N° 3029

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier les conditions d'âge
pour effectuer un don du sang,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Denis JACQUAT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'affaire du sang contaminé, le don de sang est en chute libre. Pourtant, devant le phénomène d'allongement de la durée de la vie, les besoins en sang sont de plus en plus importants.

En vertu de l'article L. 1221-5 du code de la santé publique, aucun prélèvement de sang ne peut avoir lieu sur une personne mineure, hormis à titre exceptionnel, en cas d'urgence thérapeutique et, bien entendu, avec le consentement des parents. L'âge minimum pour pouvoir faire don de son sang est donc l'âge légal de la majorité, à savoir 18 ans. Concernant la limite haute, le don de sang est possible jusqu'à l'âge de 65 ans révolus, malgré l'allongement de l'espérance de vie en excellente santé. On a donc d'un côté une limitation juridique, et d'un autre, une limitation plutôt médicale.

Pour avoir plus de donneurs, ne pourrait-on pas, d'une part, avec le consentement des parents, autoriser le don de sang en dessous de 18 ans, et d'autre part, sous certaines conditions définies, le permettre également pendant encore une ou deux années après l'âge de 65 ans.

Le don du sang est indispensable et irremplaçable pour sauver des vies, car il n'existe pas de produit capable de se substituer complètement au sang humain. Ainsi, afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes, dont la jeunesse des lycées, et de les sensibiliser à cet acte solidaire qu'est le don de sang, il est nécessaire d'en modifier les conditions d'âge.

Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le don de sang est autorisé, sous certaines conditions définies et avec le consentement des parents, en dessous de l'âge de dix-huit ans.

Article 2

Le don de sang est autorisé, sous certaines conditions définies, pendant deux ans après l'âge de soixante-cinq ans.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121104-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

--------