instaurant une amnistie
des infractions commises
à l'occasion d'actions revendicatives
contre le contrat première embauche,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.
Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens, d'étudiants, de salariés, a finalement payé.
Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.
L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester, principe à valeur constitutionnelle, est patent.
De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la plupart des arrestations et condamnations.
La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent manifeste.
Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.
Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà prononcées pour des faits du même ordre.
C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
