TEXTE ADOPTÉ no 82 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 30 janvier 2003 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 501 et 564. Elections et référendums. Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait mention dans les résultats des scrutins.» Article 2 Dans le premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les mots : «blancs, ceux» sont supprimés. Article 3 (nouveau) I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 334-6, les mots : «ne portant aucune désignation, ceux» sont supprimés; 2° Le 1° de l'article L. 391 est abrogé. II. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
