N° 3208
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.
PROPOSITION DE LOI
prévoyant la délivrance du bulletin n° 2
du casier judiciaire des personnes qu’ils recrutent
aux dirigeants des institutions exerçant une activité
auprès des personnes âgées et des personnes handicapées,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Georges TRON, Manuel AESCHLIMANN, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Ghislain, BRAY, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Dino CINIERI, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Philippe FOLLIOT, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSER, Georges MOTHRON, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Bernadette PAÏX, M. Bertrand PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Fréderic REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Michel TERROT, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Emmanuel Hamelin et Marc Le Fur
M. Maurice Giro
M. René-Paul Victoria
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les personnes handicapées et âgées, de plus en plus nombreuses, doivent bénéficier en raison de leur vulnérabilité, qu’elles vivent à domicile ou en établissement, d’un encadrement irréprochable, présentant toutes les garanties du point de vue moral et social, pour leur procurer la sécurité, la sérénité, la qualité de relation qui leur sont absolument nécessaires.
Si des procédures de contrôle, comme l’agrément préalable des personnes accueillant à leur domicile des personnes âgées, ont été mises en place, les employeurs, quand il ne s’agit pas de collectivités publiques, n’ont pas, pour la plupart, les moyens de s’assurer des antécédents judiciaires éventuels des personnes qu’ils recrutent pour accomplir un service auprès des personnes âgées ou handicapées.
On rappellera à cet égard que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne fait mention que des condamnations les plus graves et ne peut être réclamé que par la personne qu’il concerne.
Or, l’article 776 du code de procédure pénale a prévu la possibilité pour les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation, la liste des personnes morales concernées étant déterminée par décret.
Il n’y a pas de justification, compte tenu des garanties qui entourent l’application de ces dispositions, pour ne pas les étendre aux organismes agissant au service des personnes âgées et handicapées.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le sixième alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale, après les mots « auprès des mineurs », sont insérés les mots « ou des personnes âgées ou handicapées ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
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ISBN : 2-11-121315-2
ISSN : 1240 – 8468
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