Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 3336

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative
à l’
application de la circulaire n° NOR/INT/K/06/00058/C
concernant les
mesures à prendre
pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière
dont
au moins un enfant est scolarisé,
et relative à la situation des familles
ayant déposé un dossier dans le cadre de cette circulaire,
et des jeunes adultes en situation irrégulière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET
et Noël MAMÈRE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La circulaire du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 juin 2006, indique une série de critères permettant la régularisation des familles étrangères installées sur notre territoire depuis au moins deux ans et ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en France depuis septembre 2005. L’interprétation et la mise en œuvre de ce texte font apparaître des disparités territoriales particulièrement importantes selon les départements. Cette situation rompt avec un principe fondamental de notre droit et du service public, à savoir l’égalité de tous devant la loi. L’État se met ainsi dans une situation juridique en contradiction avec ses obligations. Certes, une mission a été confiée à M. Arno Klarsfeld, censée remédier en partie à ces difficultés. Mais, même après intervention de ce « médiateur », il apparaît que nombre des dossiers déposés trouvent des issues pour le moins contradictoires. Le principe d’égalité a pourtant été clairement rappelé à Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, par le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), dans une lettre en date du 4 septembre 2006. Dans ce même courrier, le président de la Halde soulève les difficultés quant au respect des stipulations de l’article 8 combinées à celles de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, soulevées par le critère d’« absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ». De plus, Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire a annoncé dès le mois de juillet, avant la date limite de dépôt des dossiers dans le cadre de la circulaire, une estimation de l’ordre de 6 000 régularisations sur environ 30 000 dossiers. Il vient de donner comme résultat définitif le chiffre de 6 924 personnes dont la situation aurait été régularisée dans le cadre de la circulaire. Cette prédiction des résultats est surprenante, s’agissant d’un examen au cas par cas, sur critères et, en principe, sans quota. Qui plus est, au jour de l’annonce de ce bilan, de nombreuses familles n’ont pas encore été informées de la décision prise par l’autorité préfectorale, voire n’ont pas encore été convoquées pour fournir d’éventuels éléments complémentaires.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

–d’évaluer l’application, selon les départements, de la circulaire du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 13 juin 2006, indiquant une série de critères visant à la régularisation des familles étrangères installées sur notre territoire et ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en France ;

–d’apprécier les conséquences pour les familles et particulièrement pour les enfants de l’obtention comme du refus d’accorder un titre de séjour leur permettant de résider sur le territoire de la République ;

–d’étudier la situation des jeunes majeurs scolarisés en France et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la circulaire cités ci-dessus ;

–de proposer les éléments d’une harmonisation sur l’ensemble du territoire de l’application de cette circulaire ;

–d’avancer des propositions pour sortir de l’impasse l’ensemble des familles qui n’ont pas obtenu de régularisation au titre de ladite circulaire alors que ces familles répondent aux critères.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121473-6
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


© Assemblée nationale