TEXTE ADOPTÉ no 52 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 18 décembre 2002 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la responsabilité civile médicale. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 33, 49 et T.A. 27 (2002-2003). Assemblée nationale : 370 et 464. Professions de santé.Articles 1er à 6 Conformes Article 7 (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
