TEXTE ADOPTÉ no 60 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 19 décembre 2002 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : -444 (2000-2001), 284 et T.A. 96 (2001-2002). Assemblée nationale : -42 et 253. Traités et conventions.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 42. |