Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2005, les récepteurs de télévision étaient allumés en moyenne 5 h 39 par jour dans chaque foyer français équipé. Début 2006, moins d'un an après le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT), les personnes recevant les signaux de la TNT et disposant d'un adaptateur regardent, chaque jour, 4 heures et 4 minutes leur écran contre 3 h 44 pour celles qui ne reçoivent pas la TNT. Nos enfants passent désormais plus de temps sur une année devant un écran de télévision et/ou d'ordinateur que sur les bancs de l'école.
La question de la télévision fait donc partie intégrante de la vie quotidienne de nos concitoyens et joue un rôle majeur en terme de vision de la société, de structuration des jeunes, de transmission des connaissances, d'ouverture sur le monde, de culture, de divertissement, d'information.
Elle constitue assurément un élément central de la vie des Français.
Or, les grands principes législatifs qui encadrent la diffusion télévisuelle en France, et particulièrement le service public, remontent à une époque encore récente (loi du 30 septembre 1986, dite « loi Léotard ») où nos concitoyens n'avaient qu'une offre réduite à cinq chaînes hertziennes gratuites. Jusqu'à l'arrivée de la TNT le 31 mars 2005, un quart des Français seulement bénéficiaient d'une offre élargie de 15 chaînes de télévision ou plus...
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Aujourd'hui, le paysage audiovisuel français évolue dans une ampleur et à une vitesse inconnues : l'outil télévisuel tel que nous le connaissons depuis bientôt 50 ans change radicalement avec son entrée dans l'ère numérique. Les enjeux sont bien plus considérables qu'il n'y paraît à première vue :
- l'offre de programmes se décline à travers de nouveaux modes de transmission (la TNT, l'ADSL, les téléphones mobiles...) qui, peu à peu, démocratisent l'accès à des bouquets multiples ;
- la consommation des contenus se modifie : multiplication, ces dernières années, des chaînes thématiques visant une population précise, essor rapide des services dits non linéaires (vidéo à la demande ou VOD, le téléchargement par Internet), mobilité, vulgarisation imminente de la Haute-Définition. Ce bond qualitatif aura un impact inéluctable sur la durée d'écoute et le type de programmes recherchés ;
- l'émergence de nouveaux entrants dans le secteur audiovisuel, notamment des télécoms, dont la puissance financière dépasse les ordres de grandeur jusque-là établis pour tout ce qui concerne les achats de programmes, de droits de diffusion (qu'il s'agisse de films, de documentaires, de concepts d'émissions, ou bien de droits sportifs)...
Dans ce contexte, le service public audiovisuel a une mission particulière qu'il ne pourra honorer si le contexte législatif n'est pas modifié pour lui donner les moyens de faire face à une concurrence de plus en plus vive.
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Notre système national, s'il est parfois envié pour la qualité de ses programmes, n'est pas parfaitement adapté aux années qui viennent. Il souffre, en effet, de plusieurs maux :
- ses objectifs sont négociés et décidés sans que les Français ne puissent y participer ni se l'approprier soit directement soit par leurs représentants élus,
- instabilité et faiblesse de ses ressources,
- manque de temps pour développer une véritable stratégie, lourdeurs administratives,
- successions multiples des dirigeants,
- marché national trop concentré...
De nombreux rapports consacrés à l'avenir du service public audiovisuel ont été rendus :
- la Cour des Comptes en 1997, 1998, 2004, le Commissariat général du Plan (2005) et, récemment, par l'Inspection générale des finances (2006), d'une part ;
- le Parlement d'autre part, notamment en juillet 2003 et dernièrement, celui remis au nom de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur les « missions du service public de l'audiovisuel et l'offre de programmes ».
De très nombreux ouvrages de librairie complètent cette panoplie.
Ce foisonnement est la preuve, s'il en était besoin, de la nécessité de se pencher sur le rôle que la représentation nationale entend donner au média qui occupe tant de temps de la vie de nos concitoyens.
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Aujourd'hui, il apparaît clairement que France Télévisions, dont les missions sont évidemment distinctes des services commerciaux, ne possède pas tous les atouts juridiques, financiers, managériaux, techniques nécessaires pour se battre « à armes égales » avec les concurrents du marché.
La présente proposition de loi organique, complétant une proposition de loi ordinaire, veut mettre fin à ces différents archaïsmes et relever les défis imminents.
Il vous est donc proposé de moderniser le service public audiovisuel français en faisant en sorte de garantir la dynamique de ses ressources, notamment publiques. La redevance constitue les deux tiers (61 %) des ressources totales du Groupe. En France, son taux est de 116 euros quand la moyenne européenne se situe aux alentours de 200 euros.
La présente proposition de loi organique vise donc à obtenir cette dynamique par deux moyens :
1. Asseoir clairement le principe du remboursement intégral des exonérations sociales de redevance consenties par l'État, conformément à la loi du 1er août 2000.
· En effet, chaque année, l'État accorde, sur des motifs sociaux par ailleurs légitimes, pour environ 70 millions d'euros d'exonérations de redevance, qui échappent ainsi à France Télévisions, dont le rôle n'est assurément pas de financer la politique sociale de son actionnaire. L'État doit donc se montrer responsable de ses décisions et prendre à sa charge la totalité de ces exonérations sociales.
2. Mettre en place un système instituant le principe d'une adaptation annuelle minimum du taux de la redevance comparable à celle appliquée par l'État pour la fixation de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et groupements de communes.
· En effet, sur les six dernières années, l'inflation cumulée se chiffre à 10,5 %. Sur la même période, le taux nominal de la redevance n'a augmenté que de 1,5 %. Dans la mesure où la réévaluation rapide du taux de la redevance ne semble pas accessible, sa revalorisation annuelle selon un indice mêlant la moitié du taux de l'inflation (hors tabac) d'une part, au taux de croissance du PIB d'autre part, permettrait d'accroître les ressources du service public audiovisuel au même rythme que celui de l'économie française. Le Groupe France Télévisions pourrait ainsi suivre le train des augmentations annuelles de chiffre d'affaires des groupes privés, qui sont ses concurrents directs, sur les mêmes marchés d'achats de droits et de programmes.
C'est pour toutes ces raisons qu'il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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