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TEXTE ADOPTÉ no 70

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

16 janvier 2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 252 et 373.

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Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 252.