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N° 3024

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la répression
des violences urbaines en bande organisée,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Hugues MARTIN

 

Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean-Claude Abrioux , Patrick Beaudouin, Jacques Bobe, Bruno Bourg-Broc, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Philippe Cochet, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Charles Cova, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Philippe Dubourg, Alain Ferry, Marc Francina, Arlette Franco, Daniel Gard, Alain Gest, Georges Ginesta, François Grosdidier, Arlette Grosskost, Louis Guédon, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Emmanuel Hamelin, Pierre Hériaud, Henri Houdouin, Didier Julia, Marguerite Lamour, Robert Lamy, Michel Lejeune, Jean-Pierre Le Ridant, Lionel Luca, Thierry Mariani, Henriette Martinez, Jacques Masdeu-Arus, Gérard Menuel, Alain Merly, Gilbert Meyer , Pierre Micaux, Pierre Morel-A-L’Huissier, Georges Mothron, Jean-Pierre Nicolas, Bernadette Païx, Christian Philip, Daniel Poulou, Didier Quentin,
Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Guy Teissier, Michel Terrot et Gérard Weber
Mmes et MM. Jean Auclair, Martine Aurillac,  Lucien Degauchy, , Alain Marleix, Jean Marsaudon, Pascal Ménage, Daniel Prévost, Jacques Remiller, Francis Saint-Léger, Irène Tharin et Christian Vanneste

MM. Robert Diat, Jean-Michel Ferrand, Christian Jeanjean, Christophe Priou et Michel Raison
 

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les événements inacceptables, et parfois d'une rare violence qui se sont déroulés, tant lors des récentes manifestations contre le Contrat Première Embauche (CPE), que lors des dernières émeutes dans nos banlieues, font surgir un certain nombre de points sur lesquels il me semble que le législateur doit se pencher.

Ainsi, pour ce qui est des récentes manifestations contre le Contrat Première Embauche, alors que des étudiants et lycéens manifestaient pacifiquement afin de faire valoir leur mécontentement sur une mesure concernant leur avenir professionnel, des bandes de casseurs ont profité de ces manifestations pour détruire, piller, casser et surtout agresser autant les représentants des forces de l'ordre que des pompiers, des civils, et parmi ceux-ci des étudiants eux-mêmes, dans le but de leur dérober leur argent ou leurs téléphones portables.

Ces images de violence et de haine, qui sont le fait de quelques individus particulièrement violents et ne respectant pas les fondements de notre vie en société, sont intolérables. Il convient au législateur d'essayer de les corriger.

Cette criminalité, appelée communément « violences urbaines », et qui s'est également largement manifestée au moment des émeutes dans les banlieues françaises de l'automne 2005, apparaît collective, à la fois destructrice (incendies), très souvent crapuleuse (razzias, vols avec violence, rackets, vols à l'étalage), très majoritairement juvénile.

Face à ces débordements intolérables qui viennent par ailleurs, dans le cas des manifestations anti CPE, salir des revendications et des actions non violentes, les réponses semblent absentes. Il ne convient pas de défendre une idéologie du « tout sécuritaire », mais de répondre à l'exigence républicaine. Car l'absence de maintien de l'ordre constitue aussi une violence. Le « droit à la sécurité », à la « sûreté individuelle », comme le dit notre Constitution, n'est pas toujours respecté.

Cette réponse commence d'abord par une prévention qui s'attaque aux causes du mal, avant de s'attaquer au mal lui-même, mais qui doit inévitablement s'accompagner d'une politique fermement dissuasive qui, en elle-même, contribue aussi à prévenir la violence.

C'est ainsi que la présente proposition de loi vise à faciliter la répression des violences urbaines en bandes organisées.

En fait, si l'impunité semble prévaloir aujourd'hui dans les bandes responsables de violences urbaines, c'est que chacun des individus composant le groupe ne peut être tenu responsable des violences commises par l'un ou plusieurs membres de cette bande organisée selon le principe législatif de la responsabilité du fait personnel.

Ce principe affirme que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal).

Concrètement, cela signifie que chacun des membres d'une bande organisée verra sa responsabilité engagée uniquement pour ce qu'il a fait et non pour ce qu'a fait le groupe.

Cela provoque chez les responsables de tels actes un sentiment d'impunité qui peut pousser certains à reproduire ces actes de violence même s'ils ont pu, à une occasion, se faire interpeller.

L'objectif est donc bien de faire de chacun des membres de la bande le coauteur de l'infraction commise, qu'il soit lui-même ou non directement responsable du dommage.

Il me semble pertinent d'élargir les termes de la jurisprudence qui va plutôt dans ce sens, mais d'une manière trop restrictive, et d'inscrire dans la loi la responsabilité pénale, en tant que coauteur, de l'ensemble des individus organisés en une bande à laquelle des dommages peuvent être imputés.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 121-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, dans le cas de violences urbaines commises en bande organisée, en cas de difficulté à imputer un dommage grave à un ou des auteurs clairement identifiés, ou quand bien même le ou les auteurs seraient identifiés, la responsabilité pénale collective du groupe peut être retenue, chacun étant alors considéré comme coauteur de l'infraction. »

Article 2

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente loi.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121084-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3024 - Proposition de loi visant à faciliter la répression des violences urbaines en bande organisée (M. Hugues Martin)


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