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N° 3107

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 mai 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
relative à l'
influence des mouvements à caractère sectaire
et aux
conséquences de leurs pratiques
sur la
santé physique et mentale des mineurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Philippe VUILQUE, Jean-Pierre BRARD, Mme Martine DAVID, MM. Georges FENECH, Marcel DEHOUX, Jacques DESALLANGRE, Francis HILLMEYER, Jacques MYARD, Éric RAOULT, Rudy SALLES, Philippe VITEL, Jean-Pierre ABELIN, Mme Patricia ADAM, MM. René ANDRÉ, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Louis BIANCO, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jacques BOBE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, Martine CARRILLON-COUVREUR,
MM. Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Pierre COHEN, Mme Geneviève COLOT,
MM. Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Olivier DASSAULT, Michel DASSEUX, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Dominique DORD, François DOSÉ, Julien DRAY, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe EDMOND-MARIETTE, Claude EVIN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN,
Mme Paulette GUINCHARD, MM. Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Sébastien HUYGHE, Mme Muguette JACQUAINT, MM. Édouard JACQUE, Éric JALTON, Armand JUNG, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE DÉAUT, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, François LIBERTI, Bernard MADRELLE, Richard MALLIÉ, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christophe MASSE, Didier MATHUS, Christian MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Pierre MICAUX, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Étienne MOURRUT, Alain NÉRI, Michel PAJON, Mme Valérie PECRESSE, M. Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Paul QUILÈS, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER,
Mme Juliana RIMANE, M. Jérôme RIVIÈRE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO,
MM. François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, François SAUVADET, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Mme Liliane VAGINAY, MM. Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES et Michel ZUMKELLER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'endoctrinement des enfants est un enjeu majeur pour les groupes sectaires ; c'est en effet lorsque les individus sont les plus malléables que l'emprise peut être complète. La plupart des groupes sectaires s'intéressent donc beaucoup aux enfants. On peut estimer aujourd'hui qu'un membre de groupe sectaire sur quatre a été recruté avant l'âge adulte.

L'embrigadement consiste à inculquer une doctrine, des pratiques qui restreignent considérablement l'épanouissement et le développement de la personnalité de l'enfant, son esprit critique et même sa capacité à imaginer un autre monde que celui de la secte.

L'instruction obligatoire en France, dont le contrôle a été renforcé par la loi du 18 décembre 1998, a permis la disparition pour une large part des écoles présentant un caractère sectaire. Mais les organismes sectaires tentent désormais de contourner la loi par de prétendus enseignements à distance, des cours de soutien scolaire échappant aux contrôles.

Selon les groupes, l'enfant est, par exemple, empêché de fréquenter des camarades du même âge ou bien de faire du sport ; il est aussi astreint à fréquenter des groupes de prière ou encore à faire du prosélytisme.

Certains d'entre eux font subir de mauvais traitements aux enfants allant jusqu'à l'esclavagisme et aux abus sexuels. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu récemment à connaître et sanctionner de tels agissements. Leur santé mentale et physique est souvent menacée.

Dans certains groupes sectaires, les enfants sont transformés en « adeptes à vie » ne connaissant rien d'autre que la secte. Face à cette situation alarmante, il est urgent de procéder à des études et investigations permettant de mieux appréhender la diversité des situations faites aux enfants soumis aux groupements sectaires.

La commission d'enquête aura pour objectif de mettre en exergue la dangerosité de certaines pratiques néfastes à la santé physique et mentale des enfants, ainsi qu'à leur épanouissement. Elle devra faire des propositions concrètes afin de lutter plus efficacement contre ces situations inacceptables.

C'est pourquoi je vous demande d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121247-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3107 - Proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs


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