TEXTE ADOPTÉ n° 36

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

5 novembre 2002

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 155 et 245.

Animaux.

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.