 5125-12 du code de la santé publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté prévu au premier alinéa peut faire l'objet d'une révision par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission précitée. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119959-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-------

N° 2899 - Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies


© Assemblée nationale
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.