TEXTE ADOPTÉ no 75 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 16 janvier 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 323 (2001-2002), 4 et T.A. 14 (2002-2003). Assemblée nationale : 273 et 523. ------------------------------------------------------------------------------------- Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 16janvier 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 273.
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