TEXTE ADOPTÉ n^o 62

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

19 décembre 2002

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : -31, 298 et T.A. 98 (2001-2002).

Assemblée nationale : -44 et 455.

Traités et conventions.Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le
25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 44.

TA 62 - Projet de loi sur la convention d'établissement France-Sénégal (Texte définitif.)