TEXTE ADOPTÉ no 49 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 17 décembre 2002 PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE adopté par l'assemblée nationale relatif au mandat d'arrêt européen. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 378, 463 et 468. Justice. Article unique L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 17décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
