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N° 3137

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer un parrainage
pour tout
demandeur d’emploi volontaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc .FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Guy GEOFFROY, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Hugues MARTIN, Pascal MÉNAGE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER et Gérard WEBER

Additions de signatures :
MM. Dominique Caillaud, Paul-Henri Cugnenc et Maurice Giro
M. Robert Diat

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, les actions de parrainage ont commencé à se structurer en 1993 et n’ont cessé de se développer depuis. En 2002, on comptait environ 16 000 personnes parrainées, 6 000 parrains et 500 réseaux dans toutes les régions.

Le parrainage consiste à mettre en relation un demandeur d’emploi – qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle – avec un « parrain » bénévole, professionnel reconnu, de préférence dans le secteur d’activité du demandeur. Ce dernier a pour objectif de l’aider et de l’accompagner, d’identifier les problèmes et les blocages dans son processus d’insertion sur le marché du travail. Le parrain intervient en amont de l’accès à l’emploi grâce à ses conseils tant professionnels que personnels et ne se substitue en aucun cas au demandeur d’emploi dans sa recherche.

Mais au-delà, l’apport fondamental du parrainage est de briser l’isolement dans lequel se trouve le demandeur d’emploi. En effet, le soutien moral et psychologique est souvent présenté comme l’aide première apportée au filleul.

Aujourd’hui, les résultats des différentes expériences menées dans toute la France apparaissent très positifs. Le taux d’insertion dans l’emploi à la suite du parrainage dépasse les 65 %.

Malheureusement, parfois les réseaux de parrainage existant manquent de filleuls en raison d’un manque de communication ou de relais auprès des institutionnels (notamment l’ANPE ou les Missions locales d’insertion des jeunes).

Or, les chiffres du chômage, notamment des jeunes de moins de 25 ans (20 % et 40 % pour les non qualifiés – chiffres à multiplier par deux pour les personnes handicapées, les jeunes issus de l’immigration ou d’un quartier difficile) doivent nous inciter à démultiplier, voire même institutionnaliser, les initiatives concrètes réussies en matière d’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois.

C’est pourquoi, je suggère qu’un parrainage systématique soit proposé aux demandeurs d’emplois de plus de six mois sur le principe du volontariat. Il est à noter que cette action serait peu coûteuse pour l’État, dans la mesure où elle reposerait sur le seul bénévolat des parrains.

Tel est donc l’objet de la présente proposition de loi que je vous propose d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le troisième alinéa de l’article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est automatiquement proposé à tout demandeur d’emploi, inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi depuis au moins six mois, de bénéficier d’un parrainage. S’il est volontaire, le demandeur d’emploi est mis en relation avec un parrain. Ce parrainage est assuré par un professionnel bénévole du secteur de recherche du demandeur d’emploi. Ledit parrainage ne peut excéder une durée de six mois. »

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121268-7
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


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