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N° 3054

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à réprimer la négation du génocide arménien,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Éric RAOULT

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par le vote de la loi 2001-70 du 29 janvier 2001 le parlement français a reconnu l'existence du génocide arménien de 1915.

Cette loi a mis fin à la négation des crimes subis par le peuple arménien.

Cependant, si cette loi reconnaît publiquement le génocide arménien, elle ne prévoit aucune disposition sanctionnant la négation de ce génocide.

Considérant que la loi de l'État doit être respectée, il apparaît nécessaire de remédier au caractère déclaratif de la loi de 2001 en adoptant les dispositions adéquates.

Il ne s'agit pas ici de stigmatiser un État particulier, mais bien, au sein de notre pays, d'interdire les déclarations et écrits négationnistes, de celles et ceux qui voudraient nier cette réalité, comme de respecter la douleur des familles victimes de ces événements dramatiques.

Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Seront punis ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront contesté le génocide arménien de 1915 d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121209-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3054 - Proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien (M. Eric Raoult)


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