 N° 2917 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2006. RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES sur les missions du service public de l'audiovisuel ET PRÉSENTÉ par M. Dominique RICHARD, Député. ___ INTRODUCTION 9 I.- LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL 11 A. « CARTES SUR TABLE » : LE PÉRIMÈTRE DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL 11 1. Historique de la construction du service public de l'audiovisuel 11 2. Le champ du service public 15 3. Le périmètre actuel du service public de la télévision 16 B. « L'ENJEU » : LE CONTENU DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC 19 1. Historique de la définition des missions de service public relatives à l'offre de programmes 19 a) Les premières définitions des missions de service public 19 b) La réforme de 1982 19 c) Les obligations résultant des réformes de 1986 et 1989 22 d) Les obligations arrêtées en 1994 25 2. Les dispositions législatives en vigueur 28 a) Les principes généraux guidant le service public de l'audiovisuel 28 b) Les dispositions spécifiques à chaque service métropolitain 30 · France 2 30 · France 3 30 · France 4 31 · France 5 31 c) Arte France 31 d) Réseau France outre-mer 33 · La consistance des services édités par RFO 34 · Les dispositions législatives relatives aux programmes de RFO 37 3. Les dispositions des cahiers des missions et des charges 37 a) Les principes généraux définissant les missions de service public 38 b) Les dispositions relatives aux offres de programme : comparaison des cahiers des missions et des charges 39 c) Les obligations de protection de la jeunesse définies par le CSA 55 4. Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions 61 5. Les obligations d'offre de programmes assignées aux services de télévision hertzienne nationaux privés et gratuits 67 a) TF1 67 b) Métropole Télévision 69 c) Comparaison des obligations communes aux chaînes privées et aux chaînes publiques hertziennes 70 C.- « PARLONS FRANCE » : LA STRUCTURE DES PROGRAMMES DE LA TÉLÉVISION HERTZIENNE 78 1. Les évolutions récentes de l'offre de programmes des chaînes hertziennes nationales 79 2. L'évolution, selon les genres, de l'offre de programmes des services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique 82 3. L'offre de programmes d'Arte 91 4. L'évolution des coûts de grille de programme 92 D.- « DES CHIFFRES ET DES ... CHIFFRES » : LES AUDIENCES DES PROGRAMMES DE LA TÉLÉVISION HERTZIENNE 96 1. Le recueil de l'audience de la télévision en France 96 a) Médiamétrie 96 b) Les indicateurs 97 2. Les rapports entre l'audience et le service public 98 3. La structure d'âge du public de France 2 et France 3 99 4. L'évolution des durées d'écoute de la télévision 99 5. Les meilleurs succès d'audience 100 6. L'évolution de l'audience selon les catégories de programme 109 II.- L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL 111 A. « LA PISTE AUX ÉTOILES » : LA PLACE DU SERVICE PUBLIC FACE AUX AUTRES SERVICES DE TÉLÉVISION 111 1. Le service public et les services de télévision hertzienne terrestre 112 a) Une concurrence accrue dans l'offre de programmes 112 b) Une concurrence accrue sur le marché publicitaire 115 c) La taille critique des groupes audiovisuels 117 b) Un renforcement de l'offre de programmes du secteur public 121 2. Le service public et les services du câble et du satellite 122 B. « LES ENTRANTS DE LA TÉLÉ » : LE SERVICE PUBLIC FACE AUX NOUVEAUX RÉSEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATION 124 1. Les offres de télévision par ADSL 126 2. Les offres télévisuelles sur téléphone mobile 128 3. Les services de téléchargement de programmes audiovisuels 130 C. « FRANCE EUROPE EXPRESS » : LE SERVICE PUBLIC FACE AUX OFFRES DES SERVICES PUBLICS EUROPÉENS 131 1. Une offre de programmes largement comparable 131 2. Une audience similaire des grands services publics européens 134 3. Un financement garanti sur le long terme par l'Etat 134 D. « LES DOSSIERS DE L'ÉCRAN EUROPÉEN » : LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE 140 1. Les obligations de diffusion d'œuvres européennes et d'œuvres indépendantes 143 2. La protection des personnes mineures 144 3. L'interdiction de l'incitation à la haine raciale 145 4. Le droit de réponse 145 5. Les événements d'importance majeure 146 6. La diffusion de la publicité 147 a) Les conditions de diffusion de la publicité 147 b) Les conditions de diffusion des parrainages 148 c) Le plafonnement du volume publicitaire 149 d) Les interdictions de publicité 149 III.- AFFIRMER LE CARACTÈRE PROPRE ET RENFORCER LES MOYENS DU SERVICE PUBLIC 151 A. « APOSTROPHES » : CLARIFIER LE RÔLE DE L'ÉTAT ENVERS LE SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL 151 1. Discuter devant la Nation les grandes orientations données au service public de l'audiovisuel 151 2. Donner du temps au service public pour mettre en œuvre ses stratégies de développement 155 a) Un contrat d'objectifs et de moyens plus long 156 b) Revoir le mode de désignation et la durée du mandat du président de France Télévisions 157 c) Définir un chef de file gouvernemental pour le service public 159 3. La particularité de l'audiovisuel extérieur et la nécessité de sa rationalisation 162 B. « LES COULISSES DE L'EXPLOIT » : CONFORTER LA LOGIQUE DE GROUPE 164 1. Des orientations bienvenues 164 2. Une complémentarité à affirmer et accentuer 164 3. Une plus grande liberté à l'intérieur du groupe en contrepartie d'exigences plus grandes 166 4. Intensifier les synergies au sein de France Télévisions 167 C. « LA MARCHE DU SIÈCLE » : ADAPTER LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC AUX NOUVEAUX MODES DE CONSOMMATION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS 169 1. Les nouvelles technologies modifient la consommation de la télévision 170 2. Concevoir le service public comme une offre multimédia de contenus diversifiés 171 3. Tirer les conséquences du principe de neutralité technologique 172 4. Permettre au service public de fournir les contenus qu'il produit sur tous les réseaux de communication 173 D. « LA CAMÉRA EXPLORE LE TEMPS JOURNALIER » : IL Y A UNE VIE EN DEHORS DU PRIME-TIME 174 1. Le day-time 175 2. La deuxième partie de soirée 176 3. Les nouveaux services de communication, la vidéo à la demande et les chaînes thématiques vecteurs d'une offre culturelle diversifiée 177 E. « À ARMES ÉGALES » : UN IMPÉRIEUX BESOIN DE FINANCEMENT 178 1. Les défis à court terme du service public de l'audiovisuel 181 2. Une redevance à sanctuariser, des exonérations sociales à compenser, une progression à contractualiser 181 a) La difficile augmentation du taux de la redevance audiovisuelle 182 b) Compenser les exonérations accordées par la loi 183 c) Contractualiser l'évolution du produit de la redevance 184 3. Saisir l'opportunité de la renégociation de la directive TSF et l'ouverture du secteur de la distribution à la publicité pour revoir le régime publicitaire applicable au service public 185 4. Rechercher des financements complémentaires 187 a) Le parrainage 187 b) Les services interactifs 188 c) La vente de produits 189 d) Le mécénat 189 e) Les recettes de diversification 189 IV.- CINQUANTE PROPOSITIONS POUR UN MEILLEUR ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC 191 A. « LE JOUR ET L'HIVER » : VEILLER À LA DIVERSITÉ DE L'OFFRE 191 B. « MOTS CROISÉS » : ASSURER LE PLURALISME DANS L'OFFRE 192 C. « LES NOUVELLES SÉQUENCES DU TÉLÉSPECTATEUR » : ENCOURAGER LA QUALITÉ ET L'INNOVATION 192 D. « LA JUSTICE DES HOMMES » : RESPECTER LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES PRINCIPES DÉMOCRATIQUES 193 E. « PARLONS EUROPE » : DÉVELOPPER LA CONNAISSANCE DE L'EUROPE 194 F. « POUR LE PLAISIR » : METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE DANS SA DIVERSITÉ RÉGIONALE ET EUROPÉENNE 195 G. « LES FEUX DE LA RAMPE » : DÉVELOPPER ET DIFFUSER LA CRÉATION INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE . 195 H. « C'EST PAS SORCIER » : DÉVELOPPER ET DIFFUSER LES CONNAISSANCES 196 I. « ARRÊT SUR IMAGES » : ÉDUQUER À L'AUDIOVISUEL ET AUX MÉDIAS 196 J. « LA TÊTE ET LES JAMBES » : AMÉLIORER LES DISPOSITIFS DESTINÉS AUX PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES OU MALVOYANTES 196 TRAVAUX DE LA COMMISSION 199 CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PAR LES MEMBRES DE LA MISSION APPARTENANT AU GROUPE SOCIALISTE 203 CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PAR LES MEMBRES DE LA MISSION APPARTENANT AU GROUPE UDF 205 ANNEXES 207 COMPOSITION DE LA MISSION D'INFORMATION 209 CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE FRANCE 2 211 CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE FRANCE 3 227 CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE FRANCE 4 243 CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE FRANCE 5 253 CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER (RFO) 269 SYNTHÈSE DE L'INTERVENTION DE M. PATRICK DE CAROLIS DEVANT LE CSA LE 9 JUILLET 2005 283 PREMIERS RÉSULTATS D'AUDIENCE DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (communiqué de Médiamétrie) 289 RESULTATS ET COURBES D'AUDIENCE DES SERVICES DE TÉLÉVISION POUR LA JOURNÉE DU MARDI 31 JANVIER 2006 (Médiamétrie) 293 PRÉSENTATION DU PLAN SYNERGIA DE FRANCE TÉLÉVISIONS 295 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D'INFORMATION 297 2005 : les récepteurs de télévision sont regardés en moyenne 5 h 39 par jour dans chaque foyer français équipé ; nos concitoyens âgés de quatre ans et plus consacrent individuellement en moyenne 3 h 26 par jour à ce média. Déjà, en janvier 2006, moins d'un an après le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT), les personnes recevant les signaux de la TNT et disposant d'un adaptateur regardent 4 heures et 4 minutes leur écran contre 3 h 44 pour celles qui ne reçoivent pas la TNT, soit vingt minutes de plus (cf. les résultats de l'enquête Médiamat de Médiamétrie en annexe du rapport). Nos enfants passent désormais plus de temps sur une année devant un écran de télévision et/ou d'ordinateur que sur les bancs de l'école. La question de la télévision est au cœur des modes de vie de nos contemporains, elle véhicule une vision de la société, une représentation du monde qui conditionne nombre d'évolutions sociétales et comportementales, contribuant ainsi activement à la construction - ou à la fragilisation - des jeunes. Les grands principes qui encadrent la diffusion télévisuelle en France, et particulièrement le service public, remontent à une époque encore récente où nos concitoyens n'avaient qu'une offre réduite à trois, puis cinq chaînes hertziennes gratuites. Début 2006 : les trois quarts des Français ne disposent encore que de cinq canaux en accès libre. Or les évolutions récentes - et encore plus celles des années à venir - bouleversent le paysage audiovisuel avec l'avènement de plus de 180 chaînes thématiques, dont une centaine francophones, la montée en puissance de la télévision numérique terrestre (TNT) qui offre 18 chaînes gratuites et plusieurs bouquets payants, l'avènement de la télévision haute définition, la télévision par ADSL, la télévision sur mobile, la vidéo à la demande, les offres « triple play »,... L'explosion de l'offre, la pression sur le coût des programmes, l'affirmation française de l'impérieuse nécessité d'une diversité culturelle (Convention de l'UNESCO de 2005), l'existence d'une véritable filière créative et économique française dans la fiction, le documentaire, l'animation, le divertissement, imposent que la société française, via sa représentation nationale, se pose la question des missions qu'elle impartit à un service public de l'audiovisuel. Ce débat ne peut plus être confisqué ni par des négociations confidentielles entre le pouvoir exécutif et le service public, ni par les seuls professionnels. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de se saisir de cette question en créant une mission d'information sur les missions du service public de l'audiovisuel et l'offre de programmes. Cette mission a procédé à la plus large consultation possible dans le temps imparti (83 auditions, 176 personnes rencontrées en France et à l'étranger) afin de percevoir l'attente des deux cotés de l'écran : les professionnels de l'audiovisuel, d'une part ; les téléspectateurs et les structures nationales en charge de missions d'intérêt général en lien avec l'objet éditorial des missions confiées au service public de l'audiovisuel, de l'autre. La mission estime que, si elle est dans son rôle lorsqu'elle pointe les obligations de l'Etat et du service public, qu'elle fait un certain nombre de recommandations sur les orientations stratégiques, en revanche elle n'a pas à s'immiscer dans la programmation et l'élaboration des grilles des chaînes publiques, qui relèvent des choix des dirigeants et de professionnels, et qui font l'objet d'un contrôle a posteriori du Conseil supérieur de l'audiovisuel et sont débattues au travers de la présentation annuelle du rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le présent rapport ambitionne de dresser un large constat des missions de service public existantes et de l'état de l'offre de programmes en les replaçant dans le paysage audiovisuel, l'environnement législatif et réglementaire et les évolutions attendues. Il ambitionne tout autant de proposer les réformes qui paraissent indispensables à la mission d'information pour que le service public ait les moyens en termes de stratégie, d'investissement, de gouvernance et de financement d'affronter les temps nouveaux de la télévision. Il ambitionne enfin de tracer les voies qui permettront aux Français de mieux s'approprier le service public dans la qualité, la spécificité et la diversité de l'offre de programmes, et donc de mieux accepter leur contribution financière par la redevance audiovisuelle. Plus que jamais, face à ce nouveau paysage, le service public de l'audiovisuel aborde son « heure de vérité ». I.- LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL La télévision est un miroir de la société. Le service public de l'audiovisuel plus que tout autre a été conduit à se transformer en profondeur depuis trente ans sous l'effet de la mutation de l'environnement social, culturel, économique, technologique et juridique. Certes, contrairement aux services privés, les chaînes du service public n'évoluent pas de manière directe, voire instantanée, en fonction des marchés et des résultats d'audience ou des attentes des téléspectateurs - c'est bien là une spécificité du service public - mais l'offre de programmes du service public ne peut se détacher des contextes concurrentiel et européen, de l'évolution des marchés de l'offre de services de télévision et de demande de contenus audiovisuels, du développement des technologies de communication et de l'évolution des attentes des consommateurs. La voie de l'équilibre entre l'exigence d'une stabilité des missions de service public, la satisfaction de l'intérêt général et l'adaptation aux mutations permanentes du secteur audiovisuel et de la société est donc délicate à tracer. A. « CARTES SUR TABLE » : LE PÉRIMÈTRE DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL 1. Historique de la construction du service public de l'audiovisuel L'historique suivant montre les étapes de la constitution du pôle des chaînes publiques de télévision ainsi que l'ancienneté de l'offre des programmes traditionnels du service public (le site de France 5 contient un historique complet de la radiodiffusion française : http://www.france5.fr/echo/historique.htm ; le site de l'Institut national de l'audiovisuel propose également un historique : http://www.ina.fr/voir_revoir/vieme_republique). Les premières émissions de télévision ont été diffusées le 26 avril 1935. Les premières émissions régulières datent de janvier 1937 ; il s'agissait de variétés Le 11 juillet 1942 est créée la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) qui détiendra les participations de l'Etat dans l'audiovisuel ; la Sofirad est dissoute le 16 décembre 1998. La première station pérenne, Paris-Télévision, est inaugurée le 30 septembre 1943 (elle émettait depuis 7 mai 1943). Par une ordonnance du 22 juin 1944 est créée une direction de la radiodiffusion rattachée au ministère de l'information. Deux ordonnances du 23 mars 1945 confirment le monopole d'Etat sur la radio et la télévision ; toutes les stations privées sont réquisitionnées ; la Radiodiffusion française est instituée. En 1946, des émissions quotidiennes de télévision sont diffusées de 16h30 à 17h30 et en soirée les mardi et vendredi. En octobre, Télé-Cocktail qui devient ensuite Télé-Paris, commence ses émissions. Le premier bulletin météo est diffusé le 17 décembre 1946, la première retransmission d'un spectacle en direct est faite le 5 juin 1947, le premier direct de sport (arrivée du Tour de France) le 25 juillet 1948, la première messe de minuit en direct le 24 décembre 1948. Le 9 février 1949, la Radiodiffusion française devient la Radiodiffusion et télévision de France (RTF). Les premières speakerines apparaissent en mai 1949, le premier journal télévisé est diffusé le 29 juin 1949, la première émission pour enfants en octobre 1949, le premier journal télévisé régulier de quinze minutes le 2 octobre 1949, la première retransmission de messe dominicale le 9 octobre 1949, le premier feuilleton en octobre 1950, la première dramatique le 2 mars 1951. La première retransmission en eurovision est réalisée le 2 juin 1953. La redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est instituée par la loi du 30 juillet 1949 (la redevance concernant les postes récepteurs de radiodiffusion a été supprimée par le décret n° 80-201 du 10 mars 1980). Une loi du 24 mai 1951 autorise la publicité collective dans les émissions de la RTF. Une loi du 31 décembre 1953 institue un monopole de programmation et production audiovisuelle (ce monopole est aboli par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982). Le 14 septembre 1954 est créé le service de la radiodiffusion de la France d'outre-mer (on se reportera au chapitre sur RFO ci-après pour la chronologie de la mise en place du service public de la télévision en outre-mer). Par l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, la RTF est transformée en établissement public industriel et commercial placé sous l'autorité directe du ministre de l'information. La deuxième chaîne débute ses émissions le 21 décembre 1963. La première campagne électorale officielle télévisée est diffusée en décembre 1965. Les premières émissions en couleur sont diffusées le 1er octobre 1967 (la première chaîne n'émettra complètement en couleur qu'en 1976). La loi n° 64-621 du 27 juillet 1964 supprime la RTF et crée l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) placé sous la simple tutelle du ministre de l'information. La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, toujours en vigueur, accorde aux auditeurs et téléspectateurs un droit à l'antenne leur permettant de recevoir librement les émissions de radio et de télévision. La loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 réforme l'ORTF et le dote d'un président directeur général nommé pour trois ans par décret ; un Haut Conseil de l'audiovisuel présidé par le Premier ministre est institué. La publicité ne peut dépasser 25 % des ressources de l'ORTF. La première publicité pour une marque (Régilait) est diffusée le 1er octobre 1968 à 19h56 sur la première chaîne (l'interdiction de la publicité sur les antennes publiques datait de 1935). La publicité pour les marques est ouverte sur les antennes le 1er janvier 1970. La troisième chaîne est lancée le 31 décembre 1972. La loi n° 74-696 du 7 août 1976 délègue le monopole d'Etat à trois sociétés nationales de programme, Télévision française 1, Antenne 2, France Régions 3, ainsi qu'à Télédiffusion de France, la Société française de production et l'Institut national de l'audiovisuel. La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 étend substantiellement les missions du service public, abolit le monopole d'Etat de la programmation et supprime la règle imposant aux chaînes de télévision de passer des commandes minimales fixées annuellement à la SFP. La loi institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA). Le 6 décembre 1983, l'Etat concède à Havas la bande VHF pour la diffusion de la chaîne à péage Canal+. La chaîne est lancée le 4 novembre 1984 au prix de 140 F par mois (21,34 €). Le 31 juillet 1985 sont concédés deux « réseaux hertziens multivilles » à France Cinq, contrôlée par les Chargeurs réunis, l'Ifop et Fininvest, et TV6, contrôlée par Publicis et Gaumont auxquels s'est associé NRJ. Le 27 février 1986 est créée la Société d'édition de programmes de télévision (SEPT) dont les programmes sont diffusés par le satellite TDF1 à compter du 30 mai 1989 puis sur les réseaux câblés. A compter du 3 février 1990, FR3 lui ouvre son antenne les samedis de 15h à minuit. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 privatise TF1, qui est attribuée au groupe Bouygues le 6 avril 1987 (autorisation datée du 15 avril) et substitue à la HACA la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les concessions de La Cinq et TV6 sont rapportées et les deux réseaux hertziens réattribués le 23 février 1987 aux groupes Hersant et Fininvest qui se désengagera au profit de Lagardère (La Cinq) et aux groupes Lyonnaise des Eaux et CLT (M6). La première chaîne câblée est créée le 24 décembre 1986 (Canal J). La première télévision hertzienne locale privée reçoit une autorisation le 7 décembre 1987 (Toulouse Télévision). La loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 substitue à la CNCL le CSA et renforce les obligations de diffusion et d'investissement des services de télévision. Elle prévoit la conclusion de contrats d'objectifs entre l'Etat et les sociétés nationales. La loi n° 89-532 du 2 août 1989 dote Antenne 2 et FR3 d'une présidence commune. En 1989 est créé Canal France International (CFI) qui diffuse un programme spécifique en Afrique et en Europe centrale et orientale, puis dans le monde arabe et en Extrême-Orient. Le 2 octobre 1990, la France et onze Länder signent un traité interétatique établissant les fondements de la Chaîne culturelle européenne. ARTE, association relative à la télévision européenne, est créée le 30 avril 1991 sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique dont sont membres La SEPT ainsi qu'ARTE Deutschland TV GmbH qui est contrôlée à parts égales par les deux chaînes publiques ARD et ZDF. Le 30 mai 1992, les premières émissions d'ARTE sont diffusées simultanément en France et en Allemagne par satellite et par le câble. A la suite de son dépôt de bilan le 31 décembre 1991 puis de sa mise en liquidation judiciaire, La Cinq arrête ses émissions le 12 avril 1992. Le cinquième réseau est préempté par l'Etat le 23 avril et attribué à ARTE qui commence à diffuser par voie hertzienne terrestre le 28 septembre 1992. Le 7 septembre 1992, le groupe France Télévision est créé par regroupement sous un même pôle des deux sociétés France 2 qui remplace Antenne 2 et France 3 qui remplace FR3. Le 14 décembre 1994, La Cinquième, « chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi », rattachée à France Télévision, débute ses émissions sur le cinquième réseau de 5h30 à 19 heures, ARTE proposant son programme à partir de 19 heures. Le 19 février 1996 est lancée Muzzik. Le 24 juin 1996, la chaîne thématique de fiction française Festival est lancée. Le 17 décembre 1996, TPS, Télévision par satellite, est lancée par TF1 (25 %), France Télévision (25 %), Métropole Télévision (20 %), CLT (20 %) et Lyonnaise des Eaux (10 %) ; son actionnariat est ensuite remodelé : TF1 (25 %), France Télévision (12,5 %), France Télécom (12,5 %), Métropole Télévision (25 %) et Suez (25 %). France 2 et France 3 sont disponibles en exclusivité satellitaire sur TPS pour trois ans à compter de mars 1997 ; en décembre 1999, la Commission européenne accorde un délai d'exclusivité supplémentaire de deux ans. Le 2 avril 1997 est lancée la chaîne du câble et du satellite Histoire qui diffuse des documentaires, des fictions, des films et des magazines de 8h45 à 1h45. Le 31 mars 1998, France Télécom, France 2, ARTE et La Cinquième lancent Mezzo, qui fusionne le 7 décembre 2001 avec Muzzik (fusion effective le 2 avril 2002). En avril 1998, RFO Sat est lancée. Le 11 mai 1998 est lancée Régions, qui est détenue à parts égales par France 3 et France Télécom ; la chaîne s'arrête le 2 février 2003. Le 10 août 1999 La Cinquième et RFO entrent dans le capital de TV5 à hauteur de 25 %. Le 26 janvier 2000, France Télévision Interactive est créée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique entre France 2 et France 3 qui vise à regrouper les activités interactives de France Télévision. La loi du 1er août 2000 crée la société holding France Télévision. Le 27 novembre 2001, La Cinquième devient France 5 (cette modification sera entérinée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, qui modifie également la dénomination de France Télévision en France Télévisions). Le 21 octobre 2002, le gouvernement préempte trois canaux de télévision numérique terrestre (TNT) pour France Télévision. Le 1er novembre 2002 Multithématiques et France Télévision lancent la chaîne Planète Thalassa. Le 9 juillet 2004, RFO est intégré au groupe France Télévisions. Par lettre du 17 décembre 2003, le ministre de la culture et de la communication a fait savoir que le gouvernement renonçait à deux des trois canaux préemptés pour la TNT. Le 31 mars 2005, les émissions de TNT débutent. France Télévisions dispose d'un canal supplémentaire pour France 4. Le 9 mai 2005 le CSA sélectionne, pour les canaux disponibles de TNT, la chaîne pour la jeunesse Gulli éditée par les groupes Lagardère et France Télévisions ; ses émissions débutent le 18 novembre 2005. Par ailleurs, par la voie satellitaire, France Ô est lancée en métropole le 25 février 2005 (voir le chapitre suivant sur RFO). Juridiquement parlant, la loi n'a pas mis en place un service public de l'audiovisuel mais a défini un « secteur public de la communication audiovisuelle » (titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986). Néanmoins il est fondé de parler de service public de l'audiovisuel dans la mesure où l'article 43-11 de ladite loi du 30 septembre 1986 a imposé aux sociétés de ce secteur public énumérées aux articles 44 et 45 de la loi, de poursuivre, dans l'intérêt général, des missions de service public. Ces sociétés sont, pour la télévision, France Télévisions, France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et Arte France. France 4, dont la création est postérieure à la dernière modification de la loi du 30 septembre 1986 opérée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne figure pas dans la liste des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. Il est cependant fondé de la considérer comme incluse étant donné son statut de service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et les dispositions de son cahier des missions et des charges comparables à celui de la société France 5 en termes d'obligations de missions de service public. Les cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5 l'associent d'ailleurs aux orientations stratégiques définies par France Télévisions pour ces trois sociétés nationales de programmes et soulignent la complémentarité entre ces trois chaînes dans les domaines du service public (cf. la deuxième partie des préambules des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5). En revanche, les autres filiales éditrices de services de télévision de France Télévisions doivent être considérées comme hors du champ du service public de l'audiovisuel. L'évolution des participations de l'Etat, de France Télévisions et d'Arte France dans ces sociétés est étudiée ci-après. L'édition de chaînes payantes par France Télévisions ne présente pas en effet les caractères attachés aux missions de service public, à commencer par le principe de gratuité d'accès. La Chaîne française d'information internationale, service de télévision satellitaire d'accès gratuit dont le capital est détenu à parité par France Télévisions et TF1, n'appartient pas au secteur public. Sa convention constitutive a été signée par TF1, France Télévisions et le Premier ministre au nom de l'Etat le 29 novembre 2005. Cette chaîne n'a pas de statut législatif particulier. De même, le législateur n'a pas soumis aux obligations de service public la société TV5 Monde, qui est depuis 2004 une filiale de France Télévisions, ni les sociétés de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire - Sénat qui ont un statut juridique sui generis. 3. Le périmètre actuel du service public de la télévision Depuis le début des années 2000, France Télévisions s'est peu à peu désengagée des sociétés d'édition de services de télévision payants diffusés sur le câble et le satellite pour accroître sa présence sur le réseau hertzien terrestre. Le tableau ci-après montre l'évolution du périmètre du groupe France Télévisions depuis la création de la holding France Télévision SA par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision. Globalement, le groupe public n'est pas sorti de ses thématiques habituelles : fiction, information, documentaires culturels. Le périmètre du service public a même été étendu à la thématique jeunesse par la sélection de la chaîne de télévision numérique terrestre Gulli éditée en partenariat avec le groupe Lagardère. France Télévisions a en outre considérablement renforcé sa présence à l'international par l'intégration de RFO, la prise de contrôle majoritaire de TV5 Monde et la mise en place de la Chaîne française d'information internationale. Cependant, à l'international, si la présence de France Télévisions est substantielle, elle se limite, hors le cas de RFO, à une forme de portage des participations de l'Etat : aucune coordination éditoriale, aucune stratégie commerciale ou de diffusion, aucune mise en commun de moyens n'est mise en place. Cet état de fait ne résulte pas de la volonté de l'actionnaire majoritaire France Télévisions - bien au contraire ! - mais de l'indépendance statutaire et de l'autonomie de gestion et de choix éditorial très fortes des sociétés TV5 Monde, CFI et Euronews. France Télévisions ne peut donc pas jouer son rôle d'actionnaire majoritaire de TV5 Monde et CFI et d'actionnaire de référence d'Euronews. Avec le lancement prévu pour la fin 2006 de la Chaîne française d'information internationale, la dimension internationale de l'activité de France Télévisions deviendra centrale. Il conviendrait de permettre à la présidence de France Télévisions de mettre en place une synergie entre tous ces services comme cela est mis en place pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre qui comprennent RFO. Evolution du périmètre de France Télévisions dans l'édition et la distribution de services
Nota : Pendant cette période, France Télévisions est entrée dans le capital de Gourmet TV à hauteur de 5 % à son lancement le 6 octobre 2001 puis en est sorti fin 2003. Gourmet TV a arrêté sa diffusion fin mars 2005. Le tableau suivant retrace les participations publiques dans les sociétés éditant des services de télévision, ainsi que leur évolution depuis 2002. Participations du secteur public dans les sociétés éditrices de services de télévision
(a) : Via France 2 : 28 % et France 3 : 28 %. - (b) : Via France 2 : 17,5 %, France 3 : 17,4 % et France 5 : 12,5 %. (c) : L'absorption de RFO en juillet 2004 a porté la participation de France Télévisions à 51,5 %. Le conseil d'administration de TV5 Monde a approuvé, en décembre 2005, le transferts de 4 % du capital détenu par France Télévisions à l'INA dont la participation est ainsi passée de 2,6 à 6,6 % du capital, afin qu'aucun n'actionnaire ne détienne le contrôle majoritaire de la société. L'INA ne détient aucun siège au conseil d'administration de TV5 Monde. (d) : Via France 2 : 80 % et France 5 : 10 %. - (e) : La participation détenue par France Télémusique est en cours de transfert à France Télévisions, qui détiendra ainsi directement 40 % du capital de Mezzo. (f) : Convention constitutive signée le 29 novembre 2005. (g) : Via France Télévision Numérique (SAS), détenue à 50 % par France 2 et 50 % par France 3. - (h) : Via France 3. B. « L'ENJEU » : LE CONTENU DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Il n'existe pas de texte unique regroupant ou définissant les missions de service public auxquelles sont assujetties les sociétés du secteur public. Pour les recenser, il convient de se reporter aux termes de la loi du 30 septembre 1986, des cahiers des missions et des charges des sociétés fixés par décrets et du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions. 1. Historique de la définition des missions de service public relatives à l'offre de programmes a) Les premières définitions des missions de service public Les premières définitions des missions de service public des chaînes de télévision datent des années 1970. Ni l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 et ses décrets d'application, ni la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 n'ont défini les missions assignées à la Radiodiffusion-télévision française puis à l'Office de radiodiffusion-télévision française en termes d'offre de programmes. Pour la première fois, la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française a défini, en son article 1er, des missions de service public comme suit : - « répondre aux besoins et aux aspirations de la population, en ce qui concerne l'information, la culture, l'éducation, le divertissement et l'ensemble des valeurs de civilisation », - « faire prévaloir dans ce domaine le souci exclusif des intérêts généraux de la collectivité », - « [participer] à la diffusion de la culture française dans le monde », - « veiller à la qualité et à l'illustration de la langue française ». La loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision a maintenu ces missions de service public ; son article 1er en a ajouté une portant sur le pluralisme de l'expression : - « [assurer] un égal accès à l'expression des principales tendances de pensée et des grands courants de l'opinion. Un temps d'antenne est mis régulièrement à leur disposition ». La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a réformé en profondeur le contenu des obligations d'offre de programmes du service public. Son article 5 a substantiellement étoffé les missions de service public assignées à la télévision et à la radio : - « [assurer] l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information » ; - « [répondre] aux besoins contemporains en matière d'éducation, de distraction et de culture des différentes composantes de la population, en vue d'accroître les connaissances et de développer l'initiative et les responsabilités des citoyens » ; - « [contribuer] à la production et à la diffusion des œuvres de l'esprit » ; - « [favoriser] la communication sociale et notamment l'expression, la formation et l'information des communautés culturelles, sociales et professionnelles et des familles spirituelles et philosophiques » ; - « [participer] par ses actions de recherche et de création au développement de la communication audiovisuelle, en tenant compte de l'évolution de la demande des usagers et des mutations qu'entraînent les techniques nouvelles » ; - « [défendre et illustrer] la langue française et [assurer] l'expression des langues régionales » ; - « [favoriser] la diffusion à l'étranger de la culture française sous toutes ses formes et [participer] au dialogue entre les cultures et en particulier les cultures d'expression francophone » ; - « [répondre] aux besoins des Français de l'étranger en matière d'information, de distraction et de culture ». L'article 88 de la loi du 29 juillet 1982 a en outre renvoyé aux cahiers des charges des sociétés diffusant des œuvres cinématographiques le soin de définir les modalités de leur contribution au développement des activités cinématographiques nationales. L'article 89 a introduit les premiers éléments de chronologie des médias. Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme de télévision ont été approuvés et publiés par un décret du 3 mai 1984. Ils encadrent de manière précise les programmes et les commandes des chaînes publiques. L'action du service public est très détaillée dans les domaines du documentaire, de la fiction télévisuelle, du cinéma, de la retransmission de spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques, de la musique, des variétés (notamment pour les nouveaux artistes français), des émissions pour les enfants et adolescents (qui doivent notamment inclure de brèves séquences d'information sur les questions spécifiques de l'enfance et l'adolescence) et le sport. Chaque société a une ligne éditoriale précise et France Régions 3 avec ses stations régionales a une obligation de service public particulière portant sur la régionalisation. Ces cahiers des charges ont bâti un socle d'obligations de service public largement encore en vigueur. Celles-ci ont, pour l'essentiel, été reprises dans les cahiers des missions et des charges du 28 août 1987 puis dans ceux du 16 septembre 1994 qui sont toujours en vigueur (cf. ci-après leur détail). Des obligations quantitatives sont fixées. Elles étaient les suivantes pour l'année 1984. Quantification des obligations de service public relatives aux programmes pour 1984
c) Les obligations résultant des réformes de 1986 et 1989 La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui l'a modifiée ont fixé de manière pérenne le socle des missions du service public de l'audiovisuel et la régulation des services de télévision et de radio. Si en 1986 l'essentiel des missions alors en vigueur a été maintenu, l'article 11 de la loi du 17 janvier 1989 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986) a la particularité de renvoyer à des décrets la définition des obligations relatives à la publicité, aux quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et aux obligations de production cinématographique et audiovisuelle des services privés comme publics de télévision. Ces décrets demeurent aujourd'hui la base des obligations en vigueur en la matière : il s'agit des décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui s'est substitué à la suite de la mise en place du cadre réglementaire de la télévision numérique terrestre au décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, et n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Pour l'outre-mer, le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 a fixé les principes généraux définissant les obligations de diffusion des œuvres cinématographiques Après la promulgation de la loi du 30 septembre 1986, les nouveaux cahiers des missions et des charges d'Antenne 2 et de France Régions 3 ont été approuvés par le décret n° 87-717 du 28 août 1987. Ils reprennent pour l'essentiel les missions antérieures des trois sociétés nationales de programme. La structure de ces cahiers des missions et des charges et la nature des obligations y figurant - souvent même leur consistance - a depuis peu évolué. Obligations de service public relatives aux programmes
(*) Ce quantum a été fixé pour la première fois par le décret n° 88-1061 du 24 novembre 1988 approuvant des modification des cahiers des missions et des charges d'Antenne 2 et de France Régions 3. d) Les obligations arrêtées en 1994 Les cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 approuvés par le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 n'ont pas modifié la substance des obligation de programmation des deux chaînes de service public sauf en matière de protection des mineurs. Ces cahiers détaillent et quantifient d'ailleurs beaucoup moins qu'auparavant le contenu des obligations. Ils sont toujours en vigueur en vigueur mais ont toutefois été modifiés à six reprises depuis 1994 (décrets n° 96-239 du 25 mars 1996, n° 98-348 du 6 mai 1998, n° 99-1229 du 31 décembre 1999, n° 2001-142 du 14 février 2001, n° 2002-750 du 2 mai 2002, n° 2004-743 du 21 juillet 2004 et n° 2005-614 du 27 mai 2005) ; ils ont également été précisés par deux délibérations du CSA relatives au respect des horaires et de la programmation (délibération du 26 novembre 2002) et à la protection du jeune public (délibération du 17 juin 2003). Le préambule de ces cahiers des missions et des charges de 1994 insiste sur la complémentarité des chaînes du service public en termes d'offre de programmes et de satisfaction des attentes du public. Cette exigence était présente dans les précédents cahiers des missions et des charges mais elle n'était pas autant mise en avant et présentée comme une caractéristique majeure du service public de l'audiovisuel. Le préambule définit également quatre principes majeurs définissant les missions de France 2 et France 3 : - « [apporter] au public information, enrichissement culturel et divertissement, dans le respect constant de la personne humaine », « en exécutant la mission culturelle, éducative et sociale » assigné par la loi ; - assurer le pluralisme des programmes en abordant tous les genres et en s'ouvrant à tous les publics ; - proposer une programmation particulièrement riche et diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour la jeunesse ; - « [accomplir] un effort significatif de création télévisuelle en recherchant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture et en favorisant la réalisation de productions originales qui s'attachent, notamment, à mettre en valeur le patrimoine français ». En matière de protection de la jeunesse, il est édicté une interdiction de diffuser de 7 heures à 22h30 des œuvres interdites aux mineurs de seize ans ou susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des adolescents. En outre, une obligation d'avertissement, notamment par une signalétique appropriée est imposée. Le tableau ci-après résume le contenu des missions de service public figurant dans le décret du 16 septembre 1994. Obligations de service public relatives aux programmes
(*) Le nombre minimal de diffusion annuelle de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques vivants est fixé à quinze mais aucun créneau horaire de diffusion n'est imposé. 2. Les dispositions législatives en vigueur La lecture de la loi du 30 septembre 1986 permet de relever les missions de service public assignées à certaines des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle. Il s'agit de missions qui leur sont spécifiquement assignées par la loi. a) Les principes généraux guidant le service public de l'audiovisuel Les missions fixées par la loi au secteur public de l'audiovisuel figurent spécialement à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Elles sont qualifiées par la loi elle-même de « missions de service public », comme le disposent le dernier alinéa du I de l'article 44 ou le deuxième alinéa de l'article 53. Le préambule des cahiers des missions et des charges des sociétés du secteur public énumérées aux articles 44 et 45 de la loi qualifie également ces missions de « missions de service public ». Ces missions de service public s'appliquent à tous les services hertziens terrestres de France Télévisions. Elles sont les suivantes : - Diversité de l'offre de programmes et de services (article 43-11, 1er et 2e alinéas). La diversité doit être offerte dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport (article 43-11, 2e alinéa). - Pluralisme dans l'offre de programmes et de services (article 43-11, 1er alinéa). Doivent être favorisés le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population, l'insertion sociale et la citoyenneté (article 43-11, 2e alinéa). L'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du CSA doivent être assurés (article 43-11, 4e alinéa). - Exigence de qualité et d'innovation (article 43-11, 1er alinéa). - Respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis (article 43-11, 1er alinéa). - Promotion de la langue française (article 43-11, 2e alinéa). - Mise en valeur du patrimoine culturel et artistique dans sa diversité régionale et locale (article 43-11, 2e alinéa). - Développement et la diffusion de la création intellectuelle et artistique (article 43-11, 2e alinéa). - Développement et la diffusion des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques (article 43-11, 2e alinéa). - Education à l'audiovisuel et aux médias (article 43-11, 2e alinéa). - Accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés par des dispositifs adaptés (article 43-11, 3e alinéa). - Contribution à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue française dans le monde (article 43-11, 5e alinéa). - Développement des nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter l'offre de programmes des sociétés du service public ainsi que des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle (article 43-11, avant-dernier alinéa). On peut également ajouter à cette liste le principe de gratuité de l'offre télévisuelle du service public aux téléspectateurs. Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une mission de service public, ce principe régissant le fonctionnement du service public de l'audiovisuel constitue un caractère fondamental guidant l'économie et la politique éditoriale de la télévision de service public. Il a ainsi conduit le gouvernement et France Télévisions à modifier en profondeur le statut de Festival, chaîne payante du câble et du satellite, afin de la transformer en chaîne de service public de la télévision numérique terrestre sous la dénomination de France 4. b) Les dispositions spécifiques à chaque service métropolitain Outre les missions générales de service public définies par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la loi (articles 44 et 45) assigne des missions spécifiques à chaque société du service public afin de définir sa ligne éditoriale. Ces missions sont souvent une déclinaison des principes énoncés par l'article 43-11 de la loi. Ces prescriptions sont complétées par les dispositions figurant dans le statut de chaque société et dans son cahier des missions et des charges. L'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 a assigné à France 2 les missions spécifiques suivantes pour l'édition de ses programmes : - Diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain. - Assurer une programmation généraliste, de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large. - Favoriser la création de productions télévisuelles originales. - Assurer une information nationale et internationale. L'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 a assigné à France 3 les missions spécifiques suivantes pour l'édition de ses programmes : - Concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local. - Diffuser sur tout ou partie du territoire métropolitain. - Programmation généraliste et diversifiée. - Proposer une information de proximité et rendre compte des évènements régionaux et locaux. La loi du 30 septembre 1986 est muette concernant France 4 du fait que sa création est postérieure à la dernière modification de la loi du 30 septembre 1986 opérée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; elle ne figure donc pas dans la liste des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. L'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 a assigné à France 5 les missions spécifiques suivantes pour l'édition de ses programmes : - Concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favoriser l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi. - Diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain. - Contribuer à l'éducation à l'image et aux médias. La société Arte France constitue un cas à part dans le secteur public de l'audiovisuel français. ARTE, association relative à la télévision européenne, a été constituée le 30 avril 1991 sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE). Son siège est à Strasbourg. Ses membres sont, à parité, Arte France, sis à Issy-les-Moulineaux, et Arte Deutschland TV GmbH, sis à Baden-Baden. La société Arte France a pris la succession de la SEPT, société d'édition de programmes de télévision créée le 27 février 1986 (la dénomination Arte France date de la loi du 1er août 2000). Arte Deutschland TV GmbH est contrôlée à hauteur de 50 % par l'ARD et de 50 % par la ZDF. La chaîne a été fondée par le traité du 2 octobre 1990, signé à Berlin par la République française et onze Länder allemands (11). La loi n° 91-594 du 25 juin 1991 en a autorisé la ratification, qui a été effectuée par le décret n° 92-805 du 19 août 1992. Le 9 novembre 1996, les cinq nouveaux Länder issus de la réunification ont adhéré au traité interétatique. Des télévisions publiques européennes se sont également associées à Arte : RTBF en Belgique, SRG SSR Idée Suisse en Suisse, TVE en Espagne, TVP en Pologne, ORF en Autriche, YLE en Finlande, NPS aux Pays-Bas, BBC en Grande-Bretagne et SVT en Suède. Aux termes du traité, outre ses missions de gestion administrative et financière, le GEIE a pour objectif de concevoir, réaliser et diffuser, ou faire diffuser, par satellite ou par tout autre moyen, les émissions d'Arte. Il décide de la stratégie d'ensemble, de la ligne éditoriale, de la conception générale du programme d'Arte et de la programmation des émissions. Ces missions sont accomplies « sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l'exclusion de toute intervention d'autorités publiques, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège. » Le GEIE assure la production des émissions d'information, de magazines et de certaines soirées thématiques. Ces productions représentent environ 20 % du total de la grille des programmes d'Arte. Les trois quarts des programmes sont fournis, pour moitié, par chacun des deux pôles français et allemand du GEIE. La mission éditoriale d'Arte est définie dans le préambule du traité du 2 octobre 1990 : être « un instrument de présentation du patrimoine culturel et de la vie artistique des Etats, des régions et des peuples de l'Europe et du monde ». La loi française n'est donc pas compétente pour définir les missions de service public de la chaîne Arte en elle-même. Toutefois, la société Arte France relève de la compétence du législateur. Celui-ci s'est en fait contenté de transposer dans la loi les missions d'Arte France pour l'édition de la chaîne Arte. L'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 a ainsi assigné à Arte France les missions éditoriales suivantes : - Concevoir et fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. - Tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. Le CSA n'établit aucun bilan de diffusion des programmes de la chaîne Arte et Arte France n'adresse ni ne publie aucun bilan comparable, ni aucune statistique équivalente. Les comparaisons avec les offres des autres chaînes hertziennes terrestres et les niveaux d'investissement dans la production sont donc très difficiles, si n'est dans de nombreux cas impossible. Les deux pôles Arte France et Arte Deutschland TV GmbH sont chargés de faire des propositions de programmes et de fournir ensuite à la centrale de Strasbourg les émissions retenues par la conférence des programmes. Ils financent et contrôlent conjointement la gestion de la centrale de Strasbourg. Un comité de gérance dirige la chaîne au quotidien et rend compte régulièrement de son action à l'assemblée générale. Il est composé de quatre membres : Jérôme Clément, président, Dr. Gottfried Langenstein, vice-président, Christoph Hauser, directeur des programmes, et Victor Rocaries, directeur de la gestion. Les représentants de chacun des partenaires européens (RTBF, TVP, ORF, SRG SSR idée suisse, TVE, YLE et NPS) prennent part à des réunions élargies du comité de gérance, avec voix consultative. L'assemblée générale se réunit quatre fois par an. Elle décide des grandes orientations de la chaîne, vote le budget, nomme le comité de gérance et les responsables de services du GEIE. Elle est composée de six Français et de six Allemands. Elle est présidée par Jobst Plog, et Rémy Pflimlin en est son vice-président. Les partenaires associés, RTBF et TVP et ORF, participent à cette assemblée avec voix consultative. Le budget du GEIE pour 2005 est de 352,61 millions d'euros. Il est entièrement financé par une fraction du produit de la redevance audiovisuelle française et allemande. Le budget des programmes atteint 235,7 millions, soit 66,8 % du total. Il se décompose comme suit. Budget consolidé des programmes d'Arte pour 2005
Source : Arte GEIE Les émissions pour l'outre-mer ont débuté le 1er mai 1931 à l'occasion de l'Exposition coloniale. A la Libération, la Radiodiffusion Française a pris en charge la création de stations de télévision dans les départements d'outre-mer. En septembre 1954, le service de la radiodiffusion de la France outre-mer est créé et est transformé dès janvier 1955 en société de radiodiffusion de la France outre-mer, puis en avril 1964 en Office de coopération radiophonique. A la création de FR3 en 1975, les programmes de télévision pour les départements et territoires d'outre-mer ont été logés au sein de cette société sous l'appellation de FR3 DOM-TOM. En 1983, ils ont été placés sous le contrôle éditorial d'une société nationale de programme prévue par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Le décret n° 82-794 du 17 septembre 1982 portant création de cette société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer a mis en place la « Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer », communément appelée RFO. Ses statuts ont été approuvés par le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982. Son cahier des charges a été arrêté par un décret du 3 mai 1984. L'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a restructuré le secteur public de l'audiovisuel en maintenant toutefois l'existence d'une « société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ». Le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 a approuvé le nouveau cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. Le 15 septembre 1998, la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer est devenue « Réseau France outre-mer » (RFO). Son service de télévision hertzien RFO 1 est devenu le 1er janvier 1999 les services Télé-Pays et son service RFO 2 le service Tempo. Les articles 88 et 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui résultent de l'adoption par l'Assemblée nationale d'amendements du Gouvernement, ont intégré dans la société France Télévisions la société nationale de programme RFO par fusion-absorption de la société RFO Participations et le transfert de ses actions et créances. RFO a conservé l'édition des services de radio pour l'outre-mer. RFO a donc rejoint France 2, France 3 et France 5 au sein de France Télévisions. Le transfert a pris effet au 1er juillet 2004, même si un effet rétroactif a été donné à compter du 1er janvier 2004 à la fusion de France Télévisions et RFO Participations. RFO a conservé son statut de société anonyme. Son conseil d'administration est présidé par le président de France Télévisions ; ses services sont dirigés par un directeur général (M. François Guilbeau nommé par le conseil d'administration de France Télévisions le 22 juillet 2004). Le décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 a approuvé les nouveaux statuts de RFO. Un décret n° 2004-743 du 21 juillet 2004 a adapté le cahier des missions et des charges du 27 mars 1993 à ce nouveau cadre législatif. · La consistance des services édités par RFO RFO diffuse ses programmes à partir de neuf stations régionales situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Réunion, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et à partir de la tête de réseau parisienne basée à Malakoff. RFO édite les services suivants : - deux services de télévision diffusés en réseau par voie hertzienne depuis les dix stations de RFO : les chaînes Télé-Pays et Tempo. RFO Paris adresse à chacune des neuf stations régionales des grilles de programme types. Les stations peuvent les adapter à leurs besoins propres et leurs particularismes régionaux. Télé-Pays, qui occupait le canal 1, a une vocation généraliste et reprend des émissions des services de télévision métropolitains, y compris celles de TF1. La direction parisienne de RFO propose aux neuf stations en ensemble d'émissions qu'elles agencent comme elles le souhaitent dans leur grille de diffusion en fonction des situations locales. Des émissions produites en outre-mer sont insérées dans les programmes de Télé-Pays. Il peut s'agir de productions locales des stations (hormis à La Réunion, il n'existe presque pas de tissu de production audiovisuelle indépendant). Cette production locale concerne essentiellement l'information et les émissions de service. Elles sont le pilier de la mission de proximité de RFO. Les productions peuvent être faites à l'échelon d'un bassin de diffusion (Antilles-Guyane, Pacifique, Océan Indien). En ce cas, l'émission est réalisée par l'une des stations du bassin, dans ses locaux ou sur son sol, avec la participation des autres stations du bassin, et est destinée à être diffusée par toutes les stations du bassin (12). La production peut enfin être dite « de réseau » ; elle est en ce cas pilotée par la direction de Malakoff ou par une des neuf stations outre-mer et est destinée à être diffusée par l'ensemble des stations (13) sous le même format et le même habillage. Tempo, qui occupait le canal 2 et n'est reçu ni à Mayotte ni à Wallis, diffuse des émissions provenant du service public (les émissions de TF1, qui occupaient moins de 1 % du temps de diffusion, ont été supprimées des grilles en 2003) ; - la chaîne France Ô, diffusée 24 heures sur 24 par voie satellitaire sur la métropole depuis le 25 février 2005. Ce service a pris la succession du service RFO Sat qui avait été créé en avril 1998 et n'était diffusé le soir qu'à partir de 21 heures pendant quatre heures ; - un réseau radiophonique diffusant un service de radio. Au total, RFO édite dans le monde 17 services de télévision hertziens et 10 services de radio hertziens. Ils sont regardés ou écoutés par plus de deux millions de téléspectateurs et auditeurs. En outre, RFO diffuse quatre chaînes de télévision satellitaires et dix canaux de radio numériques. En plus de l'apport des chaînes publiques métropolitaines prévu par la loi du 30 septembre 1986, RFO produit en propre 6 000 heures de production et de programmes par an. Volume horaire global de diffusion pour 2004
Source : bilan 2004 du service RFO établi par le CSA. Volume horaire global de diffusion pour 2003
Source : bilan 2003 du service RFO établi par le CSA. Le chapitre C présente des tableaux de répartition par genres des émissions de Télé-Pays. Répartition des émissions métropolitaines reprises par RFO en 2003 et 2004
Source : bilans annuels 2003 et 2004 du service RFO établi par le CSA. · Les dispositions législatives relatives aux programmes de RFO L'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 a assigné à Réseau France outre-mer les missions suivantes pour l'édition de ses programmes : - Concevoir et programmer des émissions de télévision (et de radio) destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. La loi ne définit donc pas une obligation de diffuser, mais seulement une obligation de moyens. - Assurer la promotion de la langue française et des langues et cultures régionales. - Assurer la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, à savoir France 2, France 3, France 5 et Radio France. La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire - Sénat ne sont pas des sociétés nationales au sens de la loi, mais seulement des « sociétés de programme », suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés. 3. Les dispositions des cahiers des missions et des charges Les cahiers des missions et des charges des sociétés de l'audiovisuel public sont destinés à préciser la consistance des missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Ils déclinent le contenu précis des missions en fonction de la spécificité éditoriale de chaque société du secteur public visée par la loi. Les actuels cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 ont été approuvés par le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994. Ils ont toutefois été modifiés à six reprises depuis 1994 (décrets n° 96-239 du 25 mars 1996, n° 98-348 du 6 mai 1998, n° 99-1229 du 31 décembre 1999, n° 2001-142 du 14 février 2001, n° 2002-750 du 2 mai 2002, n° 2004-743 du 21 juillet 2004 et n° 2005-614 du 27 mai 2005) ; ils ont également été précisés par deux délibérations du CSA relatives au respect des horaires et de la programmation (délibération du 26 novembre 2002) et à la protection du jeune public (délibération du 17 juin 2003). a) Les principes généraux définissant les missions de service public · Les services métropolitains Les deux premières parties du préambule des cahiers des missions et des charges de France 2, France 3 et France 5 caractérisent les missions du service public. Elles sont identiques aux trois cahiers des missions et des charges. Ces missions de service public sont ainsi résumées par la première partie de ces préambules : - Les sociétés nationales de programme de télévision constituent la télévision de tous les citoyens et aspirent à rassembler le public le plus large pris dans toutes ses composantes, tout en affirmant leur personnalité par une offre de programmes spécifique. L'attention qu'elles portent à leur audience exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu'une volonté de performance commerciale. - Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. - Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques. Elles contribuent également à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias. - Elles assurent le pluralisme de leurs programmes dans les domaines de l'information, la culture, la connaissance, le divertissement et le sport, dans le respect constant de la personne humaine et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme. Leur programmation est particulièrement riche et diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour la jeunesse. - Elles accomplissent un effort significatif de création télévisuelle en recherchant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture et en favorisant la réalisation de productions originales qui s'attachent, notamment, à mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique français. - Les sociétés nationales de programme ont vocation à constituer la référence en matière d'éthique, de qualité et d'imagination. Elles conservent à ce titre le souci d'éviter toute vulgarité. La deuxième partie de ces préambules confie à France Télévisions la coordination et la promotion en synergie des sociétés nationales de programmes France 2, France 3, France 4 et France 5. Elle contient une précision sur la mission de développement de l'offre de nouveaux services : - France 2, France 3, France 4 et France 5 s'attachent à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir et de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle, notamment l'interactivité. Elles développent également des programmes thématiques ou spécialisés conformes à leurs missions de service public et veillent à assurer la diffusion internationale de leurs programmes. · Réseau France outre-mer Des obligations particulières sont imposées à RFO, par son cahier des missions et des charges, pour l'édition de ses programmes : - Apporter aux différentes composantes du public information, enrichissement culturel et divertissement en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi (article 3). - Assurer la mise en valeur du patrimoine et participer à son enrichissement par les créations audiovisuelles qu'elle propose sur ses antennes (article 3). - Concevoir et programmer des émissions sur la vie économique, sociale et culturelle des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des émissions, dites « de proximité » (article 3). - Réserver une place prioritaire aux émissions produites ou coproduites par les stations de RFO, notamment les émissions dites « de proximité » qui assurent le développement de toutes les formes d'expression locale (article 26). - S'attacher à susciter des créations originales qui concourent à l'expression des identités culturelles locales (article 26). b) Les dispositions relatives aux offres de programme : comparaison des cahiers des missions et des charges Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes contiennent de nombreuses obligations générales applicables aux offres de programmes des différents services de télévision du service public. Leurs dispositions mettent en œuvre les prescriptions figurant dans la loi. Le tableau ci-après compare les différentes obligations imposées aux cinq sociétés du service public (sont mentionnées par des cases grisées les obligations qui ne sont pas prévues par le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme). Obligations générales et déontologiques
Obligations particulières tenant à des questions politiques et parlementaires
Obligations particulières tenant à l'expression syndicale, religieuse ou régionale
Obligations particulières tenant aux émissions d'informations spécialisées
Obligations particulières tenant aux émissions éducatives et sociales
Obligations particulières tenant à la programmation ou à la diversité de la programmation
Obligations particulières tenant à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques (les obligations des chaînes hertziennes gratuites sont résumées en note des tableaux de réalisation pour 2003 et 2004 des obligations figurant au point 5 ci-après)
Obligations particulières tenant aux programmes régionaux
Obligations particulières tenant aux programmes culturels (les obligations des chaînes hertziennes gratuites sont résumées en note des tableaux de réalisation pour 2003 et 2004 des obligations figurant au point 5 ci-après)
Obligations particulières tenant aux programmes destinés à la jeunesse
Obligations particulières tenant aux programmes scientifiques
Obligations particulières tenant au sport
Obligations particulières tenant aux émissions de jeu
Obligations particulières tenant à la diffusion de films de ciné-club
Obligations particulières relatives à la publicité et au parrainage
(*) Interdiction de diffuser de la publicité sur le deuxième canal de télévision dans les départements d'outre-mer. (**) Autorisation du parrainage pour les seuls programmes correspondant aux missions éducatives, culturelles et sociales de la société. Obligations particulières tenant à la diffusion de programmes de Radio France
Obligations particulières tenant à la fourniture de programmes à RFO et RFI
Mise à disposition d'un temps d'antenne à des organismes tiers
Obligations portant sur le développement de nouveaux supports de communication audiovisuelle
Obligations particulières tenant à l'action audiovisuelle extérieure
Tableau de réalisation des obligations et engagements quantitatifs de diffusion et de production
(*) Obligation figurant aux articles 7 et 8 du décret n° 90-66 jusqu'en 2002. (**) Quota mensuel de 2 heures jusqu'en 2002. -- (***) Taux de 3 % jusqu'en 2001. (****) Montée en charge de l'obligation : 17 % en 2000, 17,5 % en 2001, 18 % en 2002, 18,5 % en 2003. (*****) Taux de production audiovisuelle indépendante de 11,5 % du chiffre d'affaires en 2001. Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux. Tableau de réalisation des obligations et engagements quantitatifs de diffusion et de production
(*) Taux de 3 % jusqu'en 2001. (**) Montée en charge de l'obligation : 17,5 % en 2000 et 2001, 18,5 % en 2002, 19 % en 2003. (***) Taux de production audiovisuelle indépendante de 11,5 % du chiffre d'affaires jusqu'en 2001 (soit deux tiers du taux de 17,5 %). Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux. Tableau de réalisation des obligations et engagements quantitatifs de diffusion et de production
(*) Taux de 15 % jusqu'en 2001. (**) Taux de production audiovisuelle indépendante de 10 % du chiffre d'affaires en 2001 (soit deux tiers du taux de 15 %). Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux. Tableau de réalisation des obligations quantitatives de diffusion
Nota : RFO n'est soumise à aucune obligation quantitative de production. Elle n'est également pas non plus soumis à une obligation de diffusion d'œuvres audiovisuelles en dépit du décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001, en raison de l'absence de dispositions sur ce point dans son cahier des missions et des charges. Source : Conseil supérieur de l'audiovisuel, bilans annuels de Réseau France Outre-mer. c) Les obligations de protection de la jeunesse définies par le CSA Conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, « le CSA veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. » Cette disposition s'applique non seulement aux éditeurs de services de télévision ou de radio mais également aux éditeurs de services audiovisuels mis à disposition du public par voie de données associées à un service quelconque dès lorsqu'il ne s'agit pas de services interactifs en ligne (14). Le CSA peut également imposer des prescriptions aux distributeurs de services (câblo-opérateurs, plates-formes satellitaires et fournisseurs de services de télévision ou de radio par ADSL). A cette fin, le CSA peut définir les conditions permettant d'assurer une protection de l'enfance et de l'adolescence par les éditeurs de services de télévision ou de radio soit par la conclusion d'une convention avec l'éditeur de service, soit au moyen de recommandations ou de décisions qui sont des actes unilatéraux ayant force contraignante à l'égard de toutes les personnes - éditeurs, mais aussi distributeurs si la protection du jeune public nécessite de leur imposer des obligations - auxquelles elles s'adressent. A l'égard des sociétés nationales de programme de télévision, des dispositifs de protection ont été élaborés par le CSA en concertation avec les sociétés du service public. Ils ont été approuvés par des décisions du CSA du 17 janvier 2003 (n° 2003-443 pour France 2 et France 3, n° 2003-444 pour France 5, n° 2003-475 pour RFO). Le dispositif concernant France 4 a été négocié après la publication du cahier des charges de la nouvelle société (décret du 29 mars 2005 publié au Journal officiel du 30 mars) ; aucune décision n'a été adoptée par le collège du CSA. Cependant, le 7 juin 2005, le CSA a adopté une recommandation concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs destinée aux éditeurs de chaînes diffusées sur l'ensemble des réseaux (réseau hertzien, câble, satellite, Internet, ADSL, etc.). Cette recommandation a permis d'étendre à l'ensemble des chaînes, notamment celles qui font l'objet d'une simple déclaration, les dispositions figurant jusqu'alors dans les principales conventions conclues entre le CSA et les services de télévision dès lors que ces chaînes ne constituent pas un service d'information sur la vie locale et que leur budget annuel est inférieur à 150 000 euros. France 4 est donc soumise aux mêmes obligations que les autres chaînes de France Télévisions. Par ailleurs, la chaîne Arte et Arte France pour les programmes qu'elle apporte au GEIE Arte n'entendent pas appliquer à ses programmes la signalétique jeunesse établie par le CSA, au nom de l'indépendance d'Arte prévue par le traité interétatique du 2 octobre 1990. Arte répond ainsi au souci de protection de la jeunesse (site Internet de la chaîne) : « ARTE GEIE avertit les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment celle du public des enfants et des adolescents. Cet avertissement doit accompagner toute présentation à l'antenne de l'émission concernée. Il en est de même de la diffusion d'œuvres cinématographiques bénéficiant d'un visa tous publics, que le Ministre de la Communication français a assorties de l'obligation de présenter ladite œuvre avec un avertissement sur le contenu ou une particularité de celle-ci. « Les émissions de nature pornographique ou qui sont visiblement à même de porter préjudice à l'intégrité morale des enfants ou des adolescents ne doivent pas être diffusées sur ARTE. Une interdiction équivalente s'applique aux films qui portent atteinte aux bonnes mœurs, de même qu'à ceux qui glorifient la violence et la guerre, ou qui incitent à la haine raciale. « Les émissions qui sont susceptibles de porter préjudice à l'équilibre physique, psychique ou moral des enfants ou des adolescents, en particulier du fait de scènes de violence ou relevant du domaine de la sexualité, ne doivent pas être diffusées, sauf si la Chaîne s'assure, par le choix de l'heure de diffusion, que les enfants ou les adolescents de la tranche d'âge concernée ne sont normalement pas en mesure de les regarder. Ceci peut être présumé pour les émissions diffusées entre 23 heures et 6 heures du matin. » Hormis le refus de diffuser des œuvres interdites aux mineurs de 18 ans et la limitation des horaires de diffusion des œuvres déconseillées ou interdites aux mineurs de 16 ans, aucune protection équivalente à celles imposées par le CSA aux chaînes publiques comme privées diffusées sur le territoire français n'est mise en œuvre par Arte France. En particulier, aucune signalétique n'est présente pendant les diffusions. Le tableau ci-après résume les obligations des différentes sociétés du service public, qui sont désormais commues aux différents services de télévision en application de la recommandation du CSA du 7 juin 2005. Définition de la protection
Définition des catégories de programmes
Conditions de programmation des programmes
Signalétique
Campagne annuelle d'information et de sensibilisation du jeune public sur le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence
Le CSA a établi les statistiques suivantes sur la diffusion d'émissions signalisées comme étant déconseillées ou interdites aux mineurs. La lecture des tableaux souligne les efforts de modération du service public. Le traitement de certains thèmes et la création audiovisuelle et cinématographique peuvent conduire à diffuser des séquences entraînant un classement de l'œuvre au titre de la signalétique ; le service public ne doit cependant pas s'interdire, au nom d'un principe qui serait inhérent à ses missions, d'aborder sur ses antennes ces sujets difficiles (inceste, violence conjugale, maltraitance des enfants dans des zones de guerre, etc.) ou de diffuser des films d'auteur créatifs. En revanche, le choix des créneaux horaires, la modération des annonces de programme, la précision des avertissements oraux ou visuels, la pédagogie dans le traitement de ces questions ou la diffusion de ces œuvres doivent être un souci constant du service public, sur lequel il doit être jugé et si nécessaire sanctionné. Nombre de programmes signalisés
Source : CSA, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux (émissions déconseillées ou interdites aux mineurs). Les statistiques ne prennent pas en compte les multidiffusions. Nombre de programmes signalisés par tranches horaires de diffusion, en 2004
Source : CSA, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux (émissions déconseillées ou interdites aux mineurs). Nombre de programmes signalisés par genres, en 2004
Source : CSA, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux (émissions déconseillées ou interdites aux mineurs). Nombre de programmes signalisés par nationalités, en 2004
Source : CSA, bilans annuels des services de télévision hertziens nationaux (émissions déconseillées ou interdites aux mineurs). 4. Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions vise à clarifier les relations entre la société publique et son actionnaire unique, l'Etat, afin de préciser les résultats attendus dans l'accomplissement des missions de service public prévues par la loi, définir les axes de développement du groupe et prévoir les moyens mis en œuvre par l'actionnaire unique et la société pour la réalisation des objectifs. Ce contrat d'objectifs et de moyens est prévu par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. L'existence du contrat d'objectifs et de moyens résulte de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Le premier contrat d'objectifs et de moyens signé par l'Etat et France Télévisions porte donc sur les années 2001 à 2005. Il a décliné l'action du groupe en six missions, elles-mêmes évaluées à l'aune d'objectifs. Les tableaux ci-après résument les missions et objectifs concernant l'offre de programmes et les résultats retracés dans les rapports annuels d'exécution. Mission I : assurer la diversité et la spécificité des programmes
(111) : Les douze genres répertoriés sont : film, téléfilm, série-feuilleton, jeux, humour, variétés, cirque, information, documentaire, magazine de culture et de connaissance, retransmission sportive, magazine sportif. (112) : Les genres répertoriés sont : film, téléfilm, série-feuilleton, théâtre, opéra-ballet-concert classique, jeux, humour, talk-show, variétés, cirque, concerts modernes, journal d'information national, journal d'information régional, magazine d'information et émission politique, documentaire, magazine de culture et de connaissance, retransmission sportive, magazine sportif, décrochage régional, émission pour la jeunesse. (12) : Indicateur mesurant la part des films documentaires, du théâtre, des courts métrages, de l'information, de la musique classique, de la culture connaissance, des émissions éducatives et des émissions de services dans le total des heures de programmes diffusés hors publicité et autopromotion. (13) : Volume horaire annuel de diffusion d'information nationale, régionale ou locale (journaux télévisés, magazines d'information, émissions politiques). (15) : Volume annuel de diffusion régionale d'information, de télévision de proximité et de décrochages locaux. (16) : Nombre de disciplines sportives couvertes et volume d'heures de diffusion sur France 2 et France 3 (remarque : 2000 et 2004 sont des années de diffusion des Jeux olympiques d'été). (17a) : Volume horaire de fictions jeunesse cofinancées par France 2. (17b) : Volume financier d'animation cofinancée par France 3. (17c) : Volume financier d'animation cofinancée par France 5. (181) : Nombre de films coproduits dans l'année. Certains films ont été coproduits par France 2 et France 3. (182) : Pourcentage annuel d'investissements dans la création d'œuvres audiovisuelles par rapport à l'objectif réglementaire de commandes et achats d'œuvres européennes ou d'expression originale françaises (pourcentage arrêté définitivement par le CSA dans ses bilans annuels). Mission II : placer le téléspectateur au centre du dispositif élaboré
(22b) : Pourcentage de téléspectateurs de 4 ans et plus ayant regardé les services de télévision hertziens du groupe France Télévisions pendant au moins quinze minutes non consécutives sur une journée ou dans une semaine. (22c) : Cumul des parts d'audience annuelles des services de télévision hertziens de France Télévisions. La part d'audience mesure le pourcentage d'audience totalisé par un service dans l'ensemble du temps consacré par les téléspectateurs âgés de 4 ans et plus à regarder leur télévision. Elle s'assimile à une part de marché. (22c3) : Part d'audience de France 5 sur sa tranche horaire de diffusion hertzienne terrestre. 2.1.3 Baromètre qualitatif annuel mesurant la satisfaction (taux de réponses positives, en %)
Les taux totalisent les réponses « tout à fait d'accord » et « plutôt d'accord ». Ces réponses sont rapportées à la base des personnes ayant répondu (nouvelle base 2001) ; la base initiale rapportait les réponses au total des personnes interrogées dont certaines déclarent qu'elles « ne savent pas » ou ne regardent pas la chaîne ou ne la reçoivent pas. Enquêtes réalisées par l'IFOP par téléphone auprès d'un échantillon national représentatif de mille personnes âgées de quinze ans et plus. 2.2 Indices d'affinité des publics de France Télévisions
N.B. : L'indice d'affinité rapporte l'audience d'une cible à l'audience totale d'une émission, d'un service ou d'un groupe de services. Les valeurs inférieures à 100 correspondent à une sous-représentation de la cible dans l'audience de France Télévisions par rapport à la structure de l'audience de la totalité des chaînes de télévision. CSP+ : regroupement des catégories socio-professionnelles dites supérieures dans le classement de l'INSEE (artisans, commerçants, chefs d'entreprises, cadres, professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires). CSP- : regroupement des catégories socio-professionnelles dites inférieures dans le classement de l'INSEE. 2.2 Indices d'affinité des publics de France 2
2.2 Indices d'affinité des publics de France 3
2.2 Indices d'affinité des publics de France 5
Mission III : déployer une offre publique sur le réseau numérique terrestre
Mission IV : mener une stratégie de partenariats et de développement
La mission V (« poursuivre une politique de ressources humaines dynamique et de qualité ») ne concerne pas l'offre de programmes. Mission VI : mettre en œuvre une gestion performante au service des programmes
(611) : Evolution annuelle des achats de programmes extérieurs et des productions de programmes internes (réalisation par rapport à l'objectif fixé). (612) : Investissements corporels du groupe. Objectif pour 2001-2005 : 640,8 M€ (259,6 M€ pour les investissements des chaînes premium, 255,5 M€ pour la TNT, 76,2 M€ pour la diversification, 49,5 M€ pour le besoin en fonds de roulement constitué essentiellement par la variation des stocks de programmes). (62) : Plan de financement prévisionnel du groupe sur 2001-2005 (en cumulé) : 498,5 M€ de capacité d'autofinancement (CAF) hors NTH mais cession d'actifs incluse, 8 M€ d'endettement net moyen et long terme hors crédit-bail, 152,5 M€ de dotation en capital. En 2002, la CAF a couvert 95 % des investissements nets du groupe. (641) : Le plan Synergia a été présenté au conseil d'administration de France Télévisions du 11 avril 2002 ; il a modifié les objectifs par un plan d'économies de 170 M€ cumulés sur 2002-2005. * Dont 12,5 M€ résultant de la cession de la participation de France Télévision dans TPS. 5. Les obligations d'offre de programmes assignées aux services de télévision hertzienne nationaux privés et gratuits La loi du 30 septembre 1986 a défini un certain nombre d'obligations s'imposant aux services de télévision privés dont la consistance s'apparente à certaines des missions de service public prévues par la loi. Plusieurs obligations ont été définies par les articles 62 et suivants de la loi, dans le cadre de la privatisation du service. Ainsi, TF1 doit diffuser ses programmes dans la totalité de la zone desservie le 1er octobre 1986, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre. Cette obligation a une consistance équivalente à celle prévue pour France 2 de diffusion sur la totalité du territoire métropolitain. En outre, TF1 doit mettre à disposition de RFO ses programmes, dans les conditions existant au 1er octobre 1986. L'article 62 de la loi du 30 septembre 1986 a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la fixation, par un cahier des charges servant de base à la cession du service, d'obligations minimales. Ces obligations minimales portent notamment sur les règles générales de programmation concernant notamment l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes, les conditions générales de production des œuvres diffusées, les règles applicables à la publicité et le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les décrets pris en ces domaines ainsi que la convention conclue entre TF1 et le CSA ont défini des obligations comparables à celles du service public, sauf pour ce qui concerne les volumes de diffusion de messages publicitaires. Par ailleurs, conformément à l'article 64 de la loi, les critères de sélection des candidatures à la reprise de TF1 incitaient à prendre des engagements dépassant les obligations de droit commun des services de télévision diffusés par voie hertzienne en matière de diffusion de programmes culturels et éducatifs, de diffusion d'œuvres d'expression originale française en première diffusion en France, de contribution à des actions culturelles et éducatives, de contribution à l'action des organismes assurant la présence culturelle de la France à l'étranger, de concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels dans les conditions d'affection fixées par la loi de finances et de volume et de périodicité des journaux télévisés, magazines d'actualité et documentaires. Par ailleurs, dans sa convention conclue avec le CSA, TF1 s'est engagée à respecter plusieurs obligations, notamment quantitatives, portant sur son offre de programmes. Il s'agit notamment d'engagements pour une fourniture minimale de programmes d'information (au moins 800 heures annuelles de journaux télévisés, magazines d'information politique et magazines d'actualité ; article 34 de sa convention du 8 octobre 2001) et de programmes pour la jeunesse (au moins 1000 heures annuelles aux jours et heures où le jeune public est disponible, dont au moins 50 heures de magazines et documentaires ; article 35 de sa convention du 8 octobre 2001). De même, en matière de production audiovisuelle, TF1 s'est engagée dans sa convention (article 36) à consacrer au moins 0,6 % de son chiffre d'affaires annuel net à des dépenses de développement de la production d'œuvres d'animation européennes ou d'expression originale française. Il s'en est suivi que, pour les obligations de nature quantitative, TF1 réalise souvent des actions comparables à celles des sociétés en charge de missions de service public dans des volumes de réalisation souvent supérieurs. Concernant les obligations générales et déontologiques, TF1 est soumise à des prescriptions équivalentes à celles de France 2 ou France 3. La description de ces obligations est même parfois plus détaillée que celle figurant dans les cahiers des missions et des charges des chaînes du secteur public, notamment en matière d'information à caractère judiciaire (article 8 de la convention de TF1), de respect de la dignité de la personne humaine (article 10), de protection contre la diffamation (article 11), de respect de la vie privée dans les émissions faisant appel à des procédés mis en œuvre notamment pour la réalisation de divertissements de type « télé-réalité » (article 11) ou d'utilisation de prise de son ou de vues à l'insu de la personne enregistrée ou filmée (article 21). En matière de protection de la jeunesse, les obligations de TF1, notamment les prescriptions du CSA, sont identiques à celles du service public. Hormis l'obligation de couverture territoriale, les obligations imposées à Métropole Télévision, éditeur du service M6, sont de même nature que celles de TF1 mais compte tenu de la ligne éditoriale de M6, qui a été à la base de sa sélection par la CNCL, les obligations en matière musicale sont très renforcées et les obligations en matière d'information politique et générale très allégées. L'article 36 de la convention signée par Métropole Télévision et le CSA le 24 juillet 2001 prévoit que 30 % de la programmation annuelle sont consacrés à des émissions musicales dont une part majoritaire doit être d'expression française. La tendance de M6 est de se rapprocher du respect au minimum de cette obligation afin de donner pleinement à la chaîne le caractère de chaîne généraliste : le taux de diffusion en 2004 était de 30,3 % alors qu'il était de 33,6 % en 2000 et 34,4 % en 1998. Une politique de diversité des producteurs musicaux doit être menée, mais aucun objectif quantifié n'est fixé. Métropole Télévision doit coproduire et diffuser annuellement 150 vidéomusiques consacrées à des artistes francophones, dont 30 à de nouveaux talents (article 37 de la convention). L'obligation globale de coproduction est respectée au taquet par la société, mais la part donnée aux nouveaux talents est très largement supérieure à l'obligation conventionnelle (85 vidéomusiques en 2004, volume en forte augmentation depuis l'entrée en vigueur de la convention en 2002 : 48 vidéomusiques de nouveaux talents). Un volume financier minimal d'investissement dans la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale est fixé : 21,34 millions d'euros, minimum largement respecté par la société puisqu'en 2004 33,37 millions d'euros avaient été investis (11,25 millions dans des émissions diffusées à l'antenne, 12,61 millions dans des évènements musicaux, 9,15 millions dans des vidéomusiques et 036 million dans des films musicaux). c) Comparaison des obligations communes aux chaînes privées et aux chaînes publiques hertziennes Les tableaux suivants permettent de comparer les obligations communes aux services privés et publics de télévision hertzienne nationale gratuite et leurs niveaux de réalisation en 2003 et 2004. Ces tableaux permettent de souligner que les services privés concourent fortement à la réalisation des obligations édictées dans l'intérêt général par la loi. L'assujettissement des services privés est justifié dans la mesure où l'Etat leur concède une ressource publique rare, les fréquences hertziennes, à titre gracieux, contrairement à des pays comme les Etats-Unis qui les cèdent pour plusieurs centaines de millions de dollars. Le privilège des services audiovisuels par rapport aux services de télécommunications reste fondé car il permet de satisfaire des objectifs d'intérêt général dépassant le cadre purement marchand ou financier d'une mise en concurrence commerciale de fréquences hertziennes. La valorisation des obligations figurant dans les tableaux suivants, même si une partie d'entre elles devrait être réalisée en l'absence même d'obligation légale, par les services privés pour construire une offre de programmes attractive, montrerait qu'au-delà l'efficacité industrielle, le système de la concession gratuite des fréquences audiovisuelles est financièrement plus avantageux qu'une concession onéreuse et un réinvestissement des sommes collectées dans les activités d'intérêt général concernées. Obligations de diffusion portant sur les œuvres cinématographiques
Les heures de grande écoute applicables à cette obligation vont de 20h30 à 22h30. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) Contribution à la production d'œuvres cinématographiques européennes ou EOF
EOF : œuvre d'expression originale française Les obligations résultent des articles 3 à 7 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001. S'y ajoute l'article 42 de la convention de TF1. France 5 n'est soumise à aucune obligation de production cinématographique. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) Obligations de diffusion portant sur les œuvres audiovisuelles (sur l'ensemble de la grille)
Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Obligations de diffusion portant sur les œuvres audiovisuelles (aux heures de grande écoute)
Heures de grande écoute : 18 heures à 23 heures, sauf pour les heures d'écoute significatives pour M6 : 17h à 23h, et 14 heures à 23 heures le mercredi (y compris M6). Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française
L'obligation de contribution au développement d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française résulte de l'article 10 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ainsi que des articles 37 et 41 des conventions respectives de TF1 et de Métropole Télévision (M6). Cette obligation constitue un sous-quota de l'obligation de contribution à la production d'œuvres européennes et EOF. Ce quota européen et EOF est de 16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente pour TF1, 18,5 % pour France 2, 19 % pour France 3, 16 % pour France 5 et 18 % pour M6. Base du calcul de l'obligation de contribution au développement d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française : - pour TF1, 16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, soit 217,68 M€ pour le calcul du quota de l'année 2003 et 223,632 M€ pour 2004 ; - pour France 2, 16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, soit 145,67 M€ pour 2003 et 149,200 M€ pour 2004 ; - pour France 3, 16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, soit 97,930 M€ pour 2003 et 98,775 M€ pour 2004 ; - pour France 5, 16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, soit 22,038 M€ pour 2003 et 24,006 M€ pour 2004 ; - pour M6, 13,5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, soit 66,753 M€ pour le calcul du quota de l'année 2003 et 67,613 M€ pour 2004. (*) Pour M6, le CSA a regroupé les achats de droits EOF et européens. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Contribution à la production audiovisuelle indépendante
L'obligation résulte de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001. Base du calcul : deux tiers de l'obligation globale de production d'œuvres résultant du chiffre d'affaires de l'année précédente. Les chaînes hertziennes analogiques privées comme publiques ont le choix entre les deux régimes de contribution suivants : - Régime dit commun : elles consacrent 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente à des œuvres exclusivement d'expression originale française (EOF). Ce régime s'applique à TF1 et à France 5. En conséquence, la part d'œuvres indépendantes doit être au moins égale à 10,66 % de ce chiffre d'affaires. Les valeurs des obligations de 16 % sont les suivantes : pour TF1 : 145,029 M€ pour le calcul du quota de 2003 et 149,088 M€ pour 2004 ; France 5 : 14,690 M€ pour 2003 et 24,006 M€ pour 2004. - Régime dit dérogatoire : elles peuvent investir au-delà du taux de 16 % dans des œuvres moyennant la possibilité de valoriser des œuvres européennes non EOF. C'est le régime choisi par M6 dans sa convention (taux de 18 %). Dans le cas de France 2 et France 3, leurs cahiers des missions et des charges (respectivement articles 22 et 23, III) fixent ces taux à 18,5 % pour France 2 (à partir de 2003) et à 19 % pour France 3 (à partir de 2003). En conséquence, la part d'œuvres indépendantes s'établit à 12,33 % du chiffre d'affaires de France 2 et à 12,66 % du chiffre d'affaires de France 3. Ces mêmes cahiers des missions et des charges précisent néanmoins qu'au moins 16 % de leur chiffre d'affaires sont réservés à des œuvres EOF, le reste devant être consacré à des œuvres européennes non EOF. Les valeurs des obligations sont les suivantes : pour France 2 (taux de 18,5 %) : 112,287 M€ pour 2003 et 115,008 M€ pour 2004 ; pour France 3 (taux de 19 %) : 77,527 M€ pour 2003 et 78,19 M€ pour 2004 ; pour M6 (taux de 18 %) : 59,337 M€ pour 2003 et 60,100 M€ pour 2004. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles inédites et d'œuvres d'animation
Les obligations pour TF1 et M6 résultent, pour les œuvres inédites, des articles 37, alinéa 2 et 41 de leur convention (pour TF1, base du calcul : deux tiers de l'obligation annuelle de 16 % du chiffre d'affaires, soit en 2002 : 145,029 M€ et en 2003 : 149,088 M€ ; pour M6, base de calcul : deux tiers de son obligation annuelle de 18 %, soit en 2002 : 59,337 M€ et en 2003 : 60,1 M€) et, pour les œuvres d'animation, des articles 36 et 39 de leur convention (pour TF1, base de calcul : 0,6 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, soit en 2002 : 8,163 M€ et en 2003 : 8,386 M€ ; pour M6, base de calcul : 1 % du chiffre d'affaires, soit en 2002 : 4,944 M€ et en 2003 : 5,008 M€). Les services de France Télévisions ne sont astreints à aucune obligation quantitative de production d'œuvres d'animation. L'obligation de dépenses touchant les œuvres inédites impose à France 2 et France 3 de consacrer au moins les trois quarts de leurs dépenses annuelles à des œuvres inédites européennes ou d'expression originale française (articles 22 ou 23, III de leur cahier des missions et des charges). Pour France 2, l'obligation minimale était de 126,32 M€ en 2003 et 129,4 M€ en 2004 ; pour France 3 : 87,22 M€ en 2003 et 87,97 M€ en 2004. Le cahier des missions et des charges de France 5 lui impose de consacrer au moins les trois quarts de son obligation de dépenses annuelles en œuvres d'expression originale française (16 %) à des œuvres inédites. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Diffusion de programmes d'information
L'obligation pour TF1 résulte de l'article 34 de sa convention (au moins 800 heures de journaux télévisés, magazines d'information politique et magazines d'actualité). Les services de France Télévisions ne sont astreints à aucune obligation quantitative de diffusion. Les volumes horaires d'information de France 2 et France 3 sont ceux communiqués par France Télévisions dans les rapports d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ; le volume des journaux télévisés est celui établi par le CSA. Le volume de programmes diffusés par France 3 additionne l'information nationale, régionale et locale, y compris les rediffusions. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et France Télévisions (volume des programmes diffusés par France 2 et France 3). Diffusion de programmes pour la jeunesse
L'obligation pour TF1 résulte de l'article 35 de sa convention (au moins 1 000 heures de programmes et au moins 50 heures de documentaires et magazines). Les services de France Télévisions ne sont pas astreints à un quantum minimal de diffusion, mais à une obligation d'investissement résultant du point 1.7 du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005. L'offre de programmes pour la jeunesse fait l'objet des articles 28 et 30 des cahiers des missions et des charges respectifs de France 2 et France 3. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Diffusion de concerts et spectacles vivants
L'obligation pour TF1 résulte de l'article 3 du décret n° 87-43 du 30 janvier 1987 (au moins 12 spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques) et de l'article 32 de sa convention. L'obligation pour France 2 figure aux articles 25 et 26 de son cahier des missions et des charges (elle porte sur la retransmission d'au moins 15 spectacles et des interprétations d'orchestres d'origine européenne : 29h58' en 2003). L'obligation pour France 3 figure aux articles 26 et 28 de son cahier des missions et des charges (elle porte sur la retransmission d'au moins 18 spectacles et des interprétations d'orchestres d'origine européenne : 47h40' en 2003) ; le bilan du CSA pour 2003 n'indique pas les temps de diffusion de chacun des 37 concerts d'orchestres européens retransmis : le temps consacré aux 16 orchestres français n'a donc pas pu être établi ; le bilan pour 2004 regroupe également les orchestres régionaux, nationaux et européens sans fournir le temps de diffusion de chacun des concerts. France 5 n'est soumise à aucune obligation. Le volume de diffusion de concerts par M6 s'explique par les multiples rediffusions. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et France Télévisions, rapport (nombre de spectacles vivants diffusés). L'obligation de diffusion d'au moins 15 spectacles culturels vivants est très ancienne. Elle était déjà présente dans le cahier des missions et des charges du 28 août 1987 (en 1986, l'obligation portait sur douze spectacles). En 1987, Antenne 2 a diffusé 10 spectacles dramatiques, 5 spectacles lyriques et 2 spectacles chorégraphiques et FR3 14 spectacles dramatiques, 4 spectacles lyriques et 3 spectacles chorégraphiques. En 1994, France 2 a diffusé 16 spectacles dramatiques, 2 spectacles lyriques et 6 spectacles chorégraphiques et France 3 11 spectacles dramatiques, 3 spectacles lyriques et 1 spectacle chorégraphique. Sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes
L'obligation pour TF1 résulte de l'article 33 de sa convention (au moins 1 000 heures de programmes diffusés). L'obligation pour France 2 figure à l'article 7 de son cahier des missions et des charges (au moins 1 000 heures). L'obligation pour France 3 figure à l'article 7 de son cahier des missions et des charges (au moins 500 heures). Le cahier des missions et des charges de France 5 renvoie au conseil d'administration de a société le soin de fixer le volume annuel d'émissions bénéficiant d'un accès adapté aux personnes sourdes ou malentendantes. Le 16 janvier 2002, le conseil d'administration a adopté un plan visant à porter à la fin 2003 à 1 800 heures le volume des programmes sous-titrés à destination des personnes sourdes ou malentendantes. En 1998, La Cinquième déclarait 12h15 de programmes sous-titrés, en 1999 12h46, en 2000 15h44, en 2001 81h46 et en 2002 604h. L'obligation pour M6 résulte de l'article 34 de sa convention (au moins 200 heures de programmes en 2002, puis 200 heures supplémentaires chaque année suivante, soit 400 heures pour 2003 et 600 heures pour 2004, pour atteindre au moins 1 000 heures de programmes diffusés). Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). L'obligation de sous-titrage à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes est ancienne. Son niveau a toujours été fixé très bas ; il n'a pas été modifié depuis 1994. Cette obligation n'a, de surcroît, pas toujours été respectée, notamment par le service public en 1994 (cf. tableau des prescriptions du cahier des missions et des charges du 16 septembre 1994). Afin de rattraper le retard de la France, le législateur est intervenu (article 74 du loi n° 2005-102 du 11 février 2005) afin d'imposer une obligation de sous-titrage complet des programmes des chaînes de télévision dont l'audience annuelle moyenne dépasse 2,5 %. C.- « PARLONS FRANCE » : LA STRUCTURE DES PROGRAMMES DE LA TÉLÉVISION HERTZIENNE La structure des programmes des chaînes du service public, comme celle des chaînes hertziennes terrestres privées, évolue peu dans le temps, à l'exception des programmes locaux de RFO (service Télé-Pays) qui constituent un cas particulier ou lorsque de nouvelles chaînes arrivent (France 4, France 5). Le bref historique du service public présenté au début du chapitre A montre que les genres de la programmation et certaines émissions du service public sont très anciens. Cette relative stabilité (voir les tableaux ci-après) s'explique par le souci qu'ont les chaînes de fidéliser leur public. Cette recherche de fidélisation impose de construire une image éditoriale et ne pas la bouleverser d'une année sur l'autre. Les contraintes réglementaires pesant sur l'offre de programmes et les obligations figurant dans les cahiers des missions et des charges ou les engagements inscrits dans les conventions signées avec le CSA (définition de lignes éditoriales, de politiques d'investissement) sont également des facteurs de stabilité de la structure de l'offre de programmes. Le public paraît d'ailleurs majoritairement attaché à cette stabilité. Cet attachement porte autant sur les émissions que sur les genres, les formats et les horaires de diffusion. Il faut donc faire évoluer avec prudence, mais pourtant résolument, l'offre de programmes du service public afin que France Télévisions soit en phase avec les évolutions de la société et puisse proposer les nouveautés télévisuelles et afin que le groupe public soit un acteur majeur de la création et de l'innovation. Le vieillissement accéléré - c'est-à-dire plus rapide que la population elle-même - de l'audience d'une chaîne est un indicateur signalé de la santé d'une chaîne généraliste. La télévision française présente cependant quelques évolutions récentes et marquantes de ses programmes que le service public n'est pas dans l'obligation de suivre mais ne saurait ignorer. 1. Les évolutions récentes de l'offre de programmes des chaînes hertziennes nationales La fiction télévisuelle (téléfilms, séries, feuilletons), les films de long métrage, les journaux télévisés et la retransmission de compétitions sportives phares forment traditionnellement les offres de programme les plus attractives de la télévision hertzienne terrestre. Ces émissions permettent d'atteindre les taux d'audience les plus élevés, qui sont recherchés par les télévisions gratuites afin de valoriser au plus haut leurs écrans publicitaires. Cependant, depuis 2001 et surtout 2002, la part des divertissements dans les grilles de TF1 et M6 s'est nettement accrue. Cette évolution résulte de la montée en puissance des émissions de type « télé-réalité » et, pour TF1, par la programmation en première partie de soirée de jeux tels Le Loft, Star Academy ou Le maillon faible. Jusqu'en 2000, si les divertissements et jeux étaient très présents dans les grilles, ils ne remportaient pas des succès record d'audience face aux autres genres de programmes. Tel n'est plus le cas depuis 2001 pour M6 et 2002 pour TF1. En contrepartie, TF1 et, dans une bien moindre mesure, M6 ont réduit la présence de la fiction télévisuelle dans leurs grilles de diffusion, et M6, qui diffuse peu de fictions, a réduit sa diffusion de documentaires et magazines. Il s'agit de la principale évolution éditoriale des années 2001-2004, qui s'est traduite par un processus de substitution entre les catégories de programmes « divertissement », « fiction » et « documentaire et magazine ». La programmation nouvelle d'émissions de télé-réalité a très peu touché les autres catégories de programme. Cette évolution n'a pas touché les chaînes de service public qui ne programment pas d'émissions de télé-réalité. Ce choix, justifié, résulte du constat que ce nouveau format tel qu'il a été proposé par les producteurs présentait des ressorts éditoriaux de mise en image qui sont peu en harmonie avec les obligations particulières de service public et la nature des programmes attendue des chaînes publiques. Ces nouvelles tendances se reflètent dans le tableau de répartition par genres de l'offre et de la consommation des programmes de la télévision hertzienne gratuite (cf. point 4). Cette évolution apparemment défavorable aux documentaires et aux magazines ne doit cependant pas masquer la montée en puissance de l'audience de ces deux genres. A compter de 2003, en effet, le genre documentaire permet au service public d'enregistrer des succès d'audience sans précédent et contribue fortement, avec également des magazines diffusés en première partie de soirée, à reconstruire une image d'un service public proposant une offre diversifiée et de haute qualité audiovisuelle, scientifique et culturelle. Toutefois, les tendances récentes et convergentes montrent une exposition grandissante des documentaires, y compris en début de soirée. L'apparition, depuis la diffusion de L'odyssée de l'espèce sur France 3, de « docu-fictions » inaugure un nouveau genre qui reçoit un très bon accueil du public, relayé par un succès d'édition vidéographique. Dans le domaine des magazines et émissions de plateau, il conviendrait de distinguer les éditions de magazines récurrents des éditions exceptionnelles qui permettent à TF1 - mais aussi parfois au service public - de remporter des succès d'audience. Si ces éditions spéciales de magazines visent à réaliser des scores d'audience - au même titre que les éditions spéciales de jeux quotidiens - elles participent d'une démarche éditoriale intrinsèque à toutes les chaînes généralistes : la fidélisation du public qui passe non seulement par la stabilisation dans le temps de programmes, de personnages et de présentateurs attractifs, mais aussi par la programmation d'émissions évènementielles de nature à susciter l'intérêt, le débat, l'attente et la surprise. La ponctuation de la grille annuelle par des émissions exceptionnelles calquées sur des programmes récurrents permet ainsi d'affirmer le dynamisme d'une programmation qui évolue peu et assure la fidélisation du public tout en attirant des téléspectateurs non habituels. Concernant le sport, les variations observées coïncident avec les années olympiques où les grilles de programmes accordent une place nettement plus grande aux magazines et aux retransmissions sportives. Il en est de même pour la diversité des disciplines sportives présentées à l'antenne. Pour TF1, l'année 2002 est également atypique en raison de la diffusion de la Coupe du monde de football dont elle a acquis les droits de diffusion hertzienne exclusifs. En troisième lieu, au sein des fictions, si les téléfilms et les séries restent des œuvres phares de la programmation, les feuilletons sont remis en valeur depuis 2003. Les obligations d'investissement dans les œuvres audiovisuelles et de diffusion notamment aux heures d'écoute significative résultant des décrets Tasca du 17 janvier 1990 ont permis de relancer la production indépendante de séries françaises. Celles-ci ont fait les plus grands succès des débuts de soirée depuis les années 1990 : Navarro, Commissaire Moulin, Julie Lescaut, Commissaire Cordier, L'Instit, Louis la Brocante, etc. Ces œuvres audiovisuelles sont bâties largement sur le même modèle : une intrigue construite entièrement autour d'un héros ou une héroïne récurrente, le recours à une célébrité, le format de 90 minutes, le genre policier ou assimilé (15), la construction des scénarios sur des situations et des problématiques typées et connues des Français (l'éducation des enfants, la situation des banlieues ou des zones défavorisées, le trafic de drogue, etc.). Cependant, les chaînes françaises n'avaient pas pu jusqu'en 2004 proposer de manière durable, un feuilleton quotidien populaire, de nature à assurer un succès comparable au Santa Barbara du début des années 1980. Grâce à sa capacité de maintenir une programmation hors des considérations tenant aux résultats d'audience immédiats, le service public a pu imposer Plus belle la vie, même si le scénario a donné lieu à de nombreux aménagements à l'issue de la première saison (16). Ce feuilleton se distingue dans la production française par son format de 26 minutes, l'absence de star du petit écran, la mise en place d'une production intégrée par France 3, une scénarisation sortant des genres habituels pour se rapprocher des thématiques comprises par n'importe quel téléspectateur de France ou d'Europe tout en présentant la diversité de la société française. Plus belle la vie représente un exemple abouti de ce que peut apporter le service public au paysage audiovisuel. Il constitue une véritable prise de risque directe puisque France 3 s'est engagée sur la production de 160 numéros avec une option posée sur 160 numéros supplémentaires. En outre, sa programmation de 20h20 à 20h45 souligne la complémentarité de l'offre du service public, y compris au carrefour horaire le plus important de la télévision française. L'audience est d'ailleurs au rendez-vous, au point que les chaînes privées s'y intéressent et que France 3 vient de s'engager pour une troisième saison. La saison 2004-2005 a également marqué le regain des séries grâce à la multiplication du format de 52 minutes. Ce format existe à l'écran depuis plusieurs années, y compris sur les chaînes de France Télévisions dont il assure quelques succès d'audience : Urgences (diffusé par France 2), NYPD Blue (diffusé par France 3). Mais depuis un peu plus d'un an les producteurs américains proposent des séries innovantes par leurs thèmes, leur scénarisation, leur réalisation. Ces nouveaux produits ont été achetés par TF1 et M6 et ont systématiquement obtenu des taux d'audience très élevés, voire record, sur leurs cases horaires de diffusion : Lost, Les Experts (diffusés par TF1), Les 4 400 (diffusés sur M6), 24 heures (diffusé sur Canal+ et sur TF1). TF1, la première a compris l'intérêt de ce format qui permet de maintenir le téléspectateur face à l'écran grâce à la scénarisation rythmée par de multiples rebondissements, la multiplication des personnages et le choc des situations, tout en permettant de placer un écran publicitaire supplémentaire par rapport aux formats de 90 minutes. Ainsi, outre la série elle-même, TF1 a acquis les droits d'un concept italien proche des Experts pour en produire une version française susceptible d'être diffusée en première partie de soirée (pour tous publics alors que Les Experts sont déconseillés aux moins de 10 ans et donc diffusés en deuxième partie de soirée vers 22h45) : RIS, police scientifique, qui a également rencontré un succès d'audience. Avec ses méthodes et ses moyens, Canal+ a également produit une série feuilletonnante de 52 minutes, Engrenage. Néanmoins, cette tendance n'est pas sans inquiéter les auteurs français. 2. L'évolution, selon les genres, de l'offre de programmes des services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique Chaque année, dans les bilans annuels, le CSA synthétise la structure de la grille des programmes diffusés par les chaînes hertziennes terrestres. Les émissions sont réparties en différents genres, selon une codification établie par le CSA. Les tableaux ci-après reprennent les données établies par le CSA pour l'ensemble des grilles de diffusion (24 heures sur 24, soit 8760 heures annuelles) et pour les grilles de diffusion correspondant aux heures de grande écoute définies dans les cahiers des missions et des charges et les conventions signées avec le CSA (18 heures à 23 heures, et le mercredi de 14 heures à 23 heures) (17). Ils font ressortir la spécificité du service public : - un poids plus important donné à l'information politique et générale ; - une part importante réservée aux documentaires et aux magazines d'information ; - une diffusion de fictions audiovisuelles plus réduite ; - une part donnée au divertissement en retrait par rapport aux chaînes privées. Ces caractéristiques répondent aux exigences de la loi et des cahiers des charges puisque les obligations minimales en matière d'investissement et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et de programmes musicaux sont parfaitement respectées. Structure de la grille complète en 2004 (24h/24 et 3h-19h pour France 5)
(a) Publicité, téléachat, météo, etc. - (b) Bandes-annonces, autopromotion, etc. * RFO : Structure des programmes locaux additionnés des stations diffusant Télé-Pays. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO. Structure de la grille complète en 2003 (24h/24 et 3h-19h pour France 5)
(a) Publicité, téléachat, météo, etc. - (b) Bandes-annonces, autopromotion, etc. * RFO : Structure des programmes locaux additionnés des stations diffusant Télé-Pays. La catégorie information et émissions de service comprend 389 heures d'émissions religieuses (3,3 % du total de la grille) et 191 heures d'opérations exceptionnelles (1,6 %), les documentaires et magazines comprennent 116 heures de magazines culturels (1 %) et 65 heures d'émissions culinaires (0,5 %) et la catégorie divertissement comprend 139 heures d'émissions pour la jeunesse (1,2 %). Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Les quotas de diffusion portant sur les heures de grande écoute ou d'écoute significative ont été introduits par les décrets du 17 janvier 1990. Cette obligation a permis d'éviter une tendance des trois chaînes privées de l'époque de diffuser à des horaires extrêmes des programmes résultant de leurs obligations mais jugés peu attractifs. Structure de la grille aux heures de grande écoute en 2004 (18h à 23h)
(a) Publicité, téléachat, météo, etc. - (b) Bandes-annonces, autopromotion, etc. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Structure de la grille aux heures de grande écoute en 2003 (18h à 23h)
(a) Publicité, téléachat, météo, etc. - (b) Bandes-annonces, autopromotion, etc. Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes). Les tableaux suivants présentent les volumes de diffusion pour chacune des grandes thématiques des programmes de la télévision. Ils n'abordent toutefois ni la question de l'origine des œuvres (œuvres françaises, européennes, non européennes), ni la diversité de la programmation dans un genre donné (types de musiques, genres de spectacles, disciplines sportives, etc.). Evolution de l'offre d'information et d'émissions de service sur l'ensemble des grilles
(*) RFO : Structure des programmes locaux additionnés des stations diffusant Télé-Pays (canal 1). La catégorie information et émissions de service comprenait : - en 1999 : 368 heures d'émissions religieuses (3,8 % du total de la grille) et 86 heures d'opérations exceptionnelles (0,88 %) ; - en 2000 : 449 heures d'émissions religieuses (4,24 % du total de la grille) et 26 heures d'opérations exceptionnelles (0,24 %) ; - en 2001 : 326 heures d'émissions religieuses (2,86 % du total de la grille) et 38 heures d'opérations exceptionnelles (0,33 %) ; - en 2002 : 296 heures d'émissions religieuses (2,5 % du total de la grille) et 104 heures d'opérations exceptionnelles (0,88 %) ; - en 2003 : 389 heures d'émissions religieuses (3,3 % du total de la grille) et 191 heures d'opérations exceptionnelles (1,6 %). Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO (pour 2004). Le traitement de l'information politique et générale est une des plus anciennes missions assignées au service public de l'audiovisuel. Donner la parole aux responsables politiques, syndicaux et associatifs est l'essence même de cette mission. Après un recul inexorable au cours des années 1990, les émissions de débat politique reviennent sur les écrans du service public comme de TF1. Ce regain d'intérêt n'est pas consolidé puisque Face à la une, qui réalisait les plus forts scores d'audience de la télévision dans ce genre, a disparu. Aujourd'hui, l'offre du service public (Question ouverte, A vous de juger, Mots croisés, France Europe Express,...) est en première place, y compris en début de soirée aux heures de plus grande écoute. Concernant les journaux télévisés, le service public n'apparaît pas à l'abri d'une évolution générale reléguant l'information politique au second plan (elle arrive en 4e ou 5e rang dans les titres), tendant à un traitement anecdotique de faits de sociétés graves (procédé d'enquête par « micro trottoir » ou dernièrement traitement de la fête de l'Aïd par l'angle sanglant et pour le moins réducteur de l'abattage des animaux), choisissant une approche sensationnaliste ou « people » de certains faits, éliminant l'information sur l'actualité scientifique (hors sujets médicaux) ou tirant vers la promotion commerciale la présentation de l'actualité cinématographique. Toutefois, les journaux télévisés de France Télévisions présente des évolutions très encourageantes répondant exactement aux missions du service public : la présentation dans chaque grand journal d'un long sujet permettant de traiter en profondeur une information et d'ouvrir la réflexion des téléspectateurs, le maintien d'une information internationale très réactive, la diffusion de sujets culturels quotidiens. Les journaux télévisés de France Télévisions restent toutefois marqués par le grand différentiel d'audience par rapport aux journaux de TF1 : 37 % de part d'audience pour le journal de 20 heures de TF1 contre 22 % pour celui de France 2 et 27 % pour le journal régional de 19 heures et 24 % pour le journal national de 19 h 30 France 3 ; pour le journal de 13 heures, l'écart est considérable : 54 % de part d'audience pour TF1 et 19 à 20 % pour France 2 (voir les courbes d'audience annexées au présent rapport). Un tableau comparatif des offres par genres des grands services publics européens figure dans le chapitre C de la partie II du rapport. Il montre que l'offre de journaux d'information et de magazines d'information de France 2 et France 3 est faible (6726 heures pour les RAI 1, RAI 2 et RAI 3 ; 5644 heures pour les BBC 1 et BBC 2 ; 4615 heures pour l'ARD et la ZDF ; 3575 heures pour les TVE 1 et TVE 2 ; 2584 heures pour France 2 et France 3). Evolution de l'offre de documentaire et de magazine sur l'ensemble des grilles
(*) RFO : Structure des programmes locaux additionnés des stations diffusant Télé-Pays (canal 1). La catégorie documentaires et magazines comprenait : - en 1999 : 1257 heures de magazines de proximité (12,98 % du total de la grille) ; - en 2000 : 864 heures de magazines de proximité (8,17 %) ; - en 2003 : 116 heures de magazines culturels (1 %) et 65 heures d'émissions culinaires (0,5 %). Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO (pour 2004). Le genre documentaire a bénéficié d'un véritable renouveau sous l'impulsion de France 3 et de sa programmation de « docu-fictions » (L'odyssée de l'espèce diffusé le 7 janvier 2003, mais aussi Le dernier jour de Pompéi sur France 2 ou Homo-sapiens sur France 3 : cf. tableau des meilleures audiences par genres au chapitre D ci-après). Ce mouvement devrait être consolidé et amplifié par la volonté affichée par le nouveau président de France Télévisions de diffuser en première partie de soirée des grands documentaires historiques, scientifiques ou culturels (récemment L'Odyssée de la vie sur France 2 a été suivi par plus de 6,1 millions de téléspectateurs) et des magazines d'enquête sur les sujets de société. Evolution de l'offre de fiction cinématographique sur l'ensemble des grilles
Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO (pour 2004). La diffusion d'œuvres cinématographiques a longtemps été abordée sous l'angle de la concurrence avec l'exploitation en salles ou avec la commercialisation des films sur support matériel. Cette problématique est aujourd'hui dépassée. Depuis les années 1990, la fiction cinématographique enregistre une lente érosion dans les grilles de programmes et les audiences au profit de la fiction audiovisuelle qui présente l'avantage d'être totalement inédite et reposer sur des personnages connus et des situations dans lesquelles les téléspectateurs se retrouvent. Ainsi, le déclin des films sur France 2 date de 1996 quand débuta la diffusion d'Urgences le dimanche, sur France 3 de l'année 2000 au cours de laquelle la case du lundi a été occupée en alternance par un téléfilm, sur M6 de 1999 quand arrivèrent le jeudi soir les séries américaines puis la téléréalité et sur TF1 de 2003 quand des émissions de divertissement et la retransmissions de compétitions de football de la Ligue des Champions occupèrent la case du mardi soir. Evolution du nombre de films diffusés en prime time selon les saisons
Nota : décompte portant sur une saison de programme courant de septembre à fin juin et prenant en compte les films dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 22 h 20. Source : Télé Indice Enjeux, EspacesTV En revanche, les performances d'audience des films restent relativement stables. Néanmoins, sur le service public comme sur les antennes des chaînes privées, les œuvres non européennes réalisent les meilleures performances. L'écart entre les audiences des films français et des films non européens est encore plus grand sur France 2 que sur TF1 en raison de la capacité financière de la chaîne privée à acquérir les droits de diffusion en exclusivité en clair des plus gros succès en salles des films français. Le recul du cinéma à la télévision conduit à s'interroger sur la pertinence des jours interdits de diffusion, d'autant plus que les interdictions ont été levées pour Canal+ sans que l'affluence en salles le vendredi soir ou le samedi s'en ressente. Des professionnels du cinéma s'interrogent également sur l'utilité d'une réglementation plafonnant le nombre de diffusion, l'utilité se faisant plus sentir d'avoir un plancher de diffusion ! Evolution de l'offre de fiction télévisuelle sur l'ensemble des grilles
Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO (pour 2004). La fiction audiovisuelle connaît un véritable renouveau depuis deux ans dans ses formats, ses thèmes, ses personnages, ses jours et heures de diffusion. Ce redressement, que les résultats de l'année 2005, rendront patents, a permis de contenir, voire de faire reculer, le genre de la téléréalité. Néanmoins, beaucoup de succès proviennent d'achats de séries américaines de grande qualité. Cela pose la question de la capacité des chaînes françaises à susciter l'innovation, à prendre des risques avec des nouveaux talents, des nouvelles histoires, de nouveaux types de personnages, de nouveaux thèmes de société, etc. mais également la question de la prise en considération par les producteurs et auteurs français de la nécessité de réaliser des fictions exportables. Plus que les journaux télévisés et les magazines d'information, la fiction audiovisuelle forme les esprits des téléspectateurs, notamment les plus jeunes. Ce genre présente donc un enjeu national : le service public doit, à ce titre, lancer des productions nationales susceptibles de divertir un large public tout en traitant des questions proches des préoccupations des concitoyens, en valorisant le patrimoine national véhiculant des valeurs universelles et en montrant dans ses personnages et ses thèmes la diversité de la société française ou européenne. Il est en outre indispensable que la fiction française soit adaptée pour l'exportation ou la circulation entre les antennes (format, séries,...). Evolution de l'offre de divertissement, de musique et de spectacle sur l'ensemble des grilles
(*) RFO : Structure des programmes locaux additionnés des stations diffusant Télé-Pays (canal 1). La catégorie divertissement comprenait : - en 1999 : 399 heures d'émissions pour la jeunesse (4,12 % du total de la grille) ; - en 2000 : 308 heures d'émissions pour la jeunesse (2,91 %) ; - en 2001 : 77 heures d'émissions pour la jeunesse (0,67 %) ; - en 2002 : 62 heures d'émissions pour la jeunesse (0,52 %) ; - en 2003 : 139 heures d'émissions pour la jeunesse (1,2 %). Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO (pour 2004). La statistique du CSA regroupe des genres très différents. Dans cet ensemble dominé par les émissions de divertissement (sauf pour M6 dont les obligations contractuelles lui imposent une forte présence musicale : cf. point 5 du chapitre B de la partie I), le genre autrefois très dominant de la variété a disparu des antennes alors que le secteur de l'édition phonographique nationale est très dynamique et variée dans ses productions. La téléréalité musicale a concentré l'exposition des artistes sur les candidats participant à ces divertissements ou qui sont issus de ces jeux. L'exposition musicale ne semble donc pas répondre au besoin de l'exposition de la diversité des talents. Le service public, par les émissions emblématiques de France 4, tente de renverser la tendance. Evolution de l'offre de sport sur l'ensemble des grilles
Source : CSA, direction des programmes (bilans annuels des chaînes) et RFO (pour 2004). Selon sa propre expression, France Télévisions est bien « le plus grand terrain de sport » français. Toutefois, s'il est évident que les antennes de France Télévisions doivent, notamment pour asseoir la reconnaissance auprès des téléspectateurs de l'action du service public, continuer à diffuser les compétitions des sports majeurs dont elle peut acquérir les droits de diffusion dans la limite de ses moyens financiers (football, rugby, cyclisme, tennis, athlétisme), il n'en demeure pas moins que la diversité des disciplines exposées sur les antennes, hors les Jeux olympiques, mérite d'être améliorée. Il ne faut pas se contenter d'un indicateur quantitatif dont le résultat est toute chose égale par ailleurs satisfaisant : 127 disciplines couvertes par France Télévisions en 2004. Stade 2, qui répond véritablement aux missions du service public, assure par ses reportages ces couvertures. Mais il faudrait que la diversité soit constatée dans la retransmission des compétitions ou des évènements majeurs des disciplines. La récente polémique sur l'absence de retransmission par France Télévisions de la finale du championnat d'Europe de handball gagnée par l'équipe de France montre l'attente pressante des téléspectateurs sur ce qu'ils considèrent comme une mission de service public. Un indicateur de la diversité des compétitions retransmises sur les antennes de France Télévisions hors les Jeux olympiques serait instructif. 3. L'offre de programmes d'Arte Pour les raisons exposées dans le chapitre relatif au périmètre du service public, la mission ne dispose pas d'éléments statistiques permettant de comparer l'offre d'Arte à celle des autres chaînes hertziennes terrestres. La grille de programme d'Arte pour les soirées où la chaîne est diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique est la suivante. Grille de soirée des programmes d'Arte de la rentrée de septembre 2005
Source : plaquette de présentation d'Arte France. Cette grille souligne la complémentarité de l'offre d'Arte dans le paysage audiovisuel hertzien terrestre de soirée. Des programmes réguliers absents, ou presque, des grilles des autres chaînes sont proposés chaque semaine en début de soirée : spectacles chorégraphiques, retransmissions de concerts de musique classique, magazines d'actualité culturelle, débats de société en plateau. Les bilans annuels établis par Arte France contiennent une présentation de la structure de la grille de programme complète de la chaîne Arte. Le tableau suivant reprend ces données qui ont été établies par le groupement selon ses propres méthodes de classement des émissions ; une exacte comparaison avec les statistiques établies par le CSA sur les grilles des autres services de télévision hertziens doit donc être effectuée avec précaution. Structure de la grille de programme d'Arte, par genres
Source : bilans annuels publiés par Arte France. Arte a arrêté d'établir des statistiques après 2003. 4. L'évolution des coûts de grille de programme Le coût de grille mesure le coût des programmes diffusés, achetés, produits et coproduits dans l'année pour être diffusés à l'antenne. Le service public de l'audiovisuel, comme les chaîne privées, est confronté à une croissance inexorable du coût de grille. Les facteurs d'augmentation sont techniques mais aussi éditoriaux. Evolution du coût de la grille de programme France 2
Source : France 2 (bilans annuels établis par le CSA, sauf chiffre d'affaires 2004). Evolution du coût de la grille de programme France 3
Source : France 3 (bilans annuels établis par le CSA, sauf chiffre d'affaires 2004). Evolution du coût de la grille de programme La Cinquième et France 5
Nota : la redevance incluse abondant le chiffre d'affaires est la fraction de redevance affectée à l'exploitation du service. La fraction de la redevance destinée à l'équipement a évolué comme suit : 60 millions de francs en 1998, 60 millions de francs en 1999. Source : La Cinquième et France 5 (bilans annuels établis par le CSA sauf chiffre d'affaires 2004). Evolution du coût consolidé de la grille de programme du groupe France Télévisions
Source : France Télévisions (données financières consolidées annuelles publiées). Le rapport financier 2004 de France Télévisions présente un cadrage financier des coûts de grille des différentes antennes du groupe pour 2005. Cette prévision confirme la croissance du coût de grille à un rythme très supérieur à celui des ressources du service public. Coût de grille prévisionnel des antennes hertziennes de France Télévisions pour 2005 (en millions d'euros)
Source : rapport financier 2004 de France Télévisions (page 26). L'examen de l'évolution des coûts de grille des deux grandes chaînes hertziennes privées montre une meilleure maîtrise de l'évolution des coûts. Evolution du coût de la grille de programme du groupe TF1
Source : TF1, rapports financiers annuels (repris dans les bilans annuels établis par le CSA). Depuis 2003, TF1 ne communique plus la décomposition de son coût de grille. Evolution du coût de la grille de programme de Métropole Télévision (groupe M6)
Source : Métropole Télévision (bilans annuels établis par le CSA). Depuis 2003, Métropole Télévision ne communique plus la décomposition de son coût de grille. L'audit de France Télévisions remis en en janvier 2006 souligne également la croissance des coûts de grille des antennes de France Télévisions : + 3,9 % sur 2001 à 2005(coût de grille consolidé du groupe). Si les coûts de production croissent inexorablement, l'audit pointe l'augmentation massive du coût de l'information nationale (+1,7 % par an de 2001 à 2005 pour France 2 et + 4,9 % par an de 2001 à 2005 pour France 3 national). Evolution annuelle du coût de grille de France Télévisions de 2001 à 2005
(*) dont 84 % d'information Nota : le taux d'augmentation du coût de grille de France 5 a été de 8,7 %. Source : audit interne de France Télévisions, janvier 2006. D.- « DES CHIFFRES ET DES ... CHIFFRES » : LES AUDIENCES DES PROGRAMMES DE LA TÉLÉVISION HERTZIENNE 1. Le recueil de l'audience de la télévision en France La mesure de l'audience du média télévisuel relève de l'initiative privée. Les premières mesures datent de 1981 ; elles étaient effectuées par le Centre d'études d'opinion à partir d'un panel représentatif de téléspectateurs équipés d'un boîtier Audimat. En 1985, à l'initiative des pouvoirs publics qui souhaitaient disposer d'une mesure scientifique et neutre de l'audience des services de télévision et de radio, dont le nombre s'est brutalement accru, une société indépendante, Médiamétrie, a été fondée. Son capital a été constitué par les éditeurs de télévision et de radio et les agences et centrales de publicité. Elle a repris la gestion de l'Audimat. En 1988, dans le paysage audiovisuel français marqué par la nouvelle concurrence entre le secteur privé et le secteur public, le capital de Médiamétrie a été ouvert aux diffuseurs privés, aux annonceurs et aux publicitaires. En 1989, le panel a été élargi afin de fournir des statistiques d'audience individuelle. Un nouvel outil, le Médiamat, a été mis en service en février 1989 afin de relever le profil des téléspectateurs présents devant le poste de télévision. Les mesures d'audience de Médiamétrie constituent l'unique référence du monde de la télévision. L'importance du panel de téléspectateur du Médiamat quotidien (8 190 individus dans 3150 foyers), les solutions techniques mises en œuvre, les contrôles internes et les audits externes garantissent aux mesures une grande fiabilité. Néanmoins, l'évolution rapide des modes de consommation de la télévision impose d'actualiser régulièrement le système et les méthodes de mesure. Aujourd'hui, il apparaît ainsi nécessaire d'adapter le panel à la montée en puissance de la télévision numérique ; cependant celle-ci étant très rapide, anticiper une telle mutation est très délicat. La définition des méthodes de recueil de données d'audience et des indicateurs d'audience est arrêtée, de manière consensuelle, par un comité scientifique dans lequel sont représentés les grands acteurs du secteur (éditeurs, annonceurs, publicitaires). C'est ainsi, par exemple, qu'en 1993 Médiamétrie décide de mesurer l'audience des téléspectateurs de quatre ans et plus alors que seuls ceux de six ans et plus étaient pris en compte auparavant. L'audience de la télévision peut être appréhendée de différentes manières. Un premier facteur de calcul tient à la cible de population dont on mesure l'audience. La cible de base est l'individu âgé de quatre ans et plus équipé d'un ou plusieurs postes de télévision, mais Médiamétrie a défini de nombreuses autres cibles démographiques. De même, l'audience peut être rapportée non pas à l'individu physique en mesure de regarder la télévision dans un domicile, mais au foyer : il suffit alors qu'un seul membre du foyer ou un seul invité du foyer regarde un programme pour que l'audience du foyer soit enregistrée. La durée d'écoute de la télévision passe ainsi de 3h24 par individu à 5h36 par foyer en France en 2004. D'autre part, l'audience peut être mesurée sur les seules personnes ayant regardé la télévision. Médiamétrie mesure ainsi une durée d'écoute par téléspectateur et non une durée d'écoute individuelle. Enfin, l'audience est mesurée sur les seuls postes de télévision individuels, c'est-à-dire installés dans les habitations. Sont exclues des mesures de Médiamétrie les consommations de télévision dans les foyers collectifs même si la télévision est consommée de manière privée (maisons de retraite, hôtels, hôpitaux, etc.) et dans les lieux de vie collective (bars, salles de sport ou de spectacle, salons d'attente, transports collectifs, etc.). L'objectif du Médiamat est en effet d'avoir une mesure individuelle de la consommation de la télévision. Le calcul de l'audience varie également en fonction du programme mesuré. L'audience peut en effet être calculée sur une tranche horaire, un écran publicitaire, une émission de télévision, un groupe de programmes, une chaîne entière, un ensemble de chaînes, un jour, une année entière, etc. Toutes les consommations de services de télévision sont mesurées par le Médiamat : chaînes hertziennes terrestres analogiques comme numériques, chaînes du câble et du satellite qu'elles soient conventionnées ou non en France, quel que soit le satellite de diffusion, chaînes de service, services de télévision interactifs. Les services autres que les six canaux hertziens terrestres analogiques sont marginaux dans la consommation de télévision : en 2005, l'audience des six canaux de télévision hertzienne totalisaient 87,9 % de l'audience de la télévision en France. Sur les 12,1 % de part d'audience recueillie par les « autres télévisions », les chaînes thématiques n'en totalisaient qu'environ 10 % et les chaînes conventionnées en France qu'un peu plus de 9 % (estimation de la mission d'information). Cette situation s'explique par la faible pénétration des services payants du câble et du satellite en France (seul un quart des foyers reçoit une offre élargie de télévision, c'est-à-dire quinze chaînes ou plus) et par les habitudes de consommation des Français qui les conduisent à continuer de regarder majoritairement les six chaînes hertziennes alors même qu'ils sont abonnés au câble ou au satellite. Méthodologiquement, un simple contact visuel avec un écran de télévision, même par zapping, conduit à enregistrer au moins une seconde d'audience au bénéfice de la chaîne. Un premier groupe d'indicateurs permet de mesurer le volume de téléspectateurs ayant regardé le média. Ils s'appuient sur la durée d'écoute individuelle (durée moyenne rapportée à la population étudiée) ou la durée d'écoute par téléspectateur (temps moyen passé par les seuls individus étudiés ayant regardé le média étudié). L'audience moyenne d'un programme mesure le rapport entre la durée d'écoute moyenne des individus et la durée du programme. Le rapport obtenu est dénommé « taux moyen d'audience ». L'audience cumulée mesure le nombre de personnes ayant eu un contact, quel qu'en ait été la durée, avec le média. Le taux d'audience cumulée mesure le rapport entre la durée d'écoute individuelle et la durée d'écoute par téléspectateur. Un autre type d'indicateur permet de mesurer le poids respectif de l'audience de chaque media, programme, émission ou tranche horaire, et ainsi de calcule les parts de marché d'audience des médias télévisuels. Il s'agit de la part d'audience. Il traduit le rapport existant entre les audiences moyennes. 2. Les rapports entre l'audience et le service public Il est convenu de lire ou d'entendre que la pression de l'audience sur les antennes de France Télévisions est le résultat direct de la présence de la publicité sur le service public. Or la BBC qui n'accueille pas de publicité sur ses écrans a le même souci de recherche permanente d'une audience maximale. Du point de vue de la mission d'information, si l'audience ne peut être le seul critère de satisfaction et de programmation, il n'en demeure pas moins que la mission de service public ne peut être confinée à la confidentialité ; le souci de répondre à l'attente d'un large public est légitime même si le service public peut s'en dédouaner sur certains programmes correspondant à ses missions spécifiques. 3. La structure d'âge du public de France 2 et France 3 Les deux chaînes publiques historiques France 2 et France 3 ont une structure d'âge de leur public nettement axée sur les personnes âgées de cinquante ans et plus. Elles se différencient en cela très nettement de TF1 et M6. Certes, France 5 fournit de gros efforts pour rajeunir le public de France Télévisions : à ses débuts, sa structure d'audience était proche de celle de France 2 ; depuis 2002, la part des 4-14 ans a pris une grande importance. France 4 devrait permettre de corriger la sous-représentation des 15-34 ans. Structure du public des chaînes hertziennes
Source : enquête Médiamat de Médiamétrie, cible des 4 ans et plus, audience calculée sur la tranche 7h à 24h de septembre 2004 à juin 2005. 4. L'évolution des durées d'écoute de la télévision La multiplication de l'offre de services de télévision s'est accompagnée d'un accroissement très significatif de la durée d'écoute quotidienne de la télévision. Dans les années 1980, la durée d'écoute quotidienne moyenne des foyers français (durée pendant laquelle au moins une personne du foyer âgée de 4 ans et plus ou invitée dans le foyer familial regarde la télévision) a augmenté de plus d'une heure (3 h 53 en 1982, 4 h 09 en 1985, 5 h 04 en 1990) ; dans les années 1990, elle encore augmenté de vingt minutes (5 h 10 en 1995, 5 h 24 en 2000). Sur la première moitié des années 2000, le rythme d'augmentation ne faiblit pas ; il a même tendance à être supérieur aux années 1990 puisque de 2000 à 2005 la consommation quotidienne a augmenté de 15 minutes. Durée d'écoute quotidienne moyenne de la télévision
Durée d'écoute quotidienne moyenne par cible d'individus : durée d'écoute quotidienne du lundi au dimanche, 24h/24, d'un poste de télévision installé dans la résidence principale. Durée d'écoute par foyer (résidence principale) : durée d'écoute quotidienne du lundi au dimanche, 24h/24. CSP+ : regroupement des catégories sociales supérieures selon le classement de l'INSEE (artisans, commerçants, chefs d'entreprises, cadres, professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires). Source : Médiamétrie, Audimat (1982 à 1988) et Médiamat (depuis 1989). Englobe tous les services de télévision reçus en France ainsi que les services interactifs fournis par les distributeurs de services de télévision. Durée d'écoute quotidienne moyenne
Offre élargie : Offre de télévision reçue par les foyers abonnés au câble disposant d'une offre de quinze chaînes ou plus et par les foyers abonnés à CanalSatellite ou à TPS. Offre restreinte : Offre de télévision reçue par les foyers non abonnés au câble ou au satellite ou raccordés au câble mais recevant une offre inférieure à quinze chaînes de télévision. 5. Les meilleurs succès d'audience Les tableaux c | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||