Enregistré à la Présidence de l'Assemblée
nationale le 22 octobre 2003.
RAPPORT
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de
financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 1106),
les comptes de la branche vieillesse..........................................................................
7
1. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des
travailleurs salariés (CNAVTS)..
7
2. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)...........................................................................
8
3. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR)................................................................
10
i.- la prise en compte pour les retraitÉS de la pénibilité
dans le travail............
13
1. Le lien existant entre pénibilité et retraite.......................................................................
13
2. Les dispositifs de prise en compte de la pénibilité dans
les régimes de retraites
15
a) La loi n° 75‑1279 du 30 décembre 1975 relative aux
conditions d’accès à la retraite de certains travailleurs manuels..............................................................................................................................................
15
b) Les dispositifs actuels........................................................................................................
18
c) La détermination des droits et les perspectives de leur
financement.......................
22
ii.- La canicule de l’été 2003.............................................................................................................
25
iii.- Les vrais chiffres de l’Allocation personnalisÉe d’AUTONOMIE..........................
29
EXAMEN DU RAPPORT PAR LA COMMISSION........................................................................
33
analyse des dispositions du
projet de loi relatives À la vieillesse
35
Titre IV Dispositions relatives aux autres politiques de
sécurité sociale
35
Changer le regard sur les personnes âgées et le
vieillissement constitue le nouveau défi lancé à nos sociétés. L’épisode
dramatique de la canicule de l’été dernier a mis en lumière de façon tragique
les méfaits de l’ignorance, de l’indifférence et de l’isolement. Les
15 000 morts du mois d’août choquent d’autant plus que l’expérience
marseillaise de 1983 avait déjà permis de connaître les conséquences d’une
période durable de température excessive.
Ainsi les besoins demeurent nombreux. Ils portent
sur la nécessité de développer la recherche fondamentale et l’enseignement de
la gériatrie : une majeure partie des personnes à soigner demain auront plus
de soixante‑quinze ans. Ces besoins portent de manière générale sur
l’accroissement des moyens mis au service de l’accompagnement des personnes
âgées. Si l’on peut jauger une société au soin qu’elle a de ses aînés, que
faut‑il penser des restrictions budgétaires et abandons de programmes
pratiqués par le gouvernement actuel ? C’était aller à contre‑courant de
l’histoire que de désagréger une politique tournée vers le grand âge ; la loi
du 31 mars 2003 restreignant l’accès à la prestation personnalisée d’autonomie
(APA) est révélatrice d’une grande ignorance des besoins réels.
A cet égard, le présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 est vide : la politique du
gouvernement se limitant à une réforme des retraites sous‑financée et exigeant
toujours plus des assurés ainsi qu’à un plan intitulé « Vieillissement et
solidarités », décliné dans l’urgence à la suite de la canicule.
L’article unique consacré à la branche vieillesse
par le présent projet ne porte, en effet, que sur les objectifs de dépenses de
la branche vieillesse‑veuvage pour 2004.
En revanche, l’article 18 de la loi n° 2003‑775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un cadre pour la
négociation relative à la pénibilité dans le travail et ses effets sur
l’espérance de vie sans incapacité et, partant, sur la retraite. Ce thème se
voit ainsi remis à l’ordre du jour et ne saurait manquer de tenir toute sa
place dans la réflexion sur les conditions de vie après l’activité
professionnelles. La première partie du présent rapport lui est consacrée.
Le second thème abordé est celui des évènements du
mois d’août dernier : ils ont démontré qu’une véritable politique propre à
prendre en compte les réalités du grand âge reste à mettre en ½uvre.
La troisième et dernière partie du présent rapport
remet en perspective les circonstances dans lesquelles le gouvernement actuel
a décidé de rendre plus restrictif le dispositif de l’APA : sur la base de
critères partisans et d’estimations chiffrées erronées.
Selon le rapport de la Commission des comptes de la
sécurité sociale, l’excédent de la branche vieillesse connaîtrait un
infléchissement en 22004.
‑ – Pour
2002, cet excédent s’élève à 1,66 milliards
d’euros malgré un ralentissement de la croissance des recettes assises sur la
masse salariale. Ce résultat est dû à un contexte démographique toujours
favorable avec l’arrivée à l’âge de la retraite de classes creuses mais aussi
en raison de la forte progression des transferts en provenance du FSV,
conséquence de la hausse du chômage.
‑ – Pour
2003, la caisse réaliserait un excédent de 1,52 milliards
d’euros. Les recettes assises sur la masse salariale connaîtraient une
progression modérée de + 3,6 % pour les cotisations sociales des actifs et
+ 3,4 % pour les prises en charge de cotisations par le FOREC.
Les prises en charge de cotisations par le FSV
continuent en revanche d’être très dynamiques (+ 10,2 % entre 2002 et 2003
soit 620 millions d'euros supplémentaires), en raison de la hausse du chômage
et de la forte revalorisation du SMIC au 1er juillet 2003
(l’assiette servant de base au transfert étant directement fonction du SMIC
horaire).
En outre, un premier remboursement de la dette
FOREC 2000 est effectué en 2003 pour un montant de 329 millions d'euros au
bénéfice de la CNAV, auquel il faut ajouter 44 millions d'euros pour le compte
du régime des salariés agricoles réduisant d’autant son déficit, pris en
charge par la CNAV.
La progression des charges nettes serait de 4,8 %
en 2003. Les prestations sociales augmenteraient de 3,7 %, soit un rythme un
peu ralenti par rapport à 2002 en raison d’une revalorisation des pensions
plus faible : 1,5 % au 1er
janvier 2003 contre 2,2 % au 1er janvier 2002.
Les transferts de compensation à la charge de la
branche retraite du régime général croîtraient de plus de 23 % en 2003. Cette
forte augmentation résulte, d’une part, de la prise en compte des chômeurs
pris en charge par le FSV comme actifs cotisants dans le mode de calcul des
montants dus par le régime général au titre de la compensation et, d’autre
part, de l’intégration des nouvelles séries d’effectifs salariés calculés par
l’INSEE sur la base du dernier recensement.
A cet égard, la rapporteure
pour avisobserve qu’au mois de septembre dernier, le conseil
d’administration de la CNAV a donné à l’unanimité un avis défavorable à un
projet de décret entérinant la modification des règles de la compensation
démographique interrégimes déjà opérée l’an dernier. Ainsi, pour l’année 2004,
la caisse se verra à nouveau ponctionnée de 880 millions d'euros.
‑ – Pour
2003, compte non tenu des effets de la réforme (loi n° 2003‑775 du 21août 2003 portant réforme des retraites), l’excédent de la
branche serait de 570 millions d'euros. D’après la commission des comptes de
la sécurité sociale,
cCette
diminution du solde par rapport à 2003 résulterait avant tout d’un
ralentissement des produits (+ 2,1 % pour les produits nets entre 2003 et
2004).
Les recettes de la branche vieillesse seraient
affectées en 2004 par la baisse du taux de revalorisation du plafond de la
sécurité sociale (+ 1,7 % contre 3,2 % en 2002 et 3,4 % en 2004) venant
ralentir la progression de la masse salariale sous plafond sur laquelle sont
assises plus de 85 % des cotisations retraites du régime général. Ainsi la
masse salariale plafonnée poursuivrait son ralentissement, augmentant de 2,6 %
en 2004 contre 3,2 % en 2002 et 2,9 % en 2003.
Par ailleurs, les transferts en provenance du FSV
au titre des prises en charge de cotisation des chômeurs devraient diminuer en
2004 (- 70 millions d'euros) alors qu’ils ont assuré une part importante de la
croissance des recettes de la branche en 2002 et 2003. La principale
explication de ce retournement est l’application, le 1er1erjanvier
2004, au stock de chômeurs indemnisés par le régime d’assurance chômage des
règles d’indemnisation de la nouvelle convention Unédic signée à la fin de
l’année 2002. Cette nouvelle réglementation devrait conduire à une baisse
de 250 000 du nombre de chômeurs indemnisés en ARE/AUD
(allocation de retour à l’emploi et allocation unique dégressive)de 250 000
en moyenne annuelle entre 2003 et 2004, ce qui allégera les
charges du FSV au titre du chômage.
La réforme de 2003 sera de peu d’effet sur la
démographie du régime général et des régimes alignés pour l’année 2004. En
revanche, pour ces régimes, les dispositions de l’article 23 de la loi du 21
juillet 2003 sont susceptibles de faire partir en retraite anticipée quelques
190 000
personnes(pour
relevant de la seule CNAV)
dès 2004. Les personnes concernées sont les salariés ayant commencé à
travailler à 14, 15 ou 16 ans et justifiant d’une carrière longue.
Par
parenthèses, lLa
rapporteure
pour avis rappelle que cette mesure représente un coût
considérable pour les organismes gestionnaires des caisses de retraite
complémentaire.
Résultats de la branche vieillesse
En
million d’euros
CNAVTS‑Vieillesse
2001
%
2002
%
2003
%
2004
%
Charges nettes
65 669,2
4,2 %
68 037,5
3,6 %
71 215,4
4,7 %
73,770,4
3,4
Produits nets
67 187,6
5,7 %
69 690,5
3,7 %
72 767,9
4,4 %
74,339,5
2,0
Résultat net
-1 518,3
-1 652,9
-1 552,5
569,1
Sources : Commission des comptes de la sécurité sociale
Bénéficiaire jusqu’en 2000, le FSV a connu un
sérieux déficit en 2002 ;,
celui‑ci devrait être moindre en 2003 pour un retour aux bénéfices en 2004.
Deux recettes du FSV ont été réduites en 2002 :
‑ Lle
taux de CSG affecté au fonds a été réduit de 0,1 point au profit du fonds de
financement de l’APA ;
.
‑ Lla
recette relative à la taxe de prévoyance a été transférée au FOREC.
En contrepartie, le FSV a vu augmenter la prise en
charge par la CNAF de ses dépenses au titre des majorations de pension de 10 %
servies aux parents de trois enfants ou plus. Cette part est passée à 30 % en
2002 et à 60 % en 2003 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2003).
Le déficit constaté en 2002 (- 1 354,4 millions
d'euros) est principalement dû à une augmentation des charges de + 5,9 %
accompagnée d’une diminution des produits de –- 5,0 %.
La situation s’est caractérisée par une conjoncture économique défavorable qui
a pesé sur les recettes (CSG, 2 % capital) et qui accroît les prises en charge
au titre du chômage, par ailleurs, des modifications législatives ont réduit
le champ des recettes.
Ainsi, la forte montée du chômage constatée au
cours du deuxième trimestre 2002 s’est traduite par une hausse de 10,3 % des
prises en charge de cotisations.
Le déficit du fonds se réduit en 2003 (environ–- 860
millions d’euros) grâce à une forte hausse des produits (+ 13 %). Cette hausse
est due pour l’essentiel à l’augmentation de la prise en charge par la CNAF
des dépenses de majorations pour enfants (passage du taux de 30 % en 2002 à
60 % en 2003) qui représente un supplément de recettes de 945 millions d’euros
et de la CSSS (+ 62 % entre 2002 et 2003).
L’augmentation des charges est encore rapide en
2003 en raison de la poursuite de la montée du chômage. Les cotisations prises
en charge au titre du chômage atteindraient 7,2 milliards d’euros (+ 9,2 %).
Le compte retient l’hypothèse d’une hausse du chômage au sens du FSV de
+ 5,6 % en 2003 (contre 11,3 % en 2002, soit une augmentation de 170 000 du
nombre de chômeurs au sens du FSV). Cette évolution tient compte d’une moindre
charge du fait des départs anticipés induits par la loi
du 21 août 2003retraite
portant réforme des retraites. Toutefois, l’incertitude reste
grande sur l’évolution du chômage : 50 000 chômeurs au sens du FSV (chômeurs
indemnisés et non indemnisés) en plus ou en moins représentent environ 100
millions d’euros.
En 2004, le solde serait bénéficiaire d’environ 300
millions d’euros. Cette amélioration proviendrait surtout d’apports
supplémentaires de recettes :
‑ – aApport
supplémentaire de CSSS de 580 millions d’euros pour atteindre 1504millions d’euros du fait de l’anticipation du versement 2004 de
CSSS au FSV en 2004 (et non en 2005sur
l’année suivante comme auparavant) ;
‑ – contribution
des employeurs sur les préretraites résultant De l’effet
de la loi
portant réforme des retraitespar
l’intermédiaire d’une contribution des employeurs sur les préretraites.
Pour
mémoire, il peut être rappelé que les ressources du fonds,
mentionnées à l’article L. 135‑7
du code de la sécurité,
sociale
sont les suivantes :
Les ressources du FRR
Les différentes
catégories de ressources du fonds de réserve,
mentionnées à l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
--
‑– une
fraction
du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés (CSSS) ;
--
‑– le
versement de tout ou partie des excédents du FSV ;
-‑– -
le versement de l’excédent de la CNAVTS au titre du dernier
exercice clos, une partie de ce versement pouvant être anticipé en cours
d’exercice ;
-‑– -
une fraction égale à 50%65 %
du prélèvement social de 2%
portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ;
;
-‑– -
les versements du compte d’affectation spéciale des « produits de
cessions de titres, parts et droits de sociétés» prévu au budget de l’Etat,
correspondant, en 2002, à une partie des produits des privatisations
effectuées par l’Etat (ouverture du capital des autoroutes du sud de la France
(ASF)
et Crédit lyonnais) ;
;
‑– -
toute autre ressource affectée au FRR, notamment, en
2001 et 2002, le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie mobile de
3ème
troisième génération) et le produit de la vente des actifs des
caisses d’épargne dont le fonds bénéficie encore actuellement ;
;
‑– -
deux catégories de ressources prévues par la loi n°2001‑-152
du 19 février 2001 sur l’épargne salariale :
: la
contribution de 8,2% sur la part de l’abondement de l’employeur supérieur à 2300 euros au plan partenarial d’épargne salariale volontaire et
les montants d’intéressement et de participation non réclamés par les salariés
et reçus par la
Ccaisse
des dépôts et consignations au terme du délai de prescription trentenaire.
(lLe
rendement
de ces deux recettes est faible) ;
‑– les
produits
des placements du FRR.
Après 3,8 milliards d’euros en 2001, le fonds de réserve a bénéficié d’un
abondement de 5,8 milliards d’euros en 2002, abondement issu pour
38 %
des droits de souscription UMTS (téléphonie mobile de 3èmetroisième
génération) et des recettes des privatisations (Autoroutes du sud de la
France et Crédit lyonnais).
En 2003, les recettes du FRR devraient s’élever, à législation constante, à
3,7 milliards d’euros. L’essentiel de l’abondement (75 %)
est constitué par la part du prélèvement social de 2 %
sur les revenus du capital affectée au fonds et le versement de l’excédent de
la CNAV.
Les réserves constituées au 31 août 2003 s’élèvent à près de 13,3
milliards d’euros. Elles devraient atteindre un montant cumulé de 16,5
milliards d’euros fin 2003.
Pour 2004, à législation constante,
le plus clair de l’alimentation
du fonds proviendrait du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital et du
versement de l’excédent
de la CNAV
à la condition que ce dernier ne soit pas consommé par les départs
anticipés en retraite
(article 23 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites).
Compte de résultat du Fonds de réserve pour les retraites
A cet égard, dans son rapport
pour 2003 sur l’exécution
de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cours des comptes estime
que « le FRR n’atteindrait pas
l’objectif de 152
milliards d’euros
2000 à l’horizon 2020, mais seulement 139
milliards d’euros.
Selon la
direction de la sécurité sociale,
le « retard » théorique accumulé par le fonds par rapport à un scénario
d’abondement constant atteindrait 2,9
milliards d’euro
2000 fin 2012 et se creuserait fortement par la suite, au moins jusqu’à la fin
de la décennie. Cette prévision est toutefois entachée de nombreuses
incertitudes. A celles déjà évoqués par la Cour, s’en ajoutent d’autres, en
particulier :
‑–Ll’évolution
effective de l’économie française se situe en 2002 et 2003 très en deçà du
rythme qui serait nécessaire pour ramener le taux de chômage à 4,5 %
en 2010, hypothèse qui, pourtant, sous-tend la projection de la DSS. De fait,
les prévisions les plus récentes du taux de chômage en 2003 se situent entre 9 %
et 9,5 %.
Cecila
affecte les prévisions financières relatives à la CNAV et aux régimes
bénéficiant de la C3S.
‑–Lle
rendement financier de 4 %
réel est susceptible d’être affecté par la situation et les perspectives du
marché financier. L’hypothèse d’un rendement de 2,5 %
se traduirait par un manque à gagner de 18 milliards
d’euros».
Les travaux parlementaires qui ont conduit à la
promulgation de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites ont remis à l’ordre du jour, par le biais des dispositions de
l’article 18 notamment, la question de la prise en compte dans les retraites
des situations de pénibilité dans les travaux effectués au cours de la vie
professionnelle. Le document le plus pertinent dans ce domaine est, à ce jour,
le rapport remis en avril 2003 au Conseil d’orientation des retraites par
M. Yves Struillou « Pénibilité et retraites ». C’est donc
principalement sur ces travaux, ainsi que sur les éléments apportés au cours
des auditions faites par la rapporteure au mois de septembre dernier que
s’appuient les développements qui vont suivre.
Le premier lien constaté et celui existant entre la
pénibilité et l’espérance de vie sans incapacité. Le tableau ci‑dessous
illustre ce phénomène.
Catégorie socioprofessionnelle
en 1982
Espérance de vie à 35 ans
(en années)
Probabilité de décéder entre 35 et 65
ans (en %)
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Cadres professions libérales
dont cadres de la fonction publique,
professions intellectuelles et artistiques, dont cadres d’entreprise
49,5
51
44,5
46
43,5
6,5
6
13
12
13
Professions intermédiaires
49
42
7
17
Artisans‑commerçants
48,5
41,5
7,5
18,5
Employés
47,5
40
8,5
23
Ouvriers
dont ouvriers non qualifiés
46
38
10,5
26
45,5
37
11
29
Sources : Rapport Struillou
Ce document, établi par l’INSEE sur la base des
cohortes 1982 à 1986, montre une différence d’espérance de vie à 35 ans de 7,5
ans chez les hommes entre les ouvriers et les cadres et professions libérales.
Le risque de décéder entre 35 et 65 ans est, chez les ouvriers, le double de
celui des cadres et professions libérales. En outre, 18,5 % des ouvriers et
7,6 % des ouvrières meurent entre 65 et 70 ans contre 8,2 % pour les hommes et
2,3 % pour les femmes parmi les catégories des employés qualifiés, des
techniciens et des cadres moyens et supérieurs.
Par ailleurs, les inégalités entre catégories
socioprofessionnelles peuvent aussi s’apprécier à l’aune des causes de
mortalité. Ainsi, le risque de décès par cancer entre 35 et 65 ans est, chez
les ouvriers, le double de celui observé chez les cadres et les professions
libérales.
La corrélation entre pénibilité et réduction de
l’espérance de vie est donc attestée.
La notion même de pénibilité est diverse. Peuvent
ainsi être évoquées :
– la pénibilité et la
réduction de l’espérance de vie ;
– la pénibilité et les
travaux dangereux ;
– la pénibilité et les
tensions au travail.
Dans ces conditions, la difficulté réside dans
l’établissement d’un lien objectif entre les conditions de travail et leur
répercussion sur la vie des individus. En effet, l’accident du travail, s’il
n’est pas mortel, peut entraîner une incapacité ou une invalidité permanente
qui ressortira au régime de l’invalidité sans pour autant faire l’objet d’une
prise en compte dans le domaine de l’âge de départ en retraite par exemple.
Par ailleurs, l’appréciation du phénomène lui‑même peut être rendue difficile
pour diverses raisons : la maladie résultant des conditions objectives de
travail peut se déclarer bien après l’exposition de l’individu ; les conduites
et habitudes individuelles peuvent interférer sur l’état de santé ; les
maladies ou usures prématurées peuvent faire l’objet de sous‑déclarations.
La constatation d’une maladie professionnelle peut
intervenir bien après que la personne a été exposée au risque comme le montre,
par exemple, le cas des cancers liés à l’amiante et la relation peut être
d’autant plus difficile à établir que les individus connaissent plusieurs
emplois au cours de leur carrière professionnelle.
Les conditions de vie, envisagées sous l’angle
socio‑économique, interfèrent sur la longévité. Ainsi la prévalence du
tabagisme est liée aux situations professionnelles, financières ou
relationnelles, particulièrement chez les hommes. Le chômage est la situation
professionnelle la plus associée au tabagisme (52 % des chômeurs fument).
Parmi les hommes en activité en 2000, 45 % des ouvriers fument, 37 % des
employés et des professions intermédiaires, 31 % des cadres et 25 % des
agriculteurs. Chez les femmes, les employées, les professions intermédiaires
et les ouvrières sont les catégories les plus touchées. Des proportions
équivalentes sont rencontrées pour ce qui concerne la consommation d’alcool.
Au demeurant, le nombre des maladies professionnelles déclarées ne correspond
pas à l’ampleur réelle du phénomène comme le montre le troisième bilan du Haut
comité à la santé publique sur la santé des Français publié en 2002.
L’appréciation de la pénibilité résultant des
conditions de travail vécue par les individus ne correspond pas nécessairement
à une réduction de l’espérance de vie sans incapacité. Ainsi, une des
évolutions contemporaines des conditions de travail réside dans l’accélération
des rythmes, cela particulièrement pour les employés. De même, les métiers
exercés au contact du public sont, en général, ressentis comme facteurs de
stress. Les études menées à ce sujet montrent cependant que ces mauvaises
conditions de travail ont un effet quantitativement limité sur l’espérance de
vie. Entendu par la rapporteure, M. Serge Wolkoff, directeur de recherche au
Centre de recherche et d’études sur l’âge et les populations au travail, a
indiqué que les trois facteurs agissant sur la durée de la vie sont :
– le travail impliquant
des efforts physiques ;
– le travail de nuit ;
– le travail au contact de
matières cancérogènes.
Il est indéniable que certains de ces facteurs sont
difficilement réductibles ; ainsi, le travail de nuit ne peut, dans un grand
nombre de cas, être supprimé. En revanche, pour pallier les risques relatif à
la réduction de l’espérance vie, la carrière des personnes concernées peut
être aménagée afin d’éviter une trop longue exposition à ce rythme de travail.
Le travail impliquant des efforts physiques ou des
conditions très pénibles (chaleur, bruits) a connu et doit encore connaître
des évolutions tendant à la réduction du risque ou de l’usure. L’adaptation
des postes et des équipements doit concourir à l’obtention de progrès dans ce
domaine. A cet égard, l’évolution de l’espérance de vie à 60 ans est
éclairante.
La prise en compte de la pénibilité dans les
régimes de retraite a déjà une histoire qu’il convient de rappeler avant
d’évoquer brièvement les dispositifs existants aujourd’hui dans ce domaine.
Cette loi permettait aux travailleurs manuels
salariés de bénéficier dès 60 ans (au lieu de 65 ans) d’une retraite à taux
plein sous certaines conditions :
– Justifier d’une période d’assurance de 41 ans
dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles.
– Avoir effectué un travail en continu, à la
chaîne, un travail au four ou exposé aux intempéries sur les chantiers pendant
au moins cinq ans au cours des quinze dernière années qui précèdent la
liquidation de la pension. Le décret n° 76‑404 du 10 mai 1976 a défini les
travaux dont l’exercice était susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de la
pension de vieillesse anticipée (cf. encadré ci-après).
Décret n° 76‑404 du 10 mai 1976
(extraits)
La pension est également calculée au taux normalement applicable à
soixante-cinq au profit :
a) Des travailleurs manuels salariés mentionnés à l'avant-dernier alinéa
de l'article L 332 du code de la sécurité sociale qui réunissent
quarante-deux ans d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et
celui des salariés agricoles et justifient avoir exercé un travail salarié
défini à l'article 70-3 pendant au moins cinq ans au cours des quinze
dernières années précédant leur demande de liquidation de pension.
b) Des mères de famille salariées mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 332 du code de la sécurité sociale qui réunissent trente ans
d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés
agricoles et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier au sens de
l'article 70-4 pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières
années précédant leur demande de liquidation de pension.
« Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er
juillet 1977, la durée d'assurance prévue au a) est portée à quarante-trois
ans. »
Article 2
- Un nouvel article 70-3 ainsi conçu est inséré dans le décret du 29
décembre 1945 susvisé :
Art. 70-3. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 332 du code de la sécurité sociale :
a) Sont considérés comme travaux en continu ceux qui sont effectués en
équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur
vingt-quatre heures, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours
fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
b) Sont considérés comme travaux en semi-continu ceux qui sont
effectuées par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions mais avec
arrêt hebdomadaire.
Sont notamment considérés comme effectuant les travaux ci-dessus, le
personnel de conduite des véhicules de transport terrestre de fort tonnage
et le personnel navigant de la batellerie effectuant régulièrement et par
roulement une partie de leur travail de nuit
c) Sont considérés comme travaux à la chaîne :
Les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif
automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de
fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires
et successives aux différents postes de travail ;
Les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant
en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à
cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et
successives aux différents postes de travail ;
Les travaux effectués sur des postes interdépendants sans dispositif
automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de
rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire.
d) Sont considérés comme travaux au four les travaux exposant de façon
habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant
de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la
transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence
ou de la production d'énergie thermique.
e) Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les
chantiers les travaux soumis au régime d'indemnisation défini aux articles
L. 731-1 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de
façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou
subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires
de stockage et de manutention».
Article 3 - Un article 70-4
ainsi conçu est inséré dans le décret du 29 décembre 1945 susvisé :
Art. 70-4. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 332 du
code de la sécurité sociale, est considérée comme travail manuel ouvrier
toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux
classifications professionnelles annexées à la convention collective de
travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
En tout état de cause, est considéré comme ouvrier l'ensemble des
emplois répondant simultanément aux conditions suivantes :
Rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de
rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un
accord de mensualisation ;
Affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants :
1er Travaux de fabrication et traitements industriels ;
2° Travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations
et machines ;
3° Travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au
fonctionnement des installations et machines ;
4° Travaux de manutention, de conditionnement et de transport ;
5° Travaux du bâtiment et des travaux publics.
Il s’agit de la première tentative faite pour
prendre en compte, d’une façon qui se voulait exhaustive, la pénibilité au
regard de la retraite et d’aménager en conséquence l’accès à celle‑ci.
Un document, fourni par la CNAVTS, fait état des
difficultés rencontrées dans la mise en application de ces textes :
– La détermination des activités entrant dans le
champ d’application des textes dont les critères généraux nécessitaient, pour
les caisses, la recherche d’information à partir des conventions collectives
applicables aux salariés notamment.
– La détermination d’une condition de durée
d’assurance, d’une condition d’âge et/ou d’une condition de durée d’exercice
des travaux pénibles ne permettait pas, du point de vue de l’équité, de
prendre en compte l’ensemble des situations de travaux pénibles.
– Les textes excluaient de leur champ d’application
les travailleurs à temps partiel alors même que le code du travail consacre un
principe d’égalité de traitement entre travailleurs à temps plein et
travailleurs à temps partiel.
– Le régime de la justification de la pénibilité
par l’assuré pouvait se révéler complexe pour ce dernier notamment lorsque les
périodes considérées étaient éloignées de la date de la demande de liquidation
de pension.
– La coordination entre régime posait des
difficultés de plusieurs ordres.
Les leçons de cette expérience doivent être
retenues pour l’élaboration à venir d’un ou de plusieurs dispositifs de prise
en compte de la pénibilité. En tout état de cause, l’ordonnance du 26 mars
1982, qui a généralisé la retraite à 60 ans, a mis un terme à l’application de
ces dispositions.
Dans son rapport, M. Yves Struillou distingue les
régimes applicables au secteur privé, ceux applicables au secteur public et
les régimes « transversaux ».
Le secteur privé
– Au titre des dispositifs sectoriels ou
spécifiques, peuvent être cités :
• le congé de fin d’activité des conducteurs
routiers, ouvert aux conducteurs routiers de marchandises et/ou de
déménagement âgés d’au moins 55 ans et ayant conduit pendant au moins 25 ans
un véhicule lourd de 3,5 tonnes (protocole d’accord du 29 novembre 1996 et
accords du 28 mars 1998). Ce dispositif a été étendu aux salariés des
entreprises de transport de fonds et de valeur dans des conditions d’âge et de
durée d’emplois équivalentes (accord du 23 juin 1997). Il a encore été étendu
aux conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs avec une
condition d’exercice de 30 ans (accord du 2 avril 1998). Ce dispositif
concernait 5 500 personnes à la fin de l’année 2001.
• l’allocation de cessation d’activité versée aux
salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de l’amiante,
des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de
construction et de réparation navale (loi du 23 décembre 1998 modifiée par la
loi du 29 décembre 1999). Les conditions sont d’avoir au moins 50 ans et
d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste préétablie. Le
dispositif est aussi ouvert, sous certaines conditions, aux ouvriers dockers
professionnels. L’âge d’accès est déterminé par la soustraction à l’âge de
soixante ans d’un tiers d’année de travail pendant laquelle le salarié a été
exposé au risque : 12 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif.
• bien que non salariés, les chefs d’exploitation
agricole connaissant des problèmes importants de santé bénéficient de la
préretraite agricole (décret du 23 avril 1998).
Au titre des dispositifs non sectoriels doit être
mentionné le dispositif de la cessation anticipée d’activité de certains
travailleurs salariés (CATS) : il concerne les salariés ayant effectué des
travaux pénibles et a été mis en place par un décret du 9 février 2000 afin de
répondre notamment à la demande des constructeurs automobiles.
Le CATS comporte deux volets :
• Le premier repose sur la conclusion d’accords de
branche ayant pour objet d’indemniser la privation partielle d’emploi, ce
volet concerne 25 000 salariés.
• Le second fait intervenir l’Etat qui peut prendre
en charge une partie du revenu de remplacement versé aux salariés à partir de
57 ans. Un accord d’entreprise doit venir compléter l’accord de branche.
N’ouvrent droit à l’intervention de l’Etat que les revenus de remplacement
versés à des salariés qui ont accompli 15 ans de travail à la chaîne ou en
équipes successives, ou qui ont travaillé habituellement 200 nuits ou plus par
an pendant 15 ans. Pour bénéficier de l’intervention de l’Etat, l’entreprise
doit avoir « fixé par accord collectif des dispositions relatives à la
gestion prévisionnelle de l’emploi, au développement des compétences de ses
salariés et à leur adaptation à l’évolution de leur emploi » (art.
R. 322-7-2 du code du travail) : 150 accords d’entreprise ont été signés qui
concernent 35 000 salariés (bénéficiaires
potentiels sur plusieurs années, le nombre de bénéficiaires étant, au mois de
mai 2002, de 12 000). Les bénéficiaires potentiels des deux constructeurs de
l’automobile représentent deux tiers du total des bénéficiaires potentiels :
93 % des adhérents sont des hommes et 74 % des ouvriers.
L’article 18 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites restreint le champ des avantages sociaux et
fiscaux attribués dans le cadre du CATS aux métiers impliquant une forte
pénibilité.
Le rapport indique que les dispositifs de cessation
d’activité liés de manière directe à la pénibilité du métier concernent
actuellement 30 000 personnes, soit 1,5% des deux millions de salariés de plus
de 55 ans. Très ciblés, ils ne prennent pas en compte l’ensemble des travaux
pénibles, qu’ils soient traditionnels (dans le BTP par exemple) ou nouveaux
(postes exposant à des substances ou produits dangereux).
– Les autres dispositifs sont :
• L’allocation spéciale du Fonds national pour
l’emploi (AS‑FNE), dont le nombre
de bénéficiaires s’est fortement réduit ces dernières années (56 300 entrées
en 1993 et 8 000 en 2000), a concerné par le passé des secteurs économiques où
étaient représentés les travaux pénibles (sidérurgie, construction navale,
construction automobile). Le nombre d’entrées dans le dispositif du FNE des
préretraites progressives (PRP) dépasse celui des entrées dans les conventions
d’AS‑FNE (11 000). Le nombre d’entrées dans le dispositif conventionnel de
l’allocation pour remplacement d’emploi (ARPE) est le plus important (37 500)
mais est en extinction.
L’article 18 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites prévoit l’abrogation, à compter du 1er
janvier 2005 du FNE, les conventions signées avant cette date continueront de
produire leurs effets.
Ces derniers dispositifs, s’ils ne sont pas
directement liés à la pénibilités des métiers n’en concernent pas moins des
catégories professionnelles susceptibles d’être exposées à des conditions de
travail reconnues comme pénibles.
• Enfin, l’article 8 de la loi n° 2003‑775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites prévoit une dérogation au principe de
l’âge minimal de 60 ans pour la liquidation des pensions de retraite. Cette
mesure concerne les assurés ayant débuté leur carrière avant 17 ans et dont la
durée de cotisation est particulièrement longue (service militaire
éventuellement compris). Il est notoire que les personnes concernées ont, pour
la plupart, connu les conditions de travail les plus difficiles (cf. le
rapport n° 3400 du 21 novembre 2001 fait par M. Alain Bocquet, député, sur sa
proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour
les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de 60
ans). Sous réserve de la parution en temps utile du décret nécessaire ainsi
que d’un accord intervenu entre les partenaires sociaux gestionnaires des
régimes de retraite complémentaire, les intéressés devraient se voir accorder
le droit de liquider dès 2004 leur retraite entre 56 et 59 ans. La CNAV a
évalué à environ 190 000 personnes le potentiel éligible maximal pour 2004.
Le secteur public
• De façons diverses, les régimes spéciaux prennent
en compte la pénibilité par des règles dérogatoires au droit commun de ces
régimes, ces règles concernent l’âge d’ouverture des droits et/ou le calcul de
la pension.
• La prise en compte de la pénibilité dans le
secteur public répond à une logique fondée sur l’appartenance à un corps.
La loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme
des retraites a infléchi cette logique tout en maintenant des aménagements au
droit commun de façon à prendre en compte les spécificités de certaines
fonctions.
Désormais, la liquidation immédiate peut être
obtenue sur demande à l’âge de 55 ans par le fonctionnaire dès lors qu’il a
accompli 15 ans de services dans la catégorie active. La définition de cette
dernière catégorie résulte de l’article 53 de la loi, elle vise les emplois « présentant
un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », elle se substitue
à l’appellation « catégorie B » qui prêtait confusion avec la catégorie B du
corps des fonctionnaires. La liste des emplois concernés doit faire l’objet
d’une « nomenclature » établie par décret en Conseil d’Etat.
La liquidation immédiate est encore attribuée
lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une
maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession
quelconque à condition d’avoir accompli 15 ans de services. Il s’agit là de
l’extension aux hommes de ce droit afin de le mettre en conformité avec le
principe communautaire de l’égalité entre hommes et femmes.
Les enseignants pourront, sur leur demande et après
agrément ministériel, accéder à une deuxième carrière dans la fonction
publique.
Les personnels actifs de la fonction publique
hospitalière pourront bénéficier, à condition de réunir à compter de 2008 les
conditions pour obtenir la liquidation immédiate de leur pension, d’une
majoration de leur durée d’assurance d’un an par période de 10 ans.
Les aides‑soignants verront 10 % de leurs primes
pris en compte dans le calcul de la pension.
Enfin, et bien que ces deux dispositifs aient fait
l’objet de larges modifications dans le cadre de la loi du 21 août 2003, M. Struillou
estime que des recherches complémentaires devraient être menées afin de
déterminer dans quelle mesure les dispositifs de cessation progressive
d’activité (CPA) et de congé de fin d’activité (CFA) ont permis à des agents
ayant exercé des travaux pénibles de cesser de manière partielle ou totale
leur activité professionnelle avant l’âge normal de départ en retraite.
Les dispositifs transversaux : l’invalidité et
l’inaptitude
L’assurance invalidité a pour objet de compenser la
réduction des deux tiers de la capacité de travail ou de gain due à une
invalidité. La pension d’invalidité est versée jusqu’à l’âge minimum à partir
duquel l’intéressé peut bénéficier d’un avantage de vieillesse, sauf
opposition de celui‑ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle. Aux
termes de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est considéré
comme inapte au travail « l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre
l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve
atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée compte tenu de ses
aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle ».
En 1999, 30 100 personnes et, en 2000, 27 300
bénéficiaires d’une pension d’invalidité on obtenu une pension vieillesse à 60
ans. En 1999, 57 200 salariés ont bénéficié d'une retraite pour inaptitude (54
100 en 2000). Le commentaire de M. Struillou est éclairant. En effet, il
relève qu’en principe les invalidités mettant en jeu l’assurance-invalidité ne
résultent pas d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Cependant « le
nombre d’avis d’inaptitude liés aux conditions de travail émis par les
médecins du travail dépassant celui des accidents du travail et des maladies
professionnelles déclarées, il est probable que peuvent être imputées aux
conditions de travail des invalidités donnant droit à une pension
d’invalidité, puis à une pension de vieillesse. D’autant que dans certains
cas, l’indemnisation obtenue en cas de déclaration et de reconnaissance de la
maladie professionnelle peut être moins avantageuse que la pension
d’invalidité ». Ainsi, les maladies du système ostéo‑articulaire
représentent la deuxième cause d’invalidité : elles concernent
10 309 personnes, soit 20,2 % de l’effectif.
Enfin, le rapport signale qu’une étude reste à
mener afin de déterminer la mesure dans laquelle l’allocation aux adultes
handicapés est versée à des personnes dont le handicap trouve son origine dans
les conditions de travail.
A ce stade, deux conclusions s’imposent :
• La prise en compte, comme la réflexion relative
aux conséquences sur la retraite de la pénibilité dans le travail amorcée par
la loi n° 75‑1279 du 30 décembre 1975 relative aux conditions d’accès à la
retraite de certains travailleurs manuels, a été occultée par la mise en ½uvre
de la retraite à l’âge de 60 ans. A partir de cette date, on constate une
sous-déclaration des troubles de santé dus aux conditions de travail. Ce
phénomène a été accentué par la mise en ½uvre des dispositifs de prise en
charge des salariés « âgés » au chômage jusqu’au moment de la liquidation de
la retraite.
Dans certain cas, le temps de latence de la
manifestation étant longue, la maladie (cancers notamment) peut survenir
plusieurs année après le terme de l’exposition aux risques. Dans d’autres cas,
les intéressés peuvent juger préférable de bénéficier du régime de
l’invalidité lorsque celui‑ci se révèle plus avantageux que celui de
l’indemnisation des accidents et maladies professionnelles.
• Dans le cadre des travaux du COR notamment, dont
le premier rapport a été largement exploité par le gouvernement pour
l’élaboration du projet de loi portant réforme des retraites, la réflexion sur
la prises en compte de la pénibilité des conditions de travail au regard de la
retraite a été revivifiée.
Ainsi, l’article 12 de la loi du 21 août 2003
portant réforme des retraites prévoit la prise en compte de la pénibilité par
les partenaires sociaux. Dans un délais de moins de trois ans à compter de la
promulgation de la loi, les organisations professionnelles et syndicales
représentatives sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle
sur la définition et la prise en charge de la pénibilité. Cette prise en
compte figurera, en outre, parmi les thèmes sur lesquels les partenaires
sociaux devront négocier tous les trois ans dans les branches à compter de la
négociation précitée. Cette négociation portera également sur les conditions
de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences des
salariés âgés. Un bilan sera établi au moins une fois tous les trois ans par
la Commission nationale de la négociation collective.
Les auditions conduites par la rapporteure (cf.
annexe en fin de rapport) n’ont pas été sans montrer la nécessité de
déterminer plus avant le cadre de ces travaux. Enfin, par‑delà la prise en
compte de la pénibilité proprement dite, la question de l’aménagement des
conditions de travail afin de réduire les risques doit devenir un sujet
majeur.
– Le rapport de M. Struillou envisage, pour le
secteur privé, trois cadres possibles pour la détermination des travaux et
fonctions pénibles : un cadre exclusivement conventionnel, un cadre
seulement réglementaire et un cadre mixte.
Le cadre exclusivement conventionnel
implique une négociation par branches et par entreprises. Le rapport précité
relève que, s’il permet une approche fine du sujet, ce cadre ne garantit pas
que l’ensemble des branches soit couvert par un accord. En effet, si le
législateur a déjà créé des obligations de négocier, il n’a jamais institué
l’obligation de conclure. Ainsi, seules négocieraient les branches y trouvant
un intérêt et dont les entreprises adhérentes accepteraient de financer le
dispositif par le truchement de la sur‑cotisation. En outre, les entreprises
pourraient, sous la pression du vieillissement de la population, appliquer
diversement les politiques de prévention susceptibles de maintenir en activité
les travailleurs âgés. Enfin, la perspective d’un financement du dispositif
par une augmentation des cotisations ne couvre pas le risque de « vides »
conventionnels liés à la faiblesse des organisations professionnelles ou
syndicales de la branche et à la complexité du sujet.
Le cadre essentiellement réglementairereposerait sur la définition de critères de pénibilité après avis d’un
comité d’experts. Dans ce contexte, une bonification serait accordée aux
salariés ayant accompli des fonctions répondant à l’un des critères. M. Struillou
estime que : « Si une telle approche est donc de nature à garantir une
prise en compte de la pénibilité quel que soit le secteur d’activité, elle ne
peut permettre une prise en compte de la globalité de la pénibilité des postes
de travail pour chacun de ces secteurs : elle perd en profondeur ce qu’elle
gagne en transversalité ».
Le cadre mixte reposerait sur un socle
d’accords collectifs que l’Etat viendrait agréer en le complétant en cas de
besoin.
Le premier niveau comporterait deux volets. Le
premier porterait sur l’identification des travaux ou fonctions pénibles
ouvrant droit à un avantage en fonction d’une typologie des pénibilités
retenue au plan national. Le cahier des charges de la négociation serait
défini par l’accord interprofessionnel ou par la loi et prévoirait une
instance scientifique offrant toute garanties d’indépendance et de
collégialité chargée d’émettre des avis ou propositions sur la nature des
postes ou fonction exposés. Le second porterait sur les conditions de travail
et l’aménagement des postes exposés ainsi que sur la gestion des carrières des
travailleurs soumis à la pénibilité et des travailleurs âgés.
Pour limiter les risques d’effet d’aubaine
éventuels liés à la création d’un avantage « vieillesse », M. Struillou juge
indispensable de poser la règle selon laquelle le bénéfice de cet avantage
serait conditionné par la conclusion d’accords comportant ces deux volets.
Enfin, il estime, qu’au regard de la diversité des métiers au sein d’une même
branche, la conclusion d’un accord de branche devrait être associée à celle
d’un accord d’entreprise. Cette précaution permettrait l’inclusion dans le
dispositif des personnes employées dans des entreprises dépourvues de
représentation syndicale.
Le second niveau ferait intervenir l’Etat à deux
titres. Premièrement, pour déterminer les fonctions ou postes exposés qui ne
seraient pas couverts par un accord professionnel. Deuxièmement, pour agréer
les accords conclus. En effet, au vu notamment de ses incidences financières
sur la branche vieillesse, il faut éviter toute dérive du dispositif vers un
système s’apparentant à de la préretraite. A cette fin, l’Etat doit garantir
la réalité des situations de pénibilité retenues ainsi que leurs effets sur
l’espérance de vie sans incapacité.
– Pour ce qui concerne la nature de l’avantage
accordé, le rapport suggère une bonification des années de cotisation à
l’assurance vieillesse proportionnelle aux durées d’exposition exprimées en
années. En effet, la prise en compte de la durée ne doit pas être uniforme,
puisque les changements d’emploi peuvent être nombreux au cours d’une carrière
professionnelle. Par ailleurs, la proportion importante des générations
arrivant en fin de carrière permettrait, dans un premier temps, de satisfaire
aisément à la condition d’un minimum de durée de cotisation.
– Le financement du dispositif pourrait être
assuré par un système de « bonus‑malus », tel que suggéré par la Cour
des comptes, dans son rapport 2002. Dans cette perspective, le régime
accidents du travail/maladies professionnelles assurerait le financement dès
lors que l’avantage accordé trouverait son fondement dans le cadre de la
négociation professionnelle avalisée par l’Etat. De fait, une prise en charge
du départ précoce assumée par chaque employeur semble plus que délicate à
mettre en ½uvre. En revanche, les instruments dont dispose le régime des
accidents du travail/maladies professionnelles pourraient être plus utilisés.
Les ristournes étant alors accordées au entreprises mettant en ½uvre le volet
de l’accord collectif relatif aux conditions de travail et à l’aménagement des
postes exposés. Des majorations de cotisation seraient imposées aux
entreprises s’abstenant de toute action. Enfin, l’Etat pourrait compenser
partiellement les pertes de recettes résultant pour le régime des ristournes
consenties aux entreprises méritantes.
Le secteur public
Le rapport de M. Struillou envisage, pour la
fonction publique, une méthode proche du secteur privé dans un cadre juridique
bien différent. Il insiste sur la nécessité d’allier à une approche de la
pénibilité un volet de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
et amélioration des conditions de travail. Un cadre général concernant
l’ensemble de la fonction publique pourrait être bâti soit par négociation
soit par l’Etat après concertation. Ce cadre pourrait ensuite être décliné au
sein de chacune des trois fonctions publiques de façon, notamment, à tenir
compte des spécificités propres à chaque métier.
En tout état de cause, il conviendrait,
particulièrement au sujet de la fonction publique d’Etat, de développer la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que le rôle de la
médecine du travail. A l’instar de ce qui est suggéré pour le secteur privé,
la définition des critères de pénibilité et des fonctions pénibles devrait
s’appuyer sur un collège d’experts indépendants.
M. Stuillou rappelle enfin que les dispositifs
envisagés concernent l’espérance de vie sans incapacité. Les situations
vécues comme pénibles dans certains métiers de la fonction publique, notamment
celles qui appellent les contextes de « face à face » (enseignement,
guichet…), qui peuvent être à l’origine de troubles aussi longtemps qu’ils
sont exercés mais qui demeurent sans séquelles par la suite, doivent faire
l’objet d’un traitement particulier. Comme pour le secteur privé, ces
situations relèvent de l’adaptation des postes ainsi que de la gestion des
carrières. A cet égard, il faut souligner à quel point ce dernier aspect doit
être mis en exergue : il doit préserver les individus aux travail et, à terme,
constituer une source d’économie pour les régimes de sécurité sociale.
Fallait‑il les 15 000 décès supplémentaires par
rapport à la mortalité attendue entre les 1er et 20 août 2003 pour
que le France prenne conscience de la condition de certains de ses anciens ?
Le rapport d’étape sur cette mortalité, fait par
MM. Denis Henom et Eric Jougla, rendu le 25 septembre dernier, montre que 42 %
des décès en excès sont survenus dans des hôpitaux, 35 % à domicile, 19 % dans
des maisons de retraite et 3 % en clinique privée. Le nombre des décès qui ont
eu lieu à domicile et en maison de retraite a été multiplié environ par deux
par rapport à sa valeur habituelle.
Sur les 42 % de décès intervenus dans les hôpitaux,
il faut relever que nombre des personnes reçues dans les services d’urgence
sont arrivées dans un état de déshydratation ou d’hypertermie trop avancé pour
que les soins puissent être efficaces. Il est vrai que 19 % des décès ont été
constatés dans des maisons de retraite. Cela ne doit pas constituer une mise
en accusation de celles‑ci mais une dénonciation du manque de moyens en
personnel.
De fait, les taux de décès les plus élevés ont été
constatés dans les zones les plus urbanisées : ainsi les surmortalités les
plus élevées ont été observées en Ile-de-France et dans la région Centre où la
mortalité a plus que doublé, la région Ile-de-France contribuant à elle seule
à 33 % de la surmortalité totale survenue en France.
Après ce rapide rappel chiffré, la rapporteure,
également membre de la mission d’information parlementaire sur la crise
sanitaire et sociale déclenchée par la canicule qui a rendu ses conclusions le
24 septembre dernier, souhaite apporter quelques précisions.
Sur le plan des responsabilités, il serait
foncièrement injuste de chercher à culpabiliser les proches. Dans son rapport
« Vieillir en France », remis au Premier ministre en juin 1999, elle
évoquait « des familles qui s’investissent, des familles qui s’épuisent ».
L’aide familiale et de voisinage apportée aux personnes âgées vivant à
domicile, notamment, est bien réelle ; les proches ne font pas défaut. Bien au
contraire, ils ne trouvent pas toujours le soutien public dont ils ont besoin,
cela particulièrement dans les moments de crise où les problèmes affectifs et
financiers viennent se mêler. La responsabilité n’est pas non plus à
rechercher chez les personnels médicaux, qu’ils relèvent du secteur public ou
du secteur privé, pas plus qu’elle n’est à rechercher chez les personnels
travaillant auprès des personnes âgées que ce soit à domicile, à l’hôpital ou
en maison de retraite.
Concernant les besoins réels des personnes âgées,
comme les conséquences du vieillissement, ils sont encore trop méconnus. A
titre d’exemple, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2003 sur la
sécurité sociale montre que les troubles liés à l’âge sont mal évalués. Ainsi,
il relève que : « les enquêtes dans le domaine de la santé ou sur les
consommations médicales fournissent des données trop générales et les
publications auxquelles elles ont donné lieu n’intègrent pas la variable « âge ».
Cette méconnaissance a pu conduire à ne pas exécuter les gestes simples de
prophylaxie contre les effets de la chaleur excessive. La faiblesse de la
recherche et de l’enseignement gériatrique en France, le peut d’attrait qui
caractérise cette spécialité au sein de l’université, sont aussi responsables
de cette ignorance. C’était pourtant là le but du plan gériatrique et de la
circulaire du 18 mars 2002 du 18 mars 2002 relative à l'amélioration de la
filière de soins gériatriques.
Enfin, la montée en charge très rapide de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), au cours de l’année passée,
aurait dû alerter les pouvoirs publics sur les besoins des personnes âgées en
perte d’autonomie.
Cela démontre, si besoin était, la nécessité
d’articuler le sanitaire et le social au lieu de les maintenir séparés.
Nombreux sont les morts de la canicule de l’été
2003 qui ont souffert de l’abandon des politiques initiées en faveurs des
personnes âgées par la précédente majorité. Les crédits inscrits dans le cadre
du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, 183
millions, d’euros n’ont pas été affectés. Le plan concernant la maladie
d’Alzheimer, le plan de gériatrie ainsi que la mise en place du travail à la
création du fonds de modernisation de l’aide à domicile ont été abandonnés.
Ainsi, les personnes âgées les plus fragiles comme leurs familles n’ont pas
été suffisamment soutenues.
L’épisode de la canicule a montré que partout où la
mise en réseau des acteurs sanitaires et sociaux a été réalisée, le pire a
facilement pu être évité. Cela met en lumière la nécessité de cette mise en
réseau de intervenants. Fallait-il attendre 15 000 morts pour qu’une mission
d’information parlementaire rappelle cette évidence ? La « piste de
réflexion » n° 16 du rapport de la mission sur les conséquences de la canicule
contient les préconisations suivantes :
« Instituer des plans locaux de solidarité face
aux risques sanitaires. Ces plans, nécessairement élaborés à l'échelle locale,
donc par les maires ou présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, seraient mis en ½uvre par un opérateur au niveau du bassin de
vie ; cet opérateur serait logiquement le centre local d'information et de
coordination gérontologique (CLIC). Il s'agirait notamment de diffuser des
messages de prévention, de répertorier par avance les personnes les plus
fragiles, de recenser dans leur entourage les personnes susceptibles de
constituer des réseaux locaux de solidarité, de recenser les lieux « frais »
où l'on peut les conduire pour récupérer quelques heures en cas de canicule,
éventuellement de prévoir les conditions d'une meilleure coopération des
professions de santé et des travailleurs sociaux en précisant les possibilités
pour les premiers de prescrire l'intervention des seconds quand ils
rencontrent des situations le justifiant ».
Les axes d’une vraie politique du grand âge sont
connus, il est choquant de constater le peu d’entrain du gouvernement à les
mettre en ½uvre. Dans son rapport précité de juin 1999, la rapporteure pour
avis évoquait déjà la nécessité :
– d’une meilleure connaissance du vieillissement ;
– d’une nouvelle organisation de la prise en charge
(individualisation de la prise en charge, travail en réseau, passerelles entre
le domicile et l’institution) ;
– de pourvoir le bassin d’emploi que constituent
les métiers pour les personnes âgées ;
– de garantir une prise en charge financière
simplifiée, accrue et plus juste (APA…).
Ces propositions avaient ensuite fait l’objet
d’applications concrètes à travers la mise en place de l’APA, plan gériatrie,
fonds de modernisation de l’aide à domicile, plan Alzheimer, développement des
comité locaux d’information et de coordination gérontologique, plan de
médicalisation des EHPAD.
A la veille de l’adoption des dispositions de la
loi n° 2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie,
on estimait à 800 000 le nombre des personnes âgées de plus de 60 ans se
trouvant en situation de dépendance. A la même période, 135 000 personnes
seulement étaient attributaires de la prestation spécifique dépendance (PSD)
et 40 000 de l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Le rapport pour les années 2002 et 2003 établi par
le conseil d’administration du Fonds de financement de l’allocation
personnalisée d’autonomie (FFAPA), remis au parlement et au gouvernement en
octobre 2002, rappelle les estimations qui ont servies de base aux calculs
utilisés dans les cadres des travaux préalables à la rédaction du projet de
loi.
Ces prévisions initiales aboutissaient à un montant
annuel, alors exprimé en francs, de 16,5 milliards de francs (2,5 milliards
d’euros) pour chacune des années 2002 et 2003, avec une hypothèse de 550 000
bénéficiaires en moyenne annuelle (c’est‑à‑dire censés percevoir l’APA sur les
12 mois de l’année), et de 23 milliards de francs (3,5 milliards d’euros) pour
l’année 2004 et les années suivantes, avec une hypothèse de 800 000
bénéficiaires, toujours en moyenne annuelle.
Pour sa part, en janvier 2003, la lettre de l’ODAS
estimait que l’année 2002 avait été celle de la plus importante montée en
charge du dispositif. Ainsi, fin 2002, 770 000 personnes environ devaient
bénéficier de la prestation : 420 000 à domicile et 350 000 en établissement
(230 sous forme de versement individualisé et 120 000 dans des établissements
expérimentant le versement de la dotation globale).
Pour 2002 et 2003, la charge annuelle d’APA de 2,5
milliards d’euros, était quant à son financement, répartie en trois parts :
– un peu plus de 1 milliard d’euros, gagé par le
redéploiement des crédits départementaux affectés aux prestations antérieures
(PSD et ACTP) ainsi qu’à l’aide ménagère, et par les économies attendues sur
l’aide sociale à l’hébergement du fait de la réforme de la tarification ;
– de 800 à 900 millions d’euros de contribution du
FFAPA ;
– de 500 à 600 millions euros de charge nette pour
les départements.
Le rapport poursuit en indiquant que les données
disponibles à l’époque permettaient d’estimer à 683 000 le nombre des dossiers
de demande d’APA déposés auprès des conseils généraux à la fin juin 2002 ; à
ce chiffre, il convient d’ajouter 112 000 bénéficiaires résidant en EHPA sous
dotation globale. Sur l’ensemble des dossiers ayant fait l’objet d’une
décision à la même date, soit 208 000, on compte :
– 45 000 décisions défavorables, soit 16 % des
cas ;
– 235 000 décisions favorables, auxquelles
s’ajoutent 112 000 bénéficiaires en EHPA sous dotation globale.
Les projections établies fin juin 2002 par le FFAPA
estimaient à moins de 400 000 le nombre des bénéficiaires en année entière
dont environ 55 % à domicile. Elles prévoyaient, en 2003 tous mode
d’hébergement confondus, un effectif de 800 000 bénéficiaires.
Le fonds estimait que, pour la même année, les
départements mandateraient des dépenses d’APA correspondant non seulement aux
droits ouverts des mensualités propres à cet exercice mais aussi des dépenses
restant à payer de mensualités d’APA de l’année 2002. Il fallait aussi prendre
en compte, pour 2003, le surcoût induit par la revalorisation de la
rémunération des personnels de l’aide à domicile qui devaient bénéficier d’un
nouvel accord salarial de branche.
Le rapport indiquait alors : « Il est donc fort
probable que les dépenses mandatées d’APA par les départements au titre de
l’exercice 2003 seront nettement supérieures de 2,5 milliards d’euros, sans
qu’on puisse encore avancer un montant déterminé, ni donner la fraction de ce
montant correspondant à des mensualités de 2003. Au total, sur la période
2002/2003, par rapport à une prévision initiale cumulée de 5 milliards
d’euros, la dépense totale mandatée pourrait, à législation et à
réglementation inchangée, être supérieure, de l’ordre d’un demi milliard
d’euros ».
Par la suite, la Lettre de l’observatoire
national de l’action sociale décentralisée (ODAS) du mois de septembre
2002 publiait des chiffres faussement alarmistes quant à la montée en charge
de l’APA :
« Pour estimer la dépense directe d’APA en
établissements en 2003, l’ODAS fait l’hypothèse de 380 000 bénéficiaires de l’APA
en moyenne sur l’année et d’une augmentation du montant des prestations de
3 %. S’agissant de l’APA à domicile, l’hypothèse est de 600 000 bénéficiaires
au 31 décembre 2003 et d’une augmentation du montant de la prestation de 2 %.
Ici aussi, on considère que le taux moyen de consommation des plans d’aide
sera de 65 %. Sur ces bases, on peur estimer la dépense directe d’APA en 2003
à 4,4 milliards d’euros ».
Par la suite, le rapport du Sénat du 25 février
2003, sur deux propositions de loi relatives à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
devait constituer la machine destinée à restreindre le champ de l’APA. Ce fut
l’½uvre de la loi n° 2003‑289 du 31 mars 2003 et du décret n° 2003‑278 du 28
mars 2003.
De fait, le rythme de la montée en charge de l’APA
a été beaucoup plus rapide que prévu sans que cela puisse réellement mettre en
évidence un manque de financement à terme. La rapidité de cette montée en
charge n’a été que l’expression d’un besoin concret jusque là masqué par les
conditions désastreuses de service de la PSD ainsi que le maintien de la
récupération sur succession.
Ainsi, on peut lire sur le site du ministère des
affaires sociales, du travail et de la solidarité : « Indiscutable
révélateur des attentes et des besoins, l’APA connaît ainsi une montée en
puissance plus rapide que prévu. En effet, les prévisions initiales étaient de
500 000 à 550 000 allocataires en 2002‑2003, années de montée en charge du
dispositif, et de 800 000 en vitesse de croisière, à l’horizon 2004‑2005. Ce
phénomène a entraîné, dès l’autonome 2002, travaux et réflexions entre le
gouvernement et les conseils généraux (Assemblée des départements de France)
pour faire face au besoin de financement supplémentaire, nécessaire dès 2003,
évalué de manière concordante à 1,2 milliard d’euros. Ainsi, à cadre juridique
inchangé, les prévisions établissent un doublement de la dépense d’APA entre
2002 - 1,850 milliards d’euros - et 2003 - 3,700 milliards d’euros- ».
Les principales mesures de la loi n° 2003‑289 du 31
mars 2003 portant modification de la loi n° 2001‑647 du 20 juillet 2001
relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie n’ont pu que contribuer à restreindre
le champ d’application du texte d’origine. De son côté, le décret
d’application n° 2003‑278 du 28 mars 2003 limitait le montant de l’APA.
En effet, elles eu ont pour effet :
– De modifier la date d’ouverture des droits à l’APA
à domicile pour la fixer à la date de la notification d’attribution par le
président du conseil général et non plus à la date du dépôt du dossier
complet.
– D’accentuer le contrôle de l’effectivité de
l’aide. Ainsi, à la demande du président du conseil général, le bénéficiaire
est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au
montant de l’allocation qu’il a perçu et de sa participation financière. Si
l’intéressé ne satisfait pas à cette demande dans le délai d’un mois, le
versement de l’APA peut être suspendu. En outre, afin de vérifier la véracité
des déclarations des bénéficiaires, les services chargés du contrôle peuvent
demander toutes informations utiles aux administrations publiques (sociales,
fiscales et locales).
– D’autoriser le FFAPA à recourir en 2003 à un
emprunt de 400 millions d’euros, dont 20 % du montant sera dédié au versement
d’un concours financier aux départements en difficulté en 2003.
– De ponctionner 36 millions d'euros sur le fonds
de modernisation à domicile au profit des départements pour compenser la
hausse des tarifs supportée par les résidents en 2002 du fait de la réforme de
la tarification des établissements sociaux et médico‑sociaux.
Il faut rappeler qu’en 2003, la lettre de l’ODAS
publiait des chiffres plus conformes à la réalité qui estimait que l’année
2002 avait été celle de la plus importante montée en charge du dispositif.
Ainsi, fin 2002, 770 000 personnes environ devaient bénéficier de la
prestation : 420 000 à domicile et 350 000 en établissement (230 sous forme de
versement individualisé et 120 000 dans des établissements expérimentant le
versement de la dotation globale).
La parution du mois de juin 2003 d’Études et
résultats (DREES) mentionne les données suivantes : « À la fin du mois
de mars 2003, après quinze mois de mise en ½uvre, 526 000 personnes âgées ont
perçu l’APA. En tenant compte des 144 000 personnes concernées par
l’expérimentation, 670 000 personnes âgées dépendantes, au total, auraient
bénéficié, directement ou indirectement, de l’APA en mars 2003 ».
L’histoire montre donc que les seuils alarmistes
annoncés au début de l’année 2003 n’ont pas été atteints. Par ailleurs, la
rapporteure pour avis observe que l’article 15 de la loi n° 2001‑647 du 20
juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie prévoit que le
gouvernement présente, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport d’évaluation
quantitative et qualitative de l’application de la présente loi. A ce jour, il
ne s’est pas exécuté : est-ce à dire que cette évaluation ne confirme pas les
chiffres du mois de mars dernier ?
La commission a examiné le rapport de Mme
Paulette Guinchard Kunstler, rapporteure pour la vieillesse, au
cours de sa séance du mardi 21 octobre 2003.
Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.
Le président Jean‑Michel Dubernard a
remercié M. Alain Néri d’avoir bien voulu remplacer Mme Paulette Guinchard‑Kunstler,
rapporteure pour l’assurance vieillesse, empêchée.
M. Yves Bur a jugé que
la réforme des retraites constitue une mesure de sauvetage du système mais que
des points restent en suspens. Il a évoqué la question de l’emploi des
salariés âgés en entreprise, freiné par la hausse des indemnités journalières.
Il est urgent de trouver des solutions. S’agissant du financement de l’APA, il
faut rappeler qu’il n’était pas assuré par la précédente majorité et l’on
s’est aperçu dans de nombreux départements, notamment dans celui du Bas-Rhin,
que les crédits correspondants n’étaient pas toujours affectés à leur objet
mais à des emplois bien différents. Il faudra s’efforcer de contrôler l’usage
de ces dépenses.
Mme Marie-Françoise Clergeau
s’est interrogée sur les dates de publication des décrets d’application de
la réforme des retraites, notamment ceux concernant la réversion et le montant
du plafond de ressources exigible.
M. Jean-Luc Préel a
estimé que la réforme des retraites adoptée en juillet dernier est absolument
indispensable, rappelant qu’elle prend en compte les problèmes démographiques
même si tout n’est pas réglé et que subsistent notamment des problèmes de
financement. Il a précisé que le taux de revalorisation des pensions de
retraite est fixé à 1,7 % et que l’on attend l’adoption des décrets
d’application pour le départ à la retraite avant soixante ans des personnes
ayant commencé à travailler à quatorze ans.
M. Alain Néri, suppléant Mme
Paulette Guinchard‑Kunstler, rapporteure pour l’assurance vieillesse, n’a
pas contesté qu’il était nécessaire de faire une réforme des retraites, mais
c’est sur son contenu que les désaccords sont apparus. Il est faux de dire que
le précédent gouvernement y avait renoncé. Tout avait été préparé, notamment
avec la mise en place du Conseil d’orientation des retraites (COR) et la
création du Fonds de réserve pour les retraites. Ce dernier est sacrifié dans
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui ne
prévoit aucune mesure pour l’abonder, ce qui laisse planer de sérieux doutes
sur la pérennisation du régime de retraites par répartition.
S’agissant du financement de l’APA,
il est vrai que dans certains cas les acomptes ont pu être versés sans
contrôle préalable, occasionnant ici ou là quelques dérives. La situation
actuelle, qui ne permet l’attribution de l’APA qu’à la date de notification de
la décision du président du conseil général, ne manque pas d’inconvénients car
elle occasionne de nombreux retards qui peuvent être préjudiciables aux
personnes âgées dépendantes. Par exemple, dans le département du Puy-de-Dôme,
certaines personnes âgées n’auraient pas pu continuer à bénéficier d’une aide
à domicile si des arrangements de circonstance n’avaient pu être pris avec la
caisse régionale d’assurance maladie (CRAM).
Enfin, aucune mesure ne semble
être prise à ce jour pour l’entrée en application des retraites anticipées des
personnes ayant commencé à travailler très jeune. S’agissant du taux de
revalorisation des retraites, il est conforme à ce qui a été indiqué.
Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004
Cet article fixe à 146,6 milliards d’euros l’objectif
de dépenses de la branche vieillesse (qui inclut les dépenses d’invalidité
au‑delà de 60 ans) pour l’année 2004 et cela pour l’ensemble des régimes de
base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de
leurs droits propres.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003, les objectifs de dépenses par branche sont présentés séparément et
non plus au sein d’un article unique.
La définition des dépenses de vieillesse est précisée
dans l'annexe c) du projet de loi : leur champ couvre l'ensemble des
régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou
retraités titulaires de droits propres. L'objectif de dépenses porte sur
l'ensemble des dépenses des régimes et non sur les seules prestations.
Ces dépenses comprennent :
– les prestations sociales légales ou extralégales ;
– les prestations des services sociaux (notamment la
prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires
médicaux) ;
– les frais de gestion engagés par les organismes de
sécurité sociale ;
– les transferts entre régimes de protection sociale ;
– les frais financiers et les autres dépenses.
L'objectif de dépenses de la branche
vieillesse-veuvage du projet de loi de financement est défini à partir du
total des dépenses de l'ensemble des régimes de base obligatoires, en
retranchant les dépenses des régimes de moins de vingt mille cotisants ou
bénéficiaires, les transferts internes aux régimes de base considérés
(mécanismes de compensation), ainsi que les dépenses constituant la
contrepartie des cotisations prises en charge par la sécurité sociale. Il
inclut, en outre, les départements d’outre-mer.
Le tableau suivant retrace les objectifs de dépenses
de la branche vieillesse‑invalidité pour 2003 et l’écart constaté avec les
dépenses effectives pour cette même année.
Objectifs de
dépenses et écart pour 2003
en milliards d’euros)
Objectif LFSS
pour 2003
(1)
Agrégats 2003
(2)
Ecart
(2)-(1)
Vieillesse-veuvage
140,4
140,7
0,3
Le tableau suivant retrace l’état des comptes des
régimes vieillesse‑invalidité.
ØMme Solange MORGENSTERN, secrétaire nationale chargée de la
protection sociale à la CFE-CGC, Mme Danièle KARNIEWICZ, déléguée nationale, Mme
Simone Vaidy, déléguée nationale et Mlle Isabelle BRUNET, conseillère technique
ØMme Mijo ISABEY, responsable du secteur retraites à la CGT
ØM. Jacques MAIRÉ, secrétaire général-adjoint de l’UNSA, M. André
CLAVELOU, Unsa retraités, et M. Louis BESNARD, conseiller
ØM. Georges TISSIE, directeur des affaires sociales de la CGPME, et
M Jean-François VEYSSET, vice-président de la commission sociale
ØM. Guy ROBERT, secrétaire général de l’UNAPL
ØM. Serge VOLKOFF, directeur du centre de recherches et d’études
sur l’âge et les populations au travail (CREAPT) et membre du conseil
d’orientation des retraites (COR)
Mercredi 3 septembre 2003
ØM. Bernard CARON, directeur de la protection sociale du MEDEF
ØM. Jean-Jacques JAMMET, directeur général de l’ORGANIC et Mlle BOUDINEAU,
directrice-adjointe chargée de la protection sociale
ØM. Eric PARDINEILLE, président de la CANCAVA
ØMme Andrée MENGIN, vice-présidente et secrétaire générale de la
FAVEC, Mme Geneviève GERARDOT, membre du conseil d’administration
ØM. Jean-Claude MALLET, secrétaire confédéral de la CGT-FO
ØM. Eric JOUGLA, directeur du centre des causes de décès à l’INSERM
ØM. Robert BUGUET, président de l’UPA, M. Pierre BURBAN, secrétaire
général, et M. Guillaume TABOURDEAU
ØM. Jean-Louis DEROUSSEN, secrétaire général-adjoint de la CFTC, et
M. Michel MOISE-MIJON, administrateur CNAV
Jeudi
4 septembre 2003
ØM. Alain PETIJEAN, secrétaire confédéral chargé du dossier
retraites à la CFDT
ØM. Patrick HERMANGE, directeur de la CNAV
ØMme Jeannette GROS, présidente de la MSA
N° 1157 – Tome IV – Rapport sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 : assurance vieillesse (Mme
Paulette Guinchard-Kunstler)
